Traduction de «tel ou tel ogm serait » (Français → Anglais) :

Cette prévisibilité serait également vigoureusement soutenue par une politique claire en faveur d'une durée à long terme des droits d’utilisation des radiofréquences, sans préjudice du caractère indéfini de tels droits dans certains États membres, et serait à son tour liée à des conditions claires concernant le transfert, la location ou le partage d’une partie ou de l’intégralité des radiofréquences faisant l'objet d'un tel droit d’utilisation individuel.
Such predictability would also be greatly favoured by a clear policy in favour of long-term duration of rights of use related to radio spectrum, without prejudice to the indefinite character of such rights in some Member States, and linked in its turn to clear conditions for the transfer, lease or sharing of part of all of the radio spectrum subject to such an individual right of use.

La Commission adopte une position fondée sur l’évaluation indépendante qui nous est fournie, non parce que tel ou tel OGM serait nécessaire, mais parce que s’il n’existe aucune preuve qu’il représente un risque pour la santé publique ou l’environnement, nous nous sentons obligés de l’accepter, là aussi conformément aux obligations qui sont les nôtres dans le cadre de l’OMC, si rien ne nous empêche – scientifiquement parlant – de le faire.
The Commission takes a position based on the independent assessment given to us, not because a GMO is necessary, but if there is no evidence that it poses a risk to public health or the environment, we feel obliged to accept it, also in accordance with the obligations we have under the WTO, if there is nothing that prevents us – scientifically – from doing so.

Le règlement n° 1829/2003 comporte des dispositions analogues pour l'autorisation des OGM destinés à l'alimentation humaine et animale, des denrées alimentaires et aliments pour animaux contenant des OGM ou consistant en de tels organismes, et des denrées alimentaires et aliments pour animaux produits à partir d'ingrédients eux-mêmes produits à partir d'OGM ou contenant de tels ingrédients.
Regulation No 1829/2003 contains similar provisions for the authorisation of GMOs for food and feed use, food and feed containing or consisting of GMOs and food and feed produced from or containing ingredients produced from GMOs.

La recherche de la Commission sur les OGM laisse-t-elle penser qu’il serait bénéfique pour l’UE d’adopter un statut de «zone sans OGM» et si tel est le cas, quelles seraient les conséquences potentielles?
Does the Commission's research suggest that it would be beneficial for the EU to adopt 'GM-free' status, and if so what would be the potential consequences?

(7) Le champ d'application du règlement (CE) n° 1829/2003 englobe les denrées alimentaires contenant des organismes génétiquement modifiés (OGM), consistant en de tels organismes ou produites à partir d'OGM, tels que des plantes et micro-organismes génétiquement modifiés.
(7) The scope of Regulation (EC) No 1829/2003 includes food which consists of, contains or is produced from genetically modified organisms (GMOs) such as genetically modified plants and micro-organisms.

(8) Le champ d'application du règlement (CE) n° 1829/2003 couvre les aliments pour animaux, y compris les additifs dans l'alimentation des animaux définis par la directive 70/524/CEE du Conseil du 23 novembre 1970 concernant les additifs dans l'alimentation des animaux(2), contenant des OGM, consistant en de tels organismes ou produits à partir d'OGM, tels que des plantes et micro-organismes génétiquement modifiés.
(8) The scope of Regulation (EC) No 1829/2003 covers feed, including feed additives as defined in Council Directive 70/524/EEC of 23 November 1970 concerning additives in feeding-stuffs(2) consisting of, containing or produced from GMOs such as genetically modified plants and micro-organisms.

(7) Les aliments pour animaux contenant des organismes génétiquement modifiés (OGM) ou consistant en de tels organismes ont jusqu'ici été soumis à la procédure d'autorisation prévue par la directive 90/220/CEE du Conseil du 23 avril 1990(6) et la directive 2001/18/CE du Parlement et du Conseil du 12 mars 2001 relatives à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement(7). Il n'existe aucune procédure d'autorisation pour les aliments pour animaux produits à partir d'OGM. Il convient d'établir une procédure communautaire unique, efficace et transparente d'autorisation des aliments pour animaux contenant des OGM ou consistant en de tels organismes ou produits à partir de ceux-ci.
(7) Feed consisting of or containing genetically modified organisms (GMOs) has so far been authorised, subject to the authorisation procedure provided by Council Directive 90/220/EEC of 23 April 1990(6) and Directive 2001/18/EC of the European Parliament and of the Council of 12 March 2001 on the deliberate release into the environment of genetically modified organisms(7); no authorisation procedure exists for feed produced from GMOs; a single, efficient and transparent Community authorisation procedure for feed consisting of, containing or produced from GMOs should be established.

Le plus grave, dans un tel cas de figure, serait l'affaiblissement de l'instrument en tant que tel. C'est pourquoi nous pensons que l'ajout de tous les plans financiers, tel que proposé par la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs est une mesure qui va trop loin..
What is more, the instrument as such is being weakened. So in this light, including all financial plans, as proposed by the Committee on the Environment, Public Health and Consumer Protection would therefore be going too far.

Initialement, cette aide humanitaire était prévue pour les tremblements de terre qui se sont produits au mois d'août mais la Commission voudrait pouvoir l'étendre, quant à son domaine d'application, aux tremblements de terre plus récents qui se sont produits en Turquie. Nous pensons que cela ne change pas la quantité en substance mais nous pensons que faire une différence entre les dégâts causés par tel ou tel tremblement de terre serait difficile à comprendre dans un programme de cette nature.
This humanitarian aid was initially granted as a result of the earthquakes which took place in August, but the Commission would also like to extend its scope to the most recent earthquakes which have happened in Turkey. We believe that the quantity will not be altered significantly, but we do think that it would be difficult to differentiate between the damage caused by one earthquake or another in a programme of this type.

Il semblerait qu'un tel choix n'est pas, dans l'esprit des rédacteurs de la Convention, un choix de loi au sens de l'article 3 qui ne viserait que le choix d'une loi étatique : le contrat qui comporterait un tel choix serait régi par la loi applicable à défaut de choix (article 4) et ce serait à cette loi qu'il appartiendrait de définir la place qu'elle consent à accorder aux règles non étatiques choisies par les parties.
In the minds of the authors of the Convention, such a choice does not constitute a choice of law within the meaning of Article 3, which can only be choice of a body of state law: a contract containing such a choice would be governed by the law applicable in the absence of a choice (Article 4), and it would fall to this law to determine the role to be played by the non-state rules chosen by the parties.