Traduction de «tel opérateur pourrait » (Français → Anglais) :

[39] Un tel système a déjà été mis en place pour la taxe sur la valeur ajoutée sur les services électroniques fournis par des opérateurs de pays tiers depuis le 1er juillet 2003 (directive 2002/38/CE). Il pourrait être largement étendu (voir également la consultation ouverte sur le site "Votre point de vue sur l'Europe").
[40] Such a system has already been put in place for value-added-tax on electronic services from third country operators since the 1st July 2003 (Directive 2002/38/EC) and could be extended to a wider scope (see also the open consultation on "Your voice in Europe").

Comme les nouvelles substances psychoactives entrent souvent dans la production de différents produits ou d’autres substances servant à la fabrication de produits, tels que les médicaments, les solvants industriels, les produits d’entretien, les produits du secteur de la haute technologie, l’imposition d’une restriction dans ce cas pourrait avoir des conséquences importantes pour les opérateurs économiques en perturbant leurs activités commerciales sur le marché intérieur.
As new psychoactive substances are often used in the production of various goods or of other substances which are used for manufacturing goods, such as medicines, industrial solvents, cleaning agents, goods in the hi-tech industry, restricting their access for this use can have an important impact on economic operators, potentially disrupting their business activities in the internal market.

Comme les nouvelles substances psychoactives entrent souvent dans la production de différents produits ou d'autres substances servant à la fabrication de produits, tels que les médicaments, les solvants industriels, les produits d'entretien, les produits du secteur de la haute technologie, l'imposition d'une restriction dans ce cas pourrait avoir des conséquences importantes pour les opérateurs économiques en perturbant leurs activités commerciales sur le marché intérieur.
As new psychoactive substances are often used in the production of various goods or of other substances which are used for manufacturing goods, such as medicines, industrial solvents, cleaning agents, goods in the hi-tech industry, restricting their access for this use can have an important impact on economic operators, potentially disrupting their business activities in the internal market.

Comme les nouvelles substances psychoactives sont souvent utilisées à des fins de recherche et de développement scientifiques ainsi que dans le cadre de la production de différents produits ou d'autres substances servant à la fabrication de produits, tels que les médicaments, les solvants industriels, les produits d'entretien, les produits du secteur de la haute technologie, l'imposition d'une restriction dans ce cas pourrait avoir des conséquences importantes pour les opérateurs économiques en perturbant leurs activités commerciales sur le marché intérieur et faire également obstacle à la recherche et au développement scientifiques durables .
As new psychoactive substances are often used for scientific research and development purposes and in the production of various goods or of other substances which are used for manufacturing goods, such as medicines, industrial solvents, cleaning agents, goods in the hi-tech industry, restricting their access for this use can have an important impact on economic operators, potentially disrupting their business activities in the internal market and can also impede sustainable scientific research and development .

Un tel cadre juridique permettrait aussi d’offrir une plus grande sécurité juridique aux opérateurs économiques et pourrait servir de base et d’instrument pour ouvrir davantage les marchés internationaux en matière de commande publique et pour renforcer les échanges commerciaux internationaux.
Such a legal framework would also afford greater legal certainty to economic operators and could be a basis for and means of further opening up international public procurement markets and boosting world trade.

Un tel cadre juridique permettrait aussi d'offrir une plus grande sécurité juridique aux opérateurs économiques et pourrait servir de base et d'instrument pour ouvrir davantage les marchés internationaux en matière de commande publique et pour renforcer les échanges commerciaux internationaux.
Such a legal framework would also afford greater legal certainty to economic operators and could be a basis for and means of further opening up international public procurement markets and boosting world trade.

Tel pourrait être le cas, par exemple, d'un vaccin ou d'un matériel de secours nécessaire de toute urgence qui ne peut être acheté qu'auprès d'un opérateur économique auquel s'appliquerait autrement un des motifs d'exclusion obligatoires.
This might, for example, be the case where urgently needed vaccines or emergency equipment can only be purchased from an economic operator to whom one of the mandatory grounds for exclusion otherwise applies.

Tel pourrait être, par exemple, le cas d'un vaccin ou d'un matériel de secours nécessaire de toute urgence qui ne peut être acheté qu'auprès d'un opérateur économique auquel s'appliquerait autrement un des motifs d'exclusion obligatoires.
This might, for example, be the case where urgently needed vaccines or emergency equipment can only be purchased from an economic operator to whom one of the mandatory grounds for exclusion otherwise applies.

La mise au point d’instruments d’appui communs au niveau de l’UE à l’intention des opérateurs économiques, tels que des outils informatiques normalisés et des systèmes électroniques de licences, pourrait également soutenir les efforts de mise en conformité accomplis par les entreprises.
The development of common EU support tools for economic operators e.g. standardised IT tools and electronic licensing systems, could also support compliance efforts by companies.

«opérateur» s'entend de toute personne qui contrôle directement ou indirectement l'organisme vivant modifié et qui pourrait, selon le cas et tel que déterminé par le droit interne, inclure, entre autres, le titulaire du permis, la personne qui a mis l'organisme vivant modifié sur le marché, le concepteur, le producteur, l'auteur de la notification, l'exportateur, l'importateur, le transporteur ou le fournisseur.
‘Operator’ means any person in direct or indirect control of the living modified organism which could, as appropriate and as determined by domestic law, include, inter alia, the permit holder, person who placed the living modified organism on the market, developer, producer, notifier, exporter, importer, carrier or supplier.