Traduction de «juridique aux opérateurs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

contremaîtresse d’opérateurs sur machines | superviseuse d’opérateurs sur machines | contremaître d’opérateurs sur machines | superviseur d’opérateurs sur machines/superviseuse d’opérateurs sur machines
machine setter team leader | machining and assembly team leader | leading machinist | machine operator supervisor

principe de sécurité juridique [ certitude juridique | principe d'égalité et de sécurité juridique | sécurité juridique ]
principle of legal certainty [ certainty of law | legal certainty | legal security | principle of equality and legal certainty ]

assistant juridique | assistante juridique | assistant de cabinet juridique/assistante de cabinet juridique | assistante de cabinet juridique
law clerk | paralegal specialist | corporate legal assistant | legal assistant

officier radioélectricien | opérateur des radiocommunications | opérateur radio | opérateur radio-électricien | opérateur radio-téléphoniste
radio officer | radio operator

opérateur de jeux | opérateur de jeux d'argent et de hasard | opérateur de jeux de hasard | opérateur de services de jeux d'argent et de hasard
gambling operator

hedger | opérateur agissant en couverture d'actif | opérateur en couverture | opérateur qui s'assure la contrepartie | opérateur qui se couvre
hedgers

opérateur congélation en industrie agroalimentaire | opérateur de fabrication de produits alimentaires | opérateur congélation en industrie agroalimentaire/opératrice congélation en industrie agroalimentaire | opérateur de production en industrie alimentaire/opératrice de production en industrie alimentaire
chilling operator | prepared meals operator

statut juridique [ personnalité juridique | personne juridique | statut légal ]
legal status [ legal entity | legal personality ]

ordre juridique de l'UE [ ordre juridique communautaire | ordre juridique de l'Union européenne ]
EU legal system [ Community legal system | European Union legal system ]

chauffeur | chauffeuse | opérateur de bouilleur | préposé aux chaudières | préposé de chaudière | opérateur de bouilloire | opérateur de générateur à vapeur | opérateur de la chaudière | préposé à la chaudière
boiler operator | fireman

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

afin de définir un cadre juridique modernisé s'appuyant sur la transparence et l'efficacité, facilitant la liberté de choix des consommateurs et apportant la sécurité juridique aux opérateurs.
in order to provide a modernised legal framework based on transparency and efficiency and facilitating the freedom of choice of consumers as well as providing legal certainty for operators.

- Le cadre réglementaire concernant les OGM, y compris les propositions de la Commission relatives à la traçabilité et à l'étiquetage des OGM ainsi qu'aux denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés, assure un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l'environnement, apporte la sécurité juridique aux opérateurs, répond aux préoccupations du public et facilite le choix des consommateurs, favorisant ainsi une confiance accrue du public dans l'utilisation des OGM.
- The regulatory framework on GMOs, including the Commission's proposals on traceability and labelling of GMOs and on GM food and feed provides for a high level of protection for human health and the environment, legal certainty for operators, addresses public concerns and facilitates consumers' choice, and thereby fosters further public confidence on the use of GMOs.

Il vise à assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l'environnement, à apporter la sécurité juridique aux opérateurs, à répondre aux préoccupations, notamment éthiques, du public et à faciliter le choix des consommateurs ; ainsi, il favorise une confiance accrue du public dans l'utilisation des OGM. La Commission estime qu'elle a respecté son engagement de créer les conditions nécessaires au fonctionnement de la procédure d'autorisation des OGM et elle est prête à jouer son rôle dans la gestion de la nouvelle procédure.
It aims to provide a high level protection of human health and the environment, legal certainty for operators, address public concerns, including ethical concerns, facilitate consumers' choice,and thereby fosters further public confidence on the use of GMOs.The Commission considers that it has met its commitments to create the conditions for making the GMO authorisation procedure operational and it is ready to play its role in managing the new procedure.

Il y a donc un équilibre délicat entre l'adaptation de la réglementation aux changements du marché et l'assurance de la sécurité juridique aux opérateurs.
Thus, there is a fine balance between the adaptation of regulation to changes in the marketplace and the provision of legal certainty to operators.

Un tel cadre juridique permettrait aussi d’offrir une plus grande sécurité juridique aux opérateurs économiques et pourrait servir de base et d’instrument pour ouvrir davantage les marchés internationaux en matière de commande publique et pour renforcer les échanges commerciaux internationaux.
Such a legal framework would also afford greater legal certainty to economic operators and could be a basis for and means of further opening up international public procurement markets and boosting world trade.

Un tel cadre juridique permettrait aussi d'offrir une plus grande sécurité juridique aux opérateurs économiques et pourrait servir de base et d'instrument pour ouvrir davantage les marchés internationaux en matière de commande publique et pour renforcer les échanges commerciaux internationaux.
Such a legal framework would also afford greater legal certainty to economic operators and could be a basis for and means of further opening up international public procurement markets and boosting world trade.

(12) Il y a également lieu de fixer, en application de l'article 112 de l'accord, des délais pour l'ouverture des enquêtes et la détermination de l'opportunité d'éventuelles mesures, afin de veiller à la rapidité de ce processus, ce qui permettra d'accroître la sécurité juridique des opérateurs économiques concernés et de veiller à ce que ces mesures soient effectives .
(12) It is also necessary, pursuant to Article 112 of the Agreement, to set time limits for the initiation of investigations and for determinations as to whether or not measures are appropriate, with a view to ensuring that such determinations are made quickly, in order to increase legal certainty for the economic operators concerned and to ensure that the measures are effective.

(12) Il y a également lieu de fixer, en application de l'article 112 de l'accord, des délais pour l'ouverture des enquêtes et la détermination de l'opportunité d'éventuelles mesures, afin de veiller à la rapidité de ce processus, ce qui permettra d'accroître la sécurité juridique des opérateurs économiques concernés.
(12) It is also necessary, pursuant to 112 of the Agreement, to set time limits for the initiation of investigations and for determinations as to whether or not measures are appropriate, with a view to ensuring that such determinations are made quickly, in order to increase legal certainty for the economic operators concerned.

(12) Il y a également lieu de fixer, en application de l’article 112 de l’accord, des délais pour l’ouverture des enquêtes et la détermination de l’opportunité d’éventuelles mesures, afin de veiller à la rapidité de ce processus, ce qui permettra d’accroître la sécurité juridique des opérateurs économiques concernés.
(12) It is also necessary, pursuant to 112 of the Agreement, to set time limits for the initiation of investigations and for determinations as to whether or not measures are appropriate, with a view to ensuring that such determinations are made quickly, in order to increase legal certainty for the economic operators concerned.

Je ne peux soutenir l'amendement 147 de M. Zappalà, car il n'apporterait aucune sécurité juridique aux opérateurs économiques.
I cannot support Amendment No 147 by Mr Zappalà, since it will not provide any legal certainty to economic operators.