Vertaling van "tel marché puisque " (Frans → Engels) :

Bien qu’il existe certains éléments permettant de penser que les marchés néerlandais de la télévision payante, de l’internet haut débit, de la téléphonie fixe et des services multiple play peuvent actuellement être favorables à la coordination (vu, par exemple, l’existence d’un certain degré de transparence sur ces marchés), la Commission considère qu’il n’est pas nécessaire de déterminer avec précision si tel est le cas puisqu’il n’existe pas d’éléments de preuve suffisants pour conclure que l’opération créerait les conditions d’une coordination ou rendrait la coordination plus facile, plus stable ou plus efficace.
Although there are certain elements which suggest that the Dutch retail Pay TV, broadband internet, fixed telephony and multiple play markets may currently be conducive to coordination (such as the existence of a certain degree of transparency on these markets for example) the Commission considers that it is not necessary to conclude on the precise degree to which that is the case since there is not sufficient evidence to conclude that the transaction would create the conditions for coordination or would make coordination easier, more stable or more effective.

Z. considérant que, puisqu'il n'est ni faisable ni souhaitable de procéder à une séparation des activités bancaires à la suite d'une faillite, il est nécessaire de mettre en place un régime efficace de redressement et de résolution des défaillances afin de fournir aux autorités un ensemble d'outils crédibles, y compris une banque relais, afin qu'elles puissent intervenir suffisamment tôt et rapidement dans une banque fragile ou défaillante pour permettre la continuité de ses fonctions financières et économiques essentielles, tout en réduisant l'impact sur la stabilité financière et en garantissant que les pertes sont dûment répercutées sur les actionnaires et les créanciers qui ont pris le risque d'investir dans l'établissement en question, et non pas sur les contribuables ou les déposants; considérant que de tels plans de redressement et de résolution des défaillances ne sont pas nécessaires pour d'autres types d'entreprises privées, ce qui suggère l'existence d'un problème spécifique au marché des services financiers; considérant que si le marché fonctionnait de manière appropriée, les établissements financiers pourraient se trouver en situation de défaillance sans qu'il soit nécessaire de recourir à un plan de redressement et de résolution, ce qui signifie que le problème réside dans les structures des établissements financiers et la porosité entre ceux-ci;
Z. whereas, since it is neither feasible nor desirable to effect a bank separation post-failure, an effective recovery and resolution regime is needed in order to provide authorities with a credible set of tools, including a bridge bank, so that they can intervene sufficiently early and quickly in an unsound or failing bank to enable its essential financial and economic functions to continue, while minimising the impact on financial stability and ensuring that appropriate losses are imposed on the shareholders and creditors who bore the risk of investing in the institution in question, and not by taxpayers or depositors; whereas such recovery and resolution plans are not necessary for other types of private company, suggesting that there is a specific problem with the market in financial services; whereas if the market were functioning properly, financial institutions would be able to fail without any need for a recovery and resolution plan, signifying that the problem lies within the structures of, and the interconnections between, financial institutions;

Il ne devrait donc pas être considéré comme un coût qui serait important également pour un investisseur en économie de marché puisqu’un tel investisseur n’aurait tout simplement pas pris en charge des obligations résultant de mesures publiques de soutien (43).
It should therefore not be considered as a cost which a market-economy investor would also have considered, because liabilities stemming from State support activities would not have been granted by a market-economy investor in the first place (43).

Même s’il semble utile d’introduire une gestion compétitive et des mécanismes du marché intérieur dans le fonctionnement de ces services, il est nécessaire de préserver les valeurs sociales associées à l’universalité d’accès puisque les principes de solidarité l’emportent, dans de tels cas, sur les simples considérations de marché.
Although it would appear to be useful to introduce competitive management and internal market mechanisms to those services, the social values associated with universal access will need to be safeguarded, since the principles of solidarity outweigh mere market considerations in such cases.

Il sera souvent difficile d'analyser directement ces effets sur un tel marché, puisque celui-ci, par définition, n'existe pas encore.
It will often be difficult to analyse the effects on such a market directly as by its very nature it does not yet exist.

Permettez-moi de souligner qu’il n’est ni dans l’intention ni dans l’intérêt de la Commission d’épingler tel ou tel État membre plutôt qu’un autre puisque, d’une manière ou d’une autre, tous les États membres font face à leurs propres difficultés sur la voie qui mène à un marché intérieur à part entière, dans lequel les libertés fondamentales et le respect du droit communautaire doivent être garantis.
Let me stress that it is neither the intention nor to the benefit of the Commission to single out one Member State instead of another, since in one way or another every Member State faces its own difficulties in the path towards the realisation of a real internal market, where fundamental freedoms and the respect of Community law should be guaranteed.

8. estime que puisque le marché seul ne peut garantir l'accès universel à des SIG de qualité, le rôle des autorités locales et régionales ne peut se limiter à la fourniture de tels services au cas où le marché en est incapable; les autorités sont les mieux à même de déterminer le mode de fourniture de ces services, en tenant compte des besoins des citoyens et des consommateurs, et doivent conserver la possibilité de le faire sans que des restrictions inutiles ne leur soient imposées par les règles du marché intérieur ou de la concurrence;
8. Considers that as the market alone cannot ensure universal access to quality SGI the role of local and regional authorities must not be restricted to provision of such services in the event of market failure; they are in the best position to decide how such services should be delivered, taking the needs of citizens and consumers into account, and must remain able to do so free from unnecessary restraint in terms of internal market and competition rules;

Une telle attitude révèle des perspectives intéressantes sur le marché puisqu'un nombre significatif de consommateurs affirment être tout à fait disposés à payer plus de tels produits, bien qu'à l'heure actuelle, seule une minorité le fasse.
This creates interesting market opportunities, as a significant number of consumers say they would be very willing to pay more for such products, although at present only a minority actually do so.

L'article 12 para. 3 établit catégoriquement que "jusqu'à l'entrée en vigueur du dit règlement, tout OGM en tant que produit ou élément de produit, dans la mesure où il est autorisé par d'autres textes législatifs communautaires, n'est mis sur le marché qu'après avoir été agréé à cette fin conformément à la présente directive" Puisqu’ un tel règlement n'existait pas jusqu'ici et que la Commission n'a pas proposé de tel règlement, le Règlement proposé ne peut pas être considéré comme "législation sectorielle" au sens d'article 12.
Article 12(3) categorically states that ‘until the Regulation enters into force, any GMO as or in products as far as they are authorised by other Community legislation shall only be placed on the market after having been accepted for placing on the market in accordance with this Directive’. Since there has to date been no such regulation and the Commission has not proposed any such regulation, the regulation now being proposed cannot be considered ‘sectoral legislation’ under Article 12.

considérant que, compte tenu du caractère progressif de l'établissement du marché intérieur, tel qu'il est prévu à l'article 8 A du traité, un relèvement des montants des franchises en valeur est, en tant que première étape, nécessaire, tant du point de vue du marché intérieur que pour la réalisation de l'objet de la directive 69/169/CEE du Conseil, du 28 mai 1969, concernant l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux franchises des taxes sur le chiffre d'affaires et des accises perçues à l'importation dans le trafic international de voyageurs (4), modifiée en dernier lieu par la directive 89/194/CEE (5), tel que précisé dans son deuxième considérant; que l'établissement du marché intérieur signifie que les marchandises dont la taxe a été acquittée pourront être transportées à l'intérieur de la Communauté sans devoir payer à nouveau la taxe et que les franchises actuelles pour les voyageurs cesseront d'exister puisqu'elles seront dénuées de sens;
Whereas, taking into account the progressive nature of the creation of the internal market as stated in Article 8a of the Treaty, an increase is necessary, as a first step, for the value allowance both for this market and for achieving the aim of Council Directive 69/169/EEC of 28 May 1969 on the harmonization of provisions laid down by law, regulation or administrative action relating to exemption from turnover tax and excise duty on imports in international travel (4), as last amended by Directive 89/194/EEC (5), as set out in the second recital thereto; whereas establishing the market means that goods bought tax paid will be able to be taken across internal frontiers without any liability to pay further tax and that the existing allowances for travellers will cease to exist because they will have no meaning;