Vertaling van "autorités compétentes d’instruments " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

les plaintes adressées à l'autorité qui n'est pas compétente pour décider du cas sont transmises sans délai à l'autorité compétente
complaints addressed to the authority which is not competent to decide on a given case shall be transferred without delay to the competent authority

modèle d'accord entre autorités compétentes | modèle d'accord/d'arrangement entre autorités compétentes
Model CAA | Model Competent Authority Agreement

autorité compétente en matière d'aménagement | autorité compétente en matière d'aménagement et de programmation des équipements
planning authority

autorité compétente en matière d'asile | autorité chargée de l'asile | autorité chargée des questions d'asile
asylum authority

autorité compétente en matière d'ententes
cartel authority

autorité compétente en matière d'autorisation
licensing authority

autorité compétente en matière d'expulsion
eviction authority

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

F. considérant que dans son rapport à la Conférence internationale du travail 2015, la Commission de l'application des normes de l'Organisation internationale du travail a ajouté la République kirghize à la liste des pays toujours concernés par le non-respect de l'obligation de soumettre aux autorités compétentes les instruments adoptés par la Conférence; que la Commission de l'application des normes a également noté qu'aucune information n'avait encore été reçue de la part de ce pays en ce qui concerne la plupart des observations et des demandes directes de la commission d'experts pour lesquelles une réponse avait été demandée pour la période se terminant en 2014; que la Commission de l'application des normes a décidé de mentionner ces cas dans le paragraphe du rapport général prévu à cet effet; que la Commission de l'application des normes déplore en outre que le gouvernement de la République kirghize n'ait pas pris part aux discussions concernant son pays et l'exécution de ses obligations de faire rapport ainsi que ses autres obligations liées aux normes;
F. whereas in its report to the 2015 International Labour Conference, the International Labour Organisation Committee on the Application of Standards (CAS) listed the Kyrgyz Republic among the countries still concerned by a failure to submit the instruments adopted by the Conference to the competent authorities; whereas the CAS also noted that no information had yet been received from the country regarding most of the observations and direct requests of the Committee of Experts, to which replies had been requested for the period ending 2014; whereas the CAS decided to mention the cases in the corresponding paragraph of the General Report; whereas, moreover, the CAS regretted that the Government of the Kyrgyz Republic had failed to take part in the discussions concerning its country and the fulfilment of its reporting and other standards-related obligations;

L'objectif de ce cadre politique est de doter les autorités compétentes d'instruments et de pouvoirs communs et efficaces pour s'attaquer préventivement aux crises bancaires, préserver la stabilité financière et réduire au minimum l'exposition des contribuables aux pertes.
The aim of such a policy framework would be to equip the relevant authorities with common and effective tools and powers to address banking crises pre-emptively, safeguarding financial stability and minimising taxpayers' exposure to losses.

26. juge préoccupante l'inefficacité des outils d'investigation qu'offrent diverses législations nationales, qui ne tiennent pas suffisamment compte de la nécessité d'un matériel à la fois approprié et spécifique dans la lutte contre les organisations criminelles et mafieuses; réitère sa demande à la Commission européenne, déjà formulée dans sa résolution du 25 octobre 2011, de réaliser une étude comparative des techniques spéciales d'enquête actuellement utilisées dans les différents États membres qui puisse se traduire par une action au niveau européen visant à fournir aux autorités compétentes les instruments d'investigation nécessaires sur la base des meilleures pratiques en vigueur;
26. Expresses concern about the ineffectiveness of the investigative tools made available in different national legal systems, which do not take due account of the need for an appropriate and specific set of tools with which to combat criminal and mafia organisations; reiterates its request to the Commission, already expressed in its resolution of 25 October 2011, that a comparative study of the special investigative techniques currently used in the different Member States be developed, to provide a basis for action at EU level, with the aim of equipping the authorities responsible with the investigative tools they need, based on existing best practices;

25. juge préoccupante l'inefficacité des outils d'investigation qu'offrent diverses législations nationales, qui ne tiennent pas suffisamment compte de la nécessité d'un matériel à la fois approprié et spécifique dans la lutte contre les organisations criminelles et mafieuses; réitère sa demande à la Commission européenne, déjà formulée dans sa résolution du 25 octobre 2011, de réaliser une étude comparative des techniques spéciales d'enquête actuellement utilisées dans les différents États membres qui puisse se traduire par une action au niveau européen visant à fournir aux autorités compétentes les instruments d'investigation nécessaires sur la base des meilleures pratiques en vigueur;
25. Expresses concern about the ineffectiveness of the investigative tools made available in different national legal systems, which do not take due account of the need for an appropriate and specific set of tools with which to combat criminal and mafia organisations; reiterates its request to the Commission, already expressed in its resolution of 25 October 2011, that a comparative study of the special investigative techniques currently used in the different Member States be developed, to provide a basis for action at EU level, with the aim of equipping the authorities responsible with the investigative tools they need, based on existing best practices;

L’objectif d’un tel cadre serait de doter les autorités compétentes d’instruments et de pouvoirs communs et efficaces pour s’attaquer préventivement aux crises bancaires, préserver la stabilité financière et réduire au minimum l’exposition des contribuables aux pertes.
The aim of such a policy framework would be to equip the relevant authorities with common and effective tools and powers to address banking crises pre-emptively, safeguarding financial stability and minimising taxpayers' exposure to losses.

2. Les États membres veillent à ce que les entreprises d’investissement négociant des instruments dérivés sur matières premières ou des quotas d’émission ou des instruments dérivés sur ceux-ci en dehors d’une plate-forme de négociation fournissent, au moins une fois par jour, à l’autorité compétente de la plate-forme de négociation où l’instrument dérivé sur matières premières ou les quotas d’émission ou les instruments dérivés sur ceux-ci est négocié ou à l’autorité compétente centrale lorsque l’instrument dérivé sur matières premières ou les quotas d’émission ou les instruments dérivés sur ceux-ci est négocié dans des volumes significatifs sur des plates-formes de négociation situées dans plus d’un État une ventilation complète des positions qu’elles ont prises sur des instruments dérivés sur matières premières ou des quotas d’émission ou des instruments dérivés sur ceux-ci négociés sur une plate-forme de négociation et sur des contrats de gré à gré économiquement équivalents, ainsi que de celles de leurs clients et des clients de ces clients jusqu’au client final, conformément à l’article 26 du règlement (UE) no 600/2014 et, le cas échéant, à l’article 8 du règlement (UE) no 1227/2011.
2. Member States shall ensure that investment firms trading in commodity derivatives or emission allowances or derivatives thereof outside a trading venue provide the competent authority of the trading venue where the commodity derivatives or emission allowances or derivatives thereof are traded or the central competent authority where the commodity derivatives or emission allowances or derivatives thereof are traded in significant volumes on trading venues in more than one jurisdiction at least on a daily basis with a complete breakdown of their positions taken in commodity derivatives or emission allowances or derivatives thereof traded on a trading venue and economically equivalent OTC contracts, as well as of those of their clients and the clients of those clients until the end client is reached, in accordance with Article 26 of Regulation (EU) No 600/2014 and, where applicable, of Article 8 of Regulation (EU) No 1227/2011.

Chaque autorité compétente informée communique sa décision à l’AEMF et aux autres autorités compétentes, en expliquant son choix lorsqu’elle décide de ne pas suspendre ou retirer de la négociation l’instrument financier ou les instruments dérivés visés aux points 4) à 10) de la section C de l’annexe I qui sont liés ou font référence à cet instrument financier.
Each notified competent authority shall communicate its decision to ESMA and other competent authorities, including an explanation if the decision was not to suspend or remove from trading the financial instrument or derivatives referred to in points (4) to (10) of Section C of Annex I that relate or are referenced to that financial instrument.

9. Les DCT, les contreparties centrales et les plates-formes de négociation mettent en place des procédures qui leur permettent, après avoir consulté leurs autorités compétentes respectives, de suspendre un participant qui manque constamment et systématiquement à son obligation de livrer les instruments financiers visés à l’article 5, paragraphe 1, à la date de règlement convenue, et de publier son identité, uniquement après avoir donné à ce participant la possibilité de présenter ses observations et à condition que les autorités compétentes des DCT, des contreparties centrales et des plates-formes de négociation, ainsi que les autorités compétentes du participant concerné, aient été dûment informées. Outre qu’ils consultent leurs autorités compétentes respectives avant toute suspension, les DCT, contreparties centrales et plates-formes de négociation leur notifient sans délai la suspension d’un participant.
9. CSDs, CCPs and trading venues shall establish procedures that enable them to suspend in consultation with their respective competent authorities, any participant that fails consistently and systematically to deliver the financial instruments referred to in Article 5(1) on the intended settlement date and to disclose to the public its identity only after giving that participant the opportunity to submit its observations and provided that the competent authorities of the CSDs, CCPs and trading venues, and of that participant have been duly informed. In addition to consulting before any suspension, CSDs, CCPs and trading venues shall notify, without delay, the respective competent authorities of the suspension of a participant.

De plus, elles fourniraient aux autorités compétentes un instrument précieux de contrôle de l'application de la législation relative aux abus de marché.
Moreover, these lists may also constitute a useful tool for competent authorities when monitoring the application of market abuse legislation.

- (DA) Bien que nous soyons favorables à la lutte contre le blanchiment d'argent et que nous approuvions la nécessité de doter les autorités compétentes des instruments adéquats leur permettant d'atteindre cet objectif, nous ne pouvons voter en faveur du rapport Marinho.
– (DA) Even if we support the fight against money laundering and can therefore also endorse the need to equip the relevant authorities with the right tools for the job, we cannot vote in favour of Mr Marinho’s report.