Traduction de «tel dommage lorsqu'elle » (Français → Anglais) :

Si des informations considérées comme publiques peuvent créer un tel malaise lorsqu'elles sont exposées, imaginez ce que cela serait avec des informations privées.
If publicly available information could in its retelling be uncomfortable, imagine what could be done with one's private information.

(1.05) Lorsqu’il estime que certaines marchandises, à l’exclusion des produits textiles et vêtements, sont, en conséquence du fait qu’elles bénéficient du tarif du Chili, importées en quantité tellement accrue et dans des conditions telles que leur importation constitue à elle seule une cause du dommage grave — ou de la menace d’un tel dommage — qui lui est ainsi porté, le producteur national de marchandises similaires ou directement concurrentes, ou toute personne ou association le représentant, peut déposer devant le Tribunal une plainte écrite à cet effet.
(1.05) Any domestic producer of goods that are like or directly competitive with any goods, other than textile and apparel goods, being imported into Canada and that are entitled to the Chile Tariff, or any person or association acting on behalf of such a domestic producer, may file a written complaint with the Tribunal alleging that, as a result of that entitlement, the imported goods are being imported in such increased quantities and under such conditions as to alone constitute a cause of serious injury, or threat thereof, to domestic producers of like or directly competitive goods.

(1.07) Lorsqu’il estime que certaines marchandises, à l’exclusion des produits textiles et vêtements, sont, en conséquence du fait qu’elles bénéficient du tarif du Costa Rica, importées en quantité tellement accrue et dans des conditions telles que leur importation constitue à elle seule une cause du dommage grave — ou de la menace d’un tel dommage — qui lui est ainsi porté, le producteur national de marchandises similaires ou directement concurrentes, ou toute personne ou association le représentant, peut déposer devant le Tribunal une plainte écrite à cet effet.
(1.07) Any domestic producer of goods that are like or directly competitive with any goods, other than textile and apparel goods, being imported into Canada and that are entitled to the Costa Rica Tariff, or any person or association acting on behalf of such a domestic producer, may file a written complaint with the Tribunal alleging that, as a result of that entitlement, the imported goods are being imported in such increased quantities and under such conditions as to alone constitute a cause of serious injury, or threat thereof, to domestic producers of like or directly competitive goods.

1. Les États membres prévoient qu'une clause d'un contrat relative à la date de paiement, au taux des intérêts pour retard de paiement ou aux frais de recouvrement ne soit pas applicable, ou puisse donner lieu à une action en réparation du dommage lorsqu'elle constitue un abus manifeste à l'égard du créancier.
1. Member States shall provide that a clause in a contract relating to the date for payment, the rate of interest for late payment or recovery costs shall either be unenforceable or shall give rise to a claim for damages if it is grossly unfair to the creditor.

1. Les États membres prévoient qu'une clause d'un contrat et/ou une pratique commerciale relatives à la date de paiement, au taux des intérêts pour retard de paiement ou aux frais de recouvrement, ou une telle clause dans des accords informels ou dans le cadre de modifications rétrospectives du contrat, ne soit pas applicable, ou puisse donner lieu à une action en réparation du dommage lorsqu'elle constitue un abus manifeste à l'égard du créancier.
1. Member States shall provide that a clause in a contract and/or a commercial practice relating to the date for payment, the rate of interest for late payment or recovery costs, or such a clause in informal agreements and in retrospective changes to the contract, shall either be unenforceable or shall give rise to a claim for damages if it is grossly unfair to the creditor.

1. Les États membres prévoient qu'une clause d'un contrat ou une pratique relative à la date ou au délai de paiement, au taux des intérêts pour retard de paiement ou au dédommagement des frais de recouvrement, ne soit pas applicable et puisse donner lieu à une action en réparation du dommage lorsqu'elle constitue un abus à l'égard du créancier.
1. Member States shall provide that aterm in a contract or a practice relating to the date or period for payment, the rate of interest for late payment or compensation for recovery costs shall be unenforceable and shall give rise to a claim for damages if it is unfair to the creditor.

L'ancienne ministre libérale de l'Immigration, Judy Sgro, était bien consciente du danger que présentait l'accumulation d'un tel arriéré lorsqu'elle a dit ceci :
The former Liberal Immigration Minister, the Honourable Judy Sgro, acknowledged the danger of this backlog when she said:

2. L'autorité compétente recouvre également auprès de l'exploitant les coûts de l'évaluation du dommage environnemental ainsi que, le cas échéant, les coûts de l'évaluation de la menace imminente d'un tel dommage, lorsqu'elle peut prouver l'existence d'un lien clair de causalité entre les actes ou omissions de l'exploitant et le dommage environnemental ou la menace imminente de dommage.
2. The competent authority shall also recover from the operator the costs of assessing environmental damage and, as the case may be, the costs of assessing an imminent threat of such damage, when it proves a clear causal link between the operator’s actions or omissions and the environmental damage or the imminent threat thereof.

M. Sean Foreman: Au paragraphe 59 de sa décision, la Cour suprême précise également que la protection permet d'éviter toute utilisation forcée de lieux sacrés pour la célébration de mariages de personnes du même sexe ainsi que l'obligation de collaborer à de tels mariages lorsqu'elle se penche sur la capacité de la Charte à protéger les libertés religieuses.
Mr. Sean Foreman: The Supreme Court, in paragraph 59 of the decision, went on to also state that protection extends to the compulsory use of sacred places for the celebration of such marriages and being compelled to otherwise assist in the celebration of same-sex marriages, within its discussion of how robust the religious protections under the charter are.

faisant valoir une atteinte à un droit, lorsque le code de procédure administrative d'un État membre pose une telle condition, sont habilitées à soumettre à l'autorité compétente toute observation liée à toute survenance de dommages environnementaux ou à une menace imminente de tels dommages dont elles ont eu connaissance, et ont la faculté de demander que l'autorité compétente prenne des mesures en vertu de la présente directive.
alleging the impairment of a right, where administrative procedural law of a Member State requires this as a precondition, shall be entitled to submit to the competent authority any observations relating to instances of environmental damage or an imminent threat of such damage of which they are aware and shall be entitled to request the competent authority to take action under this Directive.