Traduction de «tel arriéré lorsqu » (Français → Anglais) :

43 (1) Lorsque, par suite d’une nomination à un emploi dans le service public du Canada, la pension d’un pensionné est suspendue complètement et qu’il y a des arriérés de contributions en souffrance à l’égard d’une telle pension, le pensionné peut en informer par écrit l’Agent en chef du Trésor et décider de payer de tels arriérés durant sa période d’emploi, aux mêmes conditions que si sa pension était restée en vigueur.
43 (1) Where by reason or appointment to a position in the public service of Canada, the pension of a pensioner is totally suspended and there are arrears of contributions outstanding with respect to such pension, the pensioner may inform the Chief Treasury Officer in writing and elect to pay such arrears, under the same conditions as if his pension were in payment to him, during that period of appointment.

6.10.7. Branchements électriques: Ceux-ci doivent être tels que le feu-brouillard arrière ne puisse s’allumer que lorsque les feux de croisement ou les feux-brouillard avant sont allumés.
6.10.7. Electrical connections: These shall be such that the rear fog lamp can light up only when the dipped-beam headlamps or the front fog lamps are in use.

Donc, lorsque la technologie atteint un tel niveau qu'il faudra peut-être envisager d'autres protections de liberté dans la phase judiciaire de l'extradition, ce projet de loi semble constituer un pas en arrière.
So when the trend of technology is such as to perhaps require more protections of liberty in the judicial phase of extradition, this legislation is taking a step in the other direction.

Lors de l’arrimage du chargement, les exigences applicables en ce qui concerne la résistance de certains composants du véhicule, tels que le hayon avant, les ridelles latérales, le hayon arrière, les colonnes ou les points d’arrimage sont prises en compte lorsque ces éléments sont utilisés pour l’arrimage du chargement.
During the securing of cargo, the applicable requirements regarding the strength of certain vehicle components, such as the headboard, sideboard, endbords, stanchions or lashing points, shall be taken into account when those components are used for the cargo securing.

3. Lors de l'arrimage du chargement, les exigences applicables en ce qui concerne la résistance de certains composants du véhicule, tels que le hayon avant, les ridelles latérales, le hayon arrière, les colonnes ou les points d'arrimage sont prises en compte lorsque ces éléments sont utilisés pour l'arrimage du chargement.
3. During the securing of cargo, the applicable requirements regarding the strength of certain vehicle components, such as the headboard, sideboard, endbords, stanchions or lashing points, shall be taken into account when those components are used for the cargo securing.

L'ancienne ministre libérale de l'Immigration, Judy Sgro, était bien consciente du danger que présentait l'accumulation d'un tel arriéré lorsqu'elle a dit ceci :
The former Liberal Immigration Minister, the Honourable Judy Sgro, acknowledged the danger of this backlog when she said:

Si vous remontez une vingtaine d'années en arrière, je pense que l'approche dominante au sein de la communauté chrétienne d'Égypte était essentiellement d'essayer de fonctionner dans le système tel qu'il était, et lorsque des demandes étaient faites, de mettre en valeur ce que j'appelle le chrétien du dimanche, les droits de l'Église, la liberté de culte, la liberté de réparer les églises, etc.
If you go back 20 years or so, I think the dominant approach within the Egyptian Christian community was essentially to try to operate within the system as it was, and when demands were made, to emphasize what I'm calling the Sunday Christian, the church rights, the freedom of worship, the freedom to repair churches and so on.

8.1.9. Les prescriptions du paragraphe 8.1.8 ne s’appliquent pas si le véhicule est muni d’un mécanisme qui détecte automatiquement la présence à cette place de tout système de retenue pour enfant faisant face vers l’arrière et qui empêche le fonctionnement du coussin gonflable lorsqu’un tel système est installé.
8.1.9. The requirements of paragraph 8.1.8 shall not apply if the vehicle is fitted with a mechanism which senses automatically the presence of any rearward-facing child restraint, and ensures that the airbag will not be deployed when such a child restraint system is fitted.

En cas de modification technique sur un tracteur, la structure de protection ou la méthode de fixation de la structure de protection au tracteur, la station d’essai qui a effectué l’essai original peut délivrer un ‘bulletin d’extension technique’ si le tracteur et la structure de protection ont rempli les conditions des essais préliminaires de stabilité latérale et de roulement non continu tels que définis dans les paragraphes 3.1.3 et 3.1.4 et si le point dur arrière tel que décrit au paragraphe 3.3.1.2.2.2, lorsqu’il existe, a été essayé suivant la procédure définie dans ce même paragraphe (sauf 3.4.2.2.4), dans les cas suivants:
When technical modifications occur on the tractor, the protective structure or the method of attachment of the protective structure to the tractor, the testing station that has carried out the original test can issue a ‘technical extension report’ if the tractor and protective structure satisfied preliminary tests of lateral stability and non-continuous rolling as defined in 3.1.3 and 3.1.4 and if the rear hard fixture as described in paragraph 3.3.1.2.2.2, when fitted, has been tested in accordance with the procedure described in this paragraph (except 3.4.2.2.4) in the following cases:

En tant que tels, les conjoints n'obtiennent pas une part des biens du débiteur lorsqu'on les divise parmi les créanciers, même si une partie des dettes en question peut être constituée par des arriérés dans le paiement des pensions alimentaires à verser au conjoint et aux enfants.
As such, spouses do not obtain a share of the debtor's assets when those assets are divided among creditors, regardless of the fact that part of the debts may be arrears in spousal and child support payments.