Vertaling van "tel amendement rendrait inutile " (Frans → Engels) :

Je ne vois pas comment vous pouvez conclure que le fait pour nous d'apporter un tel amendement rendrait la loi illégale ou anticonstitutionnelle.
I do not see how you may come to the conclusion that, because we make such an amendment, the statute would become illegal or unconstitutional.

9. souligne que l'action internationale en matière de climat est le meilleur moyen d'empêcher la fuite de carbone; met en évidence le fait qu'un accord international ambitieux sur la lutte contre le changement climatique, qui créerait des conditions égales pour tous les pays préparés à coopérer au niveau multilatéral et mettrait en place un régime environnemental mondial cohérent afin de réduire les émissions de carbone, serait la façon la plus constructive de faire face au problème des émissions dans le monde; souligne le fait qu'un tel accord instaurerait une concurrence équitable pour l'ensemble des producteurs de métaux de base et rendrait inutiles les considérations relatives à un ajustement aux frontières, à condition que sa mise en œuvre fasse l'objet d'un contrôle effectif et d'éventuelles mesures de correction; fait observer qu'un accord international de ce type doit nécessairement inclure des engagements fiables de la part des plus gros pays émetteurs; rappelle également, à cet égard, qu'il y a lieu de respecter les normes sociales et environnementales afin de créer des conditions de concurrence équitables;
9. Highlights that international climate action is the best recipe to prevent carbon leakage; highlights the fact that an ambitious international agreement on combating climate change that creates a level-playing field for all countries prepared to cooperate at multilateral level and forge a coherent global environmental regime to reduce carbon emissions would be the most positive way of dealing with global emissions; underlines the fact that such an agreement would allow for fair competition for all base metal producers and would render considerations of border adjustments unnecessary provided that its implementation was subject to effective monitoring and any adjustments that were required; points to the fact that such an international agreement must necessarily include reliable commitments by the strongest emitting countries; also points to the need for compliance with social and environmental standards in this connection, in order to create a level playing field;

11. souligne que l'action internationale en matière de climat est le meilleur moyen d'empêcher la fuite de carbone; à cet égard, attend avec intérêt la prochaine conférence sur le climat COP21 qui se tiendra à Paris; met en évidence le fait qu'un accord international ambitieux sur la lutte contre le changement climatique, qui créerait des conditions égales pour tous les pays préparés à coopérer au niveau multilatéral et mettrait en place un régime environnemental mondial cohérent afin de réduire les émissions de carbone, serait la façon la plus constructive de faire face au problème des émissions dans le monde; souligne le fait qu'un tel accord instaurerait une concurrence équitable pour l'ensemble des producteurs de métaux de base et rendrait inutiles les considérations relatives à un ajustement aux frontières, à condition que sa mise en œuvre fasse l'objet d'un contrôle effectif et d'éventuelles mesures de correction; fait observer qu'un accord international de ce type doit nécessairement inclure des engagements fiables de la part des plus gros pays émetteurs; rappelle également, à cet égard, qu'il y a lieu de respecter les normes sociales et environnementales afin de créer des conditions de concurrence équitables;
11. Highlights that international climate action is the best recipe to prevent carbon leakage; looks forward, in this connection, to the COP21 climate conference in Paris; highlights the fact that an ambitious international agreement on combating climate change that creates a level-playing field for all countries prepared to cooperate at multilateral level and forge a coherent global environmental regime to reduce carbon emissions would be the most positive way of dealing with global emissions; underlines the fact that such an agreement would allow for fair competition for all base metal producers and would render considerations of border adjustments unnecessary provided that its implementation was subject to effective monitoring and any adjustments that were required; points to the fact that such an international agreement must necessarily include reliable commitments by the strongest emitting countries; also points to the need for compliance with social and environmental standards in this connection, in order to create a level playing field;

Si sa motion, dont nous sommes actuellement saisis, est un amendement, autant dire que l'article 13-7(1) est inutile, risible, désuet, rendu ainsi par ses défenseurs, car un tel prétendu amendement rendra l'article 13 inapplicable puisque tous les sénateurs pourraient présenter des motions semblables à répétition.
If her motion now before us is an amendment, then rule 13- 7(1) would be rendered useless, a mockery and a dead rule, made so by its very champions because such a so-called amendment will make rule 13 unworkable since all senators could move similar and identical motions forever.

S’il était voté, cet amendement rendrait l’amendement 24 inutile.
If carried, it would render amendment 24 irrelevant.

À mon avis, un tel amendement rendrait inutile toute disposition en matière de contrats de consommation, notamment l'article 15 lui-même.
As I see it, such an amendment would, in fact, render useless any provision in the field of consumer contracts, notably Article 15 itself.

Mme Caroline Weber: Je présume qu'un tel amendement rendrait le processus plus lourd.
Ms. Caroline Weber: I presume it would make it more cumbersome. I'm not sure you can do this.

L'amendement 5, qui rendrait inutile l'amendement 4 ­ amendement que j'espère voir accepté par la Commission ­ ne concerne que la Commission et pas le Conseil.
Also, Amendment No 5, which would cause No 4 to lapse – which is the one that I hope the Commission will accept – only affects the Commission, not the Council.

Cette proposition vise à établir clairement qu'une activité sexuelle de nature criminelle ne serait pas légale en vertu du projet de loi, une fois adopté (1635) Le ministre a indiqué qu'un tel amendement était inutile.
That is to clarify that presumably a sexual activity that would be criminal would not be legal by virtue of passing the bill (1635 ) The minister indicated there was no need for such an amendment.

Je m'oppose à cette proposition et voterai contre cet amendement, car il rendrait inutile tout l'objet de mon projet de loi — si un gouvernement futur se montrait un tant soit peu machiavélique.
I object to that proposal and would vote against that amendment because it would obviate, if a future government were the least bit Machiavellian, the entire purpose of my bill.