Par conséquent, les aides en faveur de projets de recherche et de développement, les aides aux ét
udes de faisabilité technique et les aides visant à couvrir les coûts liés aux droits de propriété industrielle pour les PME, ainsi que les aides aux petites en
treprises jeunes et innovantes, les aides pour le recours à des services de conseil en innovation et de soutien à l'innovation et les aides pour l'engagement temp
oraire de personnel hautement qualifié ...[+++]devraient, sous certaines conditions, être exemptées de l'obligation de notification préalable.
Therefore, aid for research and development projects, aid for technical feasibility studies and aid to cover industrial property rights costs for SMEs, as well as aid for young innovative small enterprises, aid for innovation advisory services and for innovation support services and aid for the loan of highly qualified personnel should be exempt from the requirement of prior notification, under certain conditions.