Les propositions législatives faites en 1995 sont censées améliorer la situation des conjoints en France; de même, depuis 1995, en Espagne, les droits de succession sont désormais affectés d'un taux zéro pour le conjoint alors qu'ils étaient précédemment assujettis à une taxe de 25 % et que les droits de succession père/fils étaient de 10 %.
Legislative proposals in 1995 would improve the situation for spouses in France; similarly in 1995 in Spain a spouse is now zero-rated for inheritance tax, having previously been subject to 25% tax compared to only 10% for father-son inheritance.