Traduction de «taxes ont déjà » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

déduire la taxe déjà acquittée
deduct tax already paid

central déjà opérationnel | central téléphonique déjà opérationnel | centre téléphonique déjà opérationnel
central exchange already in service | central office already in service

Règlement sur l'importation de marchandises qui ont déjà été exportées hors du Canada
Importation of Goods Once Exported from Canada Regulations

projet d'immobilisation pour lequel des sommes ont déjà été versées
capitalized project

Les Jeux vous ont-ils déjà captivé? Notre succès dépend de VOUS!
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vente hors taxe [ boutique hors taxe | magasin hors taxe | tax free shop | vente à bord de bateau | vente en franchise de taxe ]
duty-free sale [ duty-free shop | shipboard sale | tax-exempt sale | tax-free shop ]

tarification de l'infrastructure [ droit de port | droits d'amarrage | droits de mouillage | droits portuaires | frais de port | frais portuaires | octroi de mer | redevance aéroportuaire | redevance d’aéroport | taxe aéroportuaire | taxe d'aéroport | taxe d'embarquement | taxe portuaire ]
charges for use of infrastructure [ airport charge | airport due | airport fee | airport tax | dock due | embarkation tax | harbor due | harbor fee | harbour due | harbour fee | port charge | port due | port tax ]

impôt sur la consommation [ impôt de consommation | impôt sur la dépense | taxe de consommation ]
tax on consumption [ consumption tax | tax on spending | sales tax(UNBIS) ]

droit d'accise sur les véhicules à moteur | taxe de circulation sur les véhicules automobiles | taxe spéciale sur certains véhicules routiers | taxe sur les véhicules à moteur | taxe sur les véhicules automoteurs
excise duty on motor vehicles | motor vehicle taxes | tax on motor vehicles | vehicle excise duties

législation relative à la taxe sur la valeur ajoutée
value-added tax legislation | value-added tax rules | value-added tax law | value-added tax regulation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Eu égard aux dispositions de la loi no 9/2012 et à l’objet de la taxe prévue par cette loi, est-il nécessaire de considérer que l’article 110 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce qu’un État membre de l’Union institue une taxe sur les émissions polluantes applicable à l’immatriculation des véhicules provenant d’un autre État de l’Union, taxe qui ne s’applique pas à l’immatriculation lors du transfert du droit de propriété sur les véhicules nationaux pour lesquels une telle taxe ou une taxe similaire a déjà été payée, dans les conditions où la valeur de cette taxe résiduelle incorporée dans la valeur des véhicules se trouvant sur le marché interne est inférieure à la nouvelle taxe?
In the light of Law No 9/2012 and the purpose of the tax provided for thereunder, must Article 110 TFEU be interpreted as precluding a Member State of the European Union from establishing a tax on pollutant emissions, applicable upon the registration of motor vehicles coming from another Member State of the European Union, where that tax does not apply to the registration of domestic motor vehicles, upon the transfer of ownership of such vehicles, in respect of which such a tax or a similar tax has already been paid, where the amount of such a residual tax incorporated into the value of the motor vehicles on the domestic market is lower than the new tax?

Au regard également de la question 6, faut-il interpréter le règlement (UE) no 904/2010 du Conseil concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (2) — au regard notamment de son septième considérant, selon lequel, afin de collecter la taxe due, les États membres devraient coopérer afin de contribuer à l’assurance de l’établissement correct de la TVA et, par conséquent, doivent non seulement contrôler l’application correcte de la taxe due sur leur propre territoire mais devraient également aider les autres États membres à veiller à l’application correcte de la taxe relative à une activité exercée sur leur propre territoire mais due dans un autre État membre —, en ce sens que, en présence de faits tels qu’en l’espèce, l’administration fiscale qui découvre l’existence d’une dette fiscale a l’obligation d’adresser sa demande à l’administration fiscale de l’État membre dans lequel l’assujetti faisant l’objet du contrôle fiscal a déjà satisfait à son obligation de s’acquitter de l’impôt?
Also having regard to question 6, must Council Regulation (EU) No 904/2010 (2) of 7 October 2010 on administrative cooperation and combating fraud in the field of value added tax, in the light, in particular, of its seventh recital, according to which, for the purposes of collecting the tax owed, Member States should cooperate to help ensure that VAT is correctly assessed and, in order to do so, they must not only monitor the correct application of tax owed in their own territory, but should also provide assistance to other Member States for ensuring the correct application of tax relating to activity carried out on their own territory but owed in another Member State, be interpreted as meaning that, in a situation where the facts are as in the present case, the tax authority of the Member State which discovers the tax debt must make a request to the tax authority of the Member State in which the taxable person was subject to a tax inspection and complied with its obligation to pay tax?

Étant donné que plusieurs taxes sont déjà prélevées sur le secteur du transport routier, en particulier les accises sur le carburant, et compte tenu de l’actuel climat économique, je pense que l’internalisation des coûts du secteur devrait faire l’objet d’une réflexion approfondie de façon à ce que ces mesures obtiennent un meilleur consensus entre les différents acteurs concernés.
Bearing in mind that several taxes and charges are already levied on the road transport sector, especially excise duties on fuel, and in view of the current economic climate, I think that the internalisation of the sector’s costs should be considered so that these measures might merit greater consensus between the various players affected.

L’Autorité est d’avis qu’il n’est pas possible d’établir une règle générale selon laquelle le prix de marché d’un bâtiment augmentera toujours d’un montant correspondant exactement aux taxes indirectes que l'acheteur devrait en principe acquitter pour l'enregistrement de ce bâtiment, dès lors que ces taxes ont déjà été payées ou ne sont pas dues en raison d'une dérogation prévue par la loi.
The Authority does not find it possible to establish a general rule according to which the market price of a building will always rise with exactly the amount that the buyer should normally pay in indirect taxes for registering that building in situations where those taxes have either already been paid or shall not be incurred due to a legislative exemption.

La possibilité d'appliquer un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée devrait être accordée aux livraisons de chauffage urbain à l'instar des livraisons de gaz naturel et d’électricité, pour lesquelles la possibilité d'appliquer un taux réduit est déjà prévue par la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (3).
The possibility of applying a reduced rate of value added tax should be granted in respect of supplies of district heating as for supplies of natural gas and electricity, for which the possibility of applying a reduced rate is already allowed in Sixth Council Directive 77/388/EEC of 17 May 1977 on the harmonisation of the laws of the Member States relating to turnover taxes — Common system of value added tax: uniform basis of assessment (3).

Dans la mesure où les conducteurs allemands de voitures particulières sont déjà largement taxés, il conviendrait que l'introduction d'une taxe d'utilisation du réseau routier fonction de la distance ou du temps s'accompagne d'une réduction de la taxe de circulation ou de l'accise sur les produits pétroliers.
Since the cost to German drivers is already substantial, the introduction of a distance- or time-related road-use charge would have to be accompanied by a reduction in motor vehicle tax or mineral oil duty.

De même, l'exonération a des incidences sur la déduction de la taxe payée en amont: lors d'une transaction, la taxe sur la valeur ajoutée déjà contenue dans le produit n'est pas déductible.
However, the exemption has effects on the deduction of input tax: when the product is resold, the VAT already contained in its price can no longer be deducted.

Une telle mesure serait inflationniste, comme le serait toute hausse considérable de notre taxe annuelle de circulation déjà élevée, ce qui engendrerait pour les propriétaires ayant déjà payé la taxe d’immatriculation pour des véhicules existants un nouveau coup dur à encaisser.
This would be inflationary, as would any commensurate increase in our already high annual circulation tax, resulting in car owners who had already paid VRT on existing vehicles being hit by a double whammy.

8. invite la Commission, dans sa proposition relative à un système définitif de taxe sur la valeur ajoutée, à prévoir pour les organisations de bienfaisance une exemption de la taxe sur la valeur ajoutée ou bien un remboursement de la taxe déjà versée;
8. Urges the Commission to provide in its proposal for a definitive VAT system for charitable organisations to be exempted from paying VAT or to be entitled to refunds of VAT already paid;

Toutefois les estimations d'ensemble, indiquent que le système de circulation des produits pour lesquels la taxe a déjà été acquittée ne représenterait pas plus de trois pour cent du commerce intracommunautaire de produits d'accise.
However, overall estimates suggest that the movement of products on which excise duty has already been paid represents no more than 3% of total intra-Community trade in excisable products.