Vertaling van "déduire la taxe déjà acquittée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

déduire la taxe déjà acquittée
deduct tax already paid

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les articles 168 et 168 bis de la directive 2006/112/CE établissent le droit d'un assujetti à déduire la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) acquittée pour les livraisons de biens et prestations de services dont cette personne a bénéficié aux fins de ses opérations taxées.
Articles 168 and 168a of Directive 2006/112/EC establish a taxable person's right to deduct value added tax (VAT) charged on supplies of goods and services received by that person for the use of that person's taxed transactions.

L’article 17 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, doit être interprété en ce sens qu’un assujetti qui a créé un fonds de pension sous la forme d’une entité juridiquement et fiscalement distincte, telle que celle en cause au principal, afin de garantir les droits à la retraite de ses employés et de ses anciens employés, est en droit de déduire la taxe sur la valeur ajoutée qu’il a acquittée sur des prestations portant sur la gestion et le fonctionnement dudit fonds, à condition que l’existence d’un lien direct et immédiat ressorte de l’ensemble des circonstances des transactions en cause.
Article 17 of Sixth Council Directive 77/388/EEC of 17 May 1977 on the harmonisation of the laws of the Member States relating to turnover taxes — Common system of value added tax: uniform basis of assessment must be interpreted as meaning that a taxable person who has set up a pension fund in the form of a legally and fiscally separate entity, such as that at issue in the main proceedings, in order to safeguard the pension rights of his employees and former employees, is entitled to deduct the value added tax he has paid on services relating to the management and operation of that fund, provided that the existence of a direct and immediate link is apparent from all the circumstances of the transactions in question.

(9 bis) Lorsqu'un passager annule un vol, le transporteur aérien devrait être tenu de rembourser, sans frais, les taxes qui ont déjà été acquittées.
(9a) Where a passenger cancels a flight, air carriers should be obliged to refund, free of charge, taxes which have already been paid.

(9 ter) Lorsqu'un passager annule un vol, le transporteur aérien devrait être tenu de rembourser, sans frais, les taxes qui ont déjà été acquittées.
(9b) Where a passenger cancels a flight, air carriers should be obliged to refund, free of charge, taxes which have already been paid.

Une société par actions peut déduire la taxe acquittée en amont sur les prestations reçues dans le cadre d’une émission d’actions nouvelles dans la mesure où ses opérations économiques sont soumises à la TVA
A company may deduct input tax on supplies received in connection with a new share issue provided that its economic activities are subject to VAT

La taxe s'applique chaque fois sur le montant qui inclut la taxe déjà acquittée et ce, jusqu'à la fin du processus.
Tax is applied to that, which includes tax on the tax previously paid, and so on down the chain.

- l'assujetti est autorisé à déduire la taxe sur la valeur ajoutée comprise dans le prix d'achat ou acquittée au titre de l'importation ou de l'acquisition intracommunautaire de ce moyen de transport, dans la limite ou à concurrence du montant de la taxe dont il serait redevable si la livraison n'était pas exonérées.
- the taxable person shall be authorized to deduct the value added tax included in the purchase price or paid on the importation or intra-Community acquisition of the means of transport, up to an amount not exceeding the tax for which he would be liable if the supply were not exempt.

a) d'un objet d'art, de collection ou d'antiquité qu'il a lui-même importé, il est autorisé à déduire de la taxe dont il est redevable la taxe sur la valeur ajoutée due ou acquittée à l'importation de ce bien;
(a) the supply of a work of art, collectors' item or antique which he has imported himself, he shall be entitled to deduct from his tax liability the value added tax due or paid on the import of those goods;

2. Dans la mesure où les biens et les services sont utilisés pour les besoins de ses opérations taxées, l'assujetti est autorisé à déduire de la taxe dont il est redevable: a) la taxe sur la valeur ajoutée due ou acquittée pour les biens qui lui sont ou lui seront livrés et pour les services qui lui sont ou lui seront rendus par un autre assujetti;
2. In so far as the goods and services are used for the purposes of his taxable transactions, the taxable person shall be entitled to deduct from the tax which he is liable to pay: (a) value added tax due or paid in respect of goods or services supplied or to be supplied to him by another taxable person;