De même, la Cour a dit pour droit qu'un législateur national ne peut adopter, postérieurement à un arrêt de la Cour dont il résulte qu'une législation déterminée est incompatible avec le traité, de règle procédurale réduisant spécifiquement les possibilités d'agir en répétition des taxes qui ont été indûment perçues en vertu de cette législation.
Similarly, the Court held that a national legislature may not, subsequent to a judgment of the Court from which it follows that certain legislation is incompatible with the Treaty, adopt a procedural rule which specifically reduces the possibilities of bringing proceedings for repayment of charges levied though not due under that legislation.