Traduction de «taxes en vigueur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

taxes en vigueur au Canada
Canadian tax

annuité | taxe annuelle | taxe de maintien en vigueur
annual fee | annuity | annuity fee | maintenance fee | renewal fee

résolution relative à la fixation du barème des taxes de maintien en vigueur du brevet communautaire
Resolution on the establishment of the scale of renewal fees for Community patents

législation en vigueur | texte législatif en vigueur
legislation in force

rester en vigueur [ demeurer en vigueur | maintenir en vigueur ]
continue in force [ continue in effect | continue ]

vente hors taxe [ boutique hors taxe | magasin hors taxe | tax free shop | vente à bord de bateau | vente en franchise de taxe ]
duty-free sale [ duty-free shop | shipboard sale | tax-exempt sale | tax-free shop ]

tarification de l'infrastructure [ droit de port | droits d'amarrage | droits de mouillage | droits portuaires | frais de port | frais portuaires | octroi de mer | redevance aéroportuaire | redevance d’aéroport | taxe aéroportuaire | taxe d'aéroport | taxe d'embarquement | taxe portuaire ]
charges for use of infrastructure [ airport charge | airport due | airport fee | airport tax | dock due | embarkation tax | harbor due | harbor fee | harbour due | harbour fee | port charge | port due | port tax ]

impôt sur la consommation [ impôt de consommation | impôt sur la dépense | taxe de consommation ]
tax on consumption [ consumption tax | tax on spending | sales tax(UNBIS) ]

Groupe de travail fédéral-provincial sur la mise en vigueur de la monographie portant sur l'examen médical périodique [ Groupe de travail sur la mise en vigueur de la monographie portant sur l'examen médical périodique ]
Federal-Provincial Working Group on the Implementation of the Periodic Health Examination Monograph [ Working Group on the Implementation of the Periodic Health Examination Monograph ]

date de prise d'effet | date d'effet | date d'entrée en vigueur | entrée en vigueur | prise d'effet
effective date | attachment date | inception date | policy date

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Des niveaux de TI disproportionnés expliquent largement les écarts existants entre les prix hors taxes en vigueur dans les différents États membres et maintiennent les prix de vente au détail des véhicules à des niveaux tels qu’il est plus difficile pour les citoyens à faibles revenus de remplacer leurs véhicules usagés.
Disproportionate RT levels contribute considerably to pre-tax price differentials among Member State markets and keep car retail prices high and make, for low income citizens, the replacement of their old cars more difficult.

(6) Pour pouvoir bénéficier du traitement tarifaire prévu par le présent règlement, l'Équateur devrait s'engager à ne pas introduire de nouvelles redevances ou taxes d’effet équivalent et de nouvelles restrictions quantitatives ou mesures d’effet équivalent sur les importations provenant de l'Union, à ne pas augmenter le niveau des redevances ou taxes en vigueur ou à n’introduire aucune autre restriction à compter du ..
(6) As a condition for the application of the tariff treatment provided for under this Regulation, Ecuador should abstain from introducing new duties or charges having equivalent effect and new quantitative restrictions or measures having equivalent effect for imports from the Union, or from increasing existing levels of duties or charges or from introducing any other restrictions from ..

c quater ) l'engagement du Pakistan à ne pas introduire de nouveaux droits ou taxes d'effet équivalent et de nouvelles restrictions quantitatives ou mesures d'effet équivalent sur les importations originaires de l'Union, à ne pas augmenter le niveau des droits ou taxes en vigueur et à n'introduire aucune autre restriction.
(cc) Pakistan abstaining from introducing new duties or charges having equivalent effect and new quantitative restrictions or measures having equivalent effect for imports originating in the Union or from increasing existing levels of duties or charges or from introducing any other restrictions.

1. Le règlement relatif aux taxes fixe les taxes annuelles de maintien en vigueur, y inclus les surtaxes, le montant des taxes et leur mode de perception.
1. The rules relating to fees shall determine the annual renewal fees, including additional fees, the amounts of the fees and the ways in which they are to be paid.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32004R0882 - EN - Règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux // RÈGLEMENT (CE) n - 882/2004 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL // TERRITOIRES VISÉS À L'ARTICLE 2, POINT 15 // AUTORITÉS COMPÉTENTES // CARACTÉRISATION DES MÉTHODES D'ANALYSE // ACTIVITÉS ET TAUX MINIMAUX DES REDEVANCES OU DES TAXES LIÉES AUX CONTRÔLES OFFICIELS CONCERNANT LES ÉTABLISSEMENTS COMMUNAUTAIRES // ACTIVITÉS ET TAUX MINIMAUX DES REDEVANCES OU DES TAXES LIÉES AUX CONTRÔLES OFFICIELS DES MARCHANDISES ET DES ANIMAUX VIVANTS INTRODUITS DANS LA COMMUNAUTÉ // CRITÈRES A PRENDRE EN CONSIDÉRATION POUR LE CALCUL DES REDEVANCES // LABORATOIRES COMMUNAUTAIRES DE RÉFÉRENCE // MODALITÉS D'APPLICATION DEMEURANT EN VIGUEUR EN VERTU DE L'ARTICLE 61
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32004R0882 - EN - Regulation (EC) No 882/2004 of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on official controls performed to ensure the verification of compliance with feed and food law, animal health and animal welfare rules // REGULATION (EC) No 882/2004 OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL // TERRITORIES REFERRED TO IN ARTICLE 2(15) // COMPETENT AUTHORITIES // CHARACTERISATION OF METHODS OF ANALYSIS // ACTIVITIES AND MINIMUM RATES FOR FEES OR CHARGES RELATED TO OFFICIAL CONTROLS IN RELATION TO COMMUNITY ESTABLISHMENTS // ACTIVITIES AND MINIMUM RATES FOR FEES OR CHARGES RELATED TO THE OFFICIAL CONTROLS OF GOODS AND LIVE ANIMALS INTRODUCED INTO THE COMMUNITY // CRITERIA TO BE TAKEN INTO CONSIDERATION FOR THE CALCULATION OF FEES // COMMUNITY REFERENCE LABORATORIES // IMPLEMENTING RULES THAT REMAIN IN FORCE PURSUANT TO ARTICLE 61

Le Conseil invite la Commission à lui soumettre le cas échéant, en fonction des résultats de cet examen, une proposition concernant les mesures à prendre sur la base du traité, afin de ne pas compromettre l'existence de certaines activités locales de production particulièrement fragiles tout en assurant à terme la suppression de la taxe en vigueur.
The Council calls upon the Commission to submit to it if necessary, depending on the results of this examination, a proposal on the measures to be taken on the basis of the Treaty in order not to compromise the existence of certain local production activities which are particularly vulnerable, while ensuring in the long term the withdrawal of the tax in force.

1. La commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie partage les préoccupations, voire le refus, de tous les secteurs d'activité économique exprimés à l'égard de la création de nouvelles taxes sur les produits énergétiques ou autres, ainsi que du relèvement des taxes en vigueur.
1. The Committee on Research, Technological Development and Energy shares with all sectors of economic activity a concern at and indeed opposition to the introduction of new taxes on energy or other products, or increasing the present ones.

(2) Si le taux normal de taxe sur la valeur ajoutée actuellement en vigueur dans les États membres, en combinaison avec les mécanismes du régime transitoire, assure un fonctionnement acceptable de ce régime, il convient toutefois d'éviter, au moins pendant la période de mise en oeuvre d'une nouvelle stratégie de simplification et de modernisation de la législation communautaire actuellement en vigueur en matière de TVA, telle qu'exposée dans la communication de la Commission du 7 juin 2000, qu'une différence grandissante entre les taux normaux de TVA appliqués par les États membres ne conduise à des déséquilibres structurels au sein de la Communauté et à des distorsions de concurrence dans certains secteurs d'activité.
(2) While the standard rate of value added tax currently in force in the various Member States, combined with the mechanism of the transitional system, has ensured that this system has functioned to an acceptable degree, it is nonetheless important to prevent a growing divergence in the standard rates of VAT applied by the Member States from leading to structural imbalances in the Community and distortions of competition in some sectors of activity, at least in the period in which a new VAT strategy is being implemented to simplify and modernise current Community legislation on VAT, as set out in the Commission Communication of 7 June 2000.