Traduction de «taxes en vigueur au canada » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

taxes en vigueur au Canada
Canadian tax

annuité | taxe annuelle | taxe de maintien en vigueur
annual fee | annuity | annuity fee | maintenance fee | renewal fee

résolution relative à la fixation du barème des taxes de maintien en vigueur du brevet communautaire
Resolution on the establishment of the scale of renewal fees for Community patents

Prospective d'environnement au Canada - Étude des lois et des procédés en vigueur
Environment Impact Assessments in Canada: A Review of Current Legislation and Practice

Programmes de thérapie en vigueur au Canada à l'égard des hommes violents
Canadian treatment programs for men who batter

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Des niveaux de TI disproportionnés expliquent largement les écarts existants entre les prix hors taxes en vigueur dans les différents États membres et maintiennent les prix de vente au détail des véhicules à des niveaux tels qu’il est plus difficile pour les citoyens à faibles revenus de remplacer leurs véhicules usagés.
Disproportionate RT levels contribute considerably to pre-tax price differentials among Member State markets and keep car retail prices high and make, for low income citizens, the replacement of their old cars more difficult.

Entrée en vigueur de l'accord commercial entre l'UE et le Canada // Bruxelles, le 20 septembre 2017
EU-Canada trade agreement enters into force // Brussels, 20 September 2017

(6) Pour pouvoir bénéficier du traitement tarifaire prévu par le présent règlement, l'Équateur devrait s'engager à ne pas introduire de nouvelles redevances ou taxes d’effet équivalent et de nouvelles restrictions quantitatives ou mesures d’effet équivalent sur les importations provenant de l'Union, à ne pas augmenter le niveau des redevances ou taxes en vigueur ou à n’introduire aucune autre restriction à compter du ..
(6) As a condition for the application of the tariff treatment provided for under this Regulation, Ecuador should abstain from introducing new duties or charges having equivalent effect and new quantitative restrictions or measures having equivalent effect for imports from the Union, or from increasing existing levels of duties or charges or from introducing any other restrictions from ..

L’AECG va supprimer la plupart des droits, taxes ou autres frais d’importation sur les marchandises échangées entre l’UE et le Canada soit au moment de l’entrée en vigueur de l’accord soit plus progressivement.
CETA will remove most duties, taxes or other import fees on goods traded between the EU and Canada either when the agreement comes into effect, or more gradually.

c quater ) l'engagement du Pakistan à ne pas introduire de nouveaux droits ou taxes d'effet équivalent et de nouvelles restrictions quantitatives ou mesures d'effet équivalent sur les importations originaires de l'Union, à ne pas augmenter le niveau des droits ou taxes en vigueur et à n'introduire aucune autre restriction.
(cc) Pakistan abstaining from introducing new duties or charges having equivalent effect and new quantitative restrictions or measures having equivalent effect for imports originating in the Union or from increasing existing levels of duties or charges or from introducing any other restrictions.

Le Conseil invite la Commission à lui soumettre le cas échéant, en fonction des résultats de cet examen, une proposition concernant les mesures à prendre sur la base du traité, afin de ne pas compromettre l'existence de certaines activités locales de production particulièrement fragiles tout en assurant à terme la suppression de la taxe en vigueur.
The Council calls upon the Commission to submit to it if necessary, depending on the results of this examination, a proposal on the measures to be taken on the basis of the Treaty in order not to compromise the existence of certain local production activities which are particularly vulnerable, while ensuring in the long term the withdrawal of the tax in force.

1. La commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie partage les préoccupations, voire le refus, de tous les secteurs d'activité économique exprimés à l'égard de la création de nouvelles taxes sur les produits énergétiques ou autres, ainsi que du relèvement des taxes en vigueur.
1. The Committee on Research, Technological Development and Energy shares with all sectors of economic activity a concern at and indeed opposition to the introduction of new taxes on energy or other products, or increasing the present ones.