Vertaling van "taxe initiale de connexion " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

taxe initiale de connexion | taxe initiale de raccordement
initial connection charge

taxe initiale efficiente
efficient initial tax

taxe de désignation de la demande initiale
designation fee in respect of the earlier application

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Au Canada, il y a les taxes initiales qui sont prélevées, par exemple la taxe de vente provinciale et la TPS.
In Canada we have upfront taxes, such as the PST and GST.

Une modification est considérée comme substantielle en particulier lorsqu'elle implique la substitution d’au moins l’une des parties, lorsque l’objet ou le champ d’application, y compris temporel, de l’opération ou la rémunération convenue sont modifiés ou lorsque l'opération initiale aurait donné lieu à une taxe plus élevée si elle avait été conclue selon les conditions modifiées.
A modification is considered to be material in particular where it involves a substitution of at least one party, in case the object or scope of the operation, including its temporal scope, or the consideration agreed upon is altered, or where the original operation would have attracted a higher tax had it been concluded as modified.

J. considérant qu'il conviendrait que la Commission complète son analyse d'impact initiale sur l'introduction d'une taxe sur les transactions financières par un examen plus poussé des conséquences pour le marché intérieur dans son ensemble, notamment pour les États membres participants et les États membres non participants, de l'introduction d'une telle taxe dans le cadre de la coopération renforcée, et qu'il conviendrait qu'elle tienne compte des résultats de cet examen lors de l'élaboration de sa nouvelle proposition;
J. whereas the Commission should complement the initial impact assessment on the introduction of FTT by further examining the impact of FTT under enhanced cooperation on the internal market as a whole, including the effects for participating and non-participating Member States, and should consider the results of the examination when drafting its revised draft proposal,

J. considérant qu'il conviendrait que la Commission complète son analyse d'impact initiale sur l'introduction d'une taxe sur les transactions financières par un examen plus poussé des conséquences, pour les États membres participants, pour les États membres non participants et pour le marché intérieur dans son ensemble, de l'introduction d'une telle taxe dans le cadre de la coopération renforcée, et qu'il conviendrait qu'elle tienne compte des résultats de cet examen lors de l'élaboration de sa nouvelle proposition;
J. whereas the Commission should complement the initial impact assessment on the introduction of FTT by further examining the impact of FTT under enhanced cooperation on the internal market as a whole, including the effects for participating and non-participating Member States, and should consider the results of the examination when drafting its revised draft proposal,

Or, il existe actuellement plusieurs contrats qui prévoient notamment le prélèvement d’une taxe de connexion. Cette pratique entraîne le dépassement du plafond tarifaire fixé. Cette taxe de connexion est facturée au titre d’un contrat souscrit sur une base volontaire, qui permet de diminuer le coût de la minute mais qui, en cas de communication relativement brève, fait exploser le prix de l’appel et crève le plafond tarifaire.
The connection charge is part of a voluntary agreement which results in lower costs per minute but, in the case of short calls, the cost exceeds the price ceiling.

Or, il existe actuellement plusieurs contrats qui prévoient notamment le prélèvement d'une taxe de connexion. Cette pratique entraîne le dépassement du plafond tarifaire fixé. Cette taxe de connexion est facturée au titre d'un contrat souscrit sur une base volontaire, qui permet de diminuer le coût de la minute mais qui, en cas de communication relativement brève, fait exploser le prix de l'appel et crève le plafond tarifaire.
The connection charge is part of a voluntary agreement which results in lower costs per minute but, in the case of short calls, the cost exceeds the price ceiling.

La ventilation des taxes est des plus raffinées: taxe initiale, taxe directe, taxe indirecte, taxe d'affaires, taxe foncière, taxe visant les particuliers.
It is the most sophisticated breakdown of taxes: initial, direct, indirect, business, property, personal.

L'aide sera financée par une taxe sur la connexion au réseau électrique.
The compensations will be financed through a levy on the connection to the electricity grid.

On a prouvé qu'il s'agit d'une taxe initiale visible et progressive du point de vue social.
It has proven to be what it is — an upfront, visible and socially progressive tax.

La quatrième année, ce serait 25 p. 100. On arrive, pour la première année, à une perte de 725 millions de dollars lorsqu'on tient compte de tout l'ajustement de la fiscalité. La deuxième année, si on tient compte du paiement qu'on devrait obtenir du gouvernement fédéral, c'est encore 100 p. 100 de la perte excédant le 5 p. 100 de la taxe harmonisée comparé à la taxe initiale.
The second year, taking into consideration the payment that should come from the federal government, which is again 100% reimbursable by the federal government after the first 5% of the harmonized tax as compared to the original tax, the figure would be an additional $725 million.