Traduction de «taxe est devenue » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

taxe devenue exigible
the fee falls due

vente hors taxe [ boutique hors taxe | magasin hors taxe | tax free shop | vente à bord de bateau | vente en franchise de taxe ]
duty-free sale [ duty-free shop | shipboard sale | tax-exempt sale | tax-free shop ]

équipement devenu excédentaire | équipement en excédent | équipement excédentaire | équipement rendu excédentaire
excess equipment

substance devenue impropre à l'utilisation
substance which no longer performs satisfactorily

impôt sur la consommation [ impôt de consommation | impôt sur la dépense | taxe de consommation ]
tax on consumption [ consumption tax | tax on spending | sales tax(UNBIS) ]

tarification de l'infrastructure [ droit de port | droits d'amarrage | droits de mouillage | droits portuaires | frais de port | frais portuaires | octroi de mer | redevance aéroportuaire | redevance d’aéroport | taxe aéroportuaire | taxe d'aéroport | taxe d'embarquement | taxe portuaire ]
charges for use of infrastructure [ airport charge | airport due | airport fee | airport tax | dock due | embarkation tax | harbor due | harbor fee | harbour due | harbour fee | port charge | port due | port tax ]

Loi fédérale du 17 décembre 2010 relative à la participation de l'Assemblée fédérale au pilotage des entités devenues autonomes
Federal Act of 17 December 2010 on the Participation of the Federal Assembly in the Supervision of Autonomous Entities

Une stratégie pour obtenir le consentement du Conseil du Trésor à ce que la CCT continue d'adhérer aux régimes de pension et d'assurance de la fonction publique pendant trois à cinq ans après être devenue une société d'État
A Strategy for Seeking Treasury Board Agreement that CTC Remain Under the Public Service Pension and Insurance Plans for a 3 to 5 Year Period After Becoming a Crown Corporation

taxe au sac (1) | taxe poubelle (2) | taxe au volume (3)
bin-liner charge (1) | bin-bag charge (2) | volume-based fee (3) | volume-based rate (4)

Ordonnance du 15 octobre 2008 réglant la perception d'émoluments et de taxes par l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers | Ordonnance sur les émoluments et les taxes de la FINMA [ Oém-FINMA ]
Ordinance of 15 October 2008 on Levying of Fees and Charges by the Federal Financial Market Supervisory Authority | FINMA Fees and Charges Ordinance [ FeeO-FINMA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(v) toute mention, à ces alinéas, du pourcentage applicable à la personne quant à une province participante, déterminé pour l’application du paragraphe 225.2(2) pour son année d’imposition qui comprend le moment auquel un montant de taxe est devenu payable, ou le serait devenu pendant que la personne était une institution financière désignée particulière, vaut mention du pourcentage applicable au fournisseur quant à une province participante, déterminé pour l’application du paragraphe 225.2(2) pour son année d’imposition qui comprend le moment auquel un montant de taxe est devenu payable, ou le serait devenu pendant que le fournisseur était une institution financière désignée particulière,
(v) the person’s percentage for a participating province determined for the purposes of subsection 225.2(2) for the person’s taxation year that includes the time that an amount of tax became payable, or would have become payable by the person while the person was a selected listed financial institution, shall be read as a reference to the supplier’s percentage for a participating province determined for the purposes of subsection 225.2(2) for the supplier’s taxation year that includes the time that an amount of tax became payable, or would have become payable while the supplier was a selected listed financial institution, and

(i) s’il est un inscrit et a acquis l’immeuble pour l’utiliser ou le fournir principalement dans le cadre de ses activités commerciales, de payer au receveur général la taxe payable en vertu du paragraphe 165(2) de la Loi relativement à la fourniture et d’indiquer cette taxe dans sa déclaration pour la période de déclaration où la taxe est devenue payable, au plus tard à la date limite où il doit produire cette déclaration,
(i) if the particular individual is a registrant and acquired the complex for use or supply primarily in the course of commercial activities of the particular individual, on or before the day on or before which the particular individual’s return for the reporting period in which the tax became payable is required to be filed, pay the tax payable under subsection 165(2) of the Act in respect of the supply to the Receiver General and report that tax in that return, and

(ii) dans les autres cas, de payer au receveur général la taxe payable en vertu du paragraphe 165(2) de la Loi et de présenter au ministre, en la forme et selon les modalités déterminées par lui, une déclaration concernant cette taxe contenant les renseignements déterminés par lui, au plus tard le dernier jour du mois suivant le mois civil où la taxe est devenue payable.
(ii) in any other case, on or before the last day of the month following the calendar month in which the tax became payable, pay the tax payable under subsection 165(2) of the Act to the Receiver General and file with the Minister in prescribed manner a return in respect of the tax under subsection 165(2) of the Act in prescribed form containing prescribed information.

(ii) dans les autres cas, de payer au receveur général la taxe payable en vertu du paragraphe 165(2) de la Loi et de présenter au ministre, en la forme et selon les modalités déterminées par lui, une déclaration concernant cette taxe contenant les renseignements déterminées par lui, au plus tard le dernier jour du mois suivant le mois civil où la taxe est devenue payable;
(ii) in any other case, on or before the last day of the month following the calendar month in which the tax became payable, pay the tax payable under subsection 165(2) of the Act to the Receiver General and file with the Minister in prescribed manner a return in respect of the tax under subsection 165(2) of the Act in prescribed form containing prescribed information; and

À cause de l'imposition de cette taxe, non seulement les recettes tirées de cette source ont diminué d'année en année à mesure que les investisseurs déplaçaient leurs négociations d'actions hors du pays, mais cette taxe est devenue complètement contre-productive parce que toutes les taxes sur les transactions financières avaient une incidence négative sur la croissance économique.
By imposing a tax not only did the revenues from that source decline year after year as investors moved more capital trading out of the country, but it became completely counterproductive because all the FTTs in various jurisdictions had a dampening effect on economic growth.

En 2003, la directive sur la fiscalité de l'épargne a été adoptée afin de veiller à ce que ce les taxes sur les intérêts de l'épargne soient payées, et ses dispositions sont devenues applicables en 2005.
In 2003 the EU Savings Tax Directive was adopted as a measure to ensure that tax is paid on the interest of savings, and the provisions became applicable in 2005.

G. considérant que la libre circulation des marchandises est une pierre angulaire de l'UE et que l'Union a introduit un système uniforme de réception par type ainsi que des certificats d'enregistrement harmonisés pour les véhicules à moteur; considérant qu'en conséquence, acheter ou transférer une voiture dans un autre État membre est devenu beaucoup plus facile; considérant que les citoyens européens qui s’installent dans un autre État membre dans lequel ils voudraient emporter leur voiture sont confrontés à des procédures lourdes et complexes, ceux-ci étant tenus de présenter des documents qui n’existent pas dans leur État membre et de s’acquitter de taxes supplémentaires; rappelle que les citoyens européens qui souhaitent acheter un véhicule dans un autre État membre sont confrontés à des difficultés similaires; considérant que le Parlement reçoit de nombreuses plaintes de citoyens, très souvent confrontés aux lourdes formalités liées notamment au ré-enregistrement de leurs véhicules dans un autre État membre ainsi qu'aux coûts supplémentaires y afférents; que, dans le même temps, l'Union et ses États membres doivent veiller à ce que le ré-enregistrement de véhicules volés accompagnés de faux certificats d'immatriculation ne puisse avoir lieu;
G. whereas the free movement of goods is a cornerstone of the EU, and the Union has introduced a uniform type-approval system and harmonised registration certificates for motor vehicles; whereas, therefore, buying a car in or transferring a car to another Member State has become much easier; whereas European citizens who move to other Member States and intend to take their car with them are faced with onerous and complex procedures, requiring documentation that does not exist in their own Member State and payment of additional taxes; whereas European citizens intending to purchase a car in another Member State experience similar difficulties, whereas Parliament receives numerous complaints from citizens faced with cumbersome formalities, very often relating to the re-registration of their vehicles in another Member State and the associated additional costs; whereas at the same time the Union and the Member States need to ensure that the re-registration of stolen vehicles with falsified registration certificates does not occur;

(a) le client a déposé, pour la période au cours de laquelle la taxe est devenue exigible au titre de l’opération concernée, une déclaration de TVA conformément à l’article 250 contenant toutes les informations relatives cette opération;
(a) the customer has, for the period during which the tax became chargeable on the transaction concerned, submitted a VAT return as provided for in Article 250 containing all the information on this transaction;

le client a déposé, pour la période au cours de laquelle la taxe est devenue exigible au titre de l'opération concernée, une déclaration de TVA conformément à l'article 250 contenant toutes les informations relatives cette opération;
(a) the customer has, for the period during which the tax became chargeable on the transaction concerned, submitted a VAT return as provided for in Article 250 containing all the information on this transaction;