Traduction de «taxe d’immatriculation déjà » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

taxe d'immatriculation des véhicules automobiles
registration tax on motor vehicles

s'identifier à la taxe sur la valeur ajoutée | s'immatriculer à la taxe sur la valeur ajoutée | s'inscrire à la taxe sur la valeur ajoutée
to register for VAT

déduire la taxe déjà acquittée
deduct tax already paid

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il ne pourra toutefois pas obtenir de remboursement partiel de la taxe d’immatriculation déjà payée aux Pays-Bas, de sorte que sa voiture sera soumise deux fois à la taxe d’immatriculation.
However, he will not be able to obtain a partial refund of the registration tax previously paid in the Netherlands, meaning that his car will be subject to registration tax twice.

Actuellement, le paiement de certaines taxes autres que la TVA (notamment la TI) peut être exigé à l'occasion de cette immatriculation dans l'État membre de destination, même si des taxes comparables ont déjà été acquittées dans l'État membre d'origine.
Currently, certain taxes other than VAT (in particular RT) can be required to be paid at this time in the Member State of destination, even if comparable taxes have already been paid in the Member State of origin.

Eu égard aux dispositions de la loi no 9/2012 et à l’objet de la taxe prévue par cette loi, est-il nécessaire de considérer que l’article 110 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce qu’un État membre de l’Union institue une taxe sur les émissions polluantes applicable à l’immatriculation des véhicules provenant d’un autre État de l’Union, taxe qui ne s’applique pas à l’immatriculation lors du transfert du droit de propriété sur les véhicules nationaux pour lesquels une telle taxe ou une taxe similaire a déjà été payée, dans les conditions où la valeur de cette taxe résiduelle incorporée dans la valeur des véhicules se trouvant sur le marché interne est inférieure à la nouvelle taxe?
In the light of Law No 9/2012 and the purpose of the tax provided for thereunder, must Article 110 TFEU be interpreted as precluding a Member State of the European Union from establishing a tax on pollutant emissions, applicable upon the registration of motor vehicles coming from another Member State of the European Union, where that tax does not apply to the registration of domestic motor vehicles, upon the transfer of ownership of such vehicles, in respect of which such a tax or a similar tax has already been paid, where the amount of such a residual tax incorporated into the value of the motor vehicles on the domestic market is lower than the new tax?

Nous devons entre autres garantir que ceux qui se sont déjà acquittés de la taxe d’immatriculation se voient proposer un remboursement adéquat.
Among other things, we must ensure that those who have already paid registration tax are given an adequate refund.

Une telle mesure serait inflationniste, comme le serait toute hausse considérable de notre taxe annuelle de circulation déjà élevée, ce qui engendrerait pour les propriétaires ayant déjà payé la taxe d’immatriculation pour des véhicules existants un nouveau coup dur à encaisser.
This would be inflationary, as would any commensurate increase in our already high annual circulation tax, resulting in car owners who had already paid VRT on existing vehicles being hit by a double whammy.

Ribeiro e Castro (UEN), par écrit. - (PT) Comme le rapporteur le souligne assez justement, le Parlement s’est déjà déclaré en 1998 en faveur d’un renforcement du marché intérieur dans ce domaine et s’est battu pour mettre un terme à la double taxation - en particulier par le biais de la taxe d’immatriculation -, soutenant la proposition de la Commission européenne.
Ribeiro e Castro (UEN), in writing (PT) As the rapporteur quite rightly points out, as long ago as 1998, the European Parliament declared itself in favour of strengthening the internal market in this field and fought to end double taxation – specifically through the registration tax (RT) – in support of the European Commission proposal.

Ribeiro e Castro (UEN ), par écrit . - (PT) Comme le rapporteur le souligne assez justement, le Parlement s’est déjà déclaré en 1998 en faveur d’un renforcement du marché intérieur dans ce domaine et s’est battu pour mettre un terme à la double taxation - en particulier par le biais de la taxe d’immatriculation -, soutenant la proposition de la Commission européenne.
Ribeiro e Castro (UEN ), in writing (PT) As the rapporteur quite rightly points out, as long ago as 1998, the European Parliament declared itself in favour of strengthening the internal market in this field and fought to end double taxation – specifically through the registration tax (RT) – in support of the European Commission proposal.

Ajoutez à cela que nos émissions de CO2 définies à Kyoto ont dépassé de 22% le niveau de 1990 - d’ores et déjà 10% au-dessus de l’objectif fixé pour 2010 - et le fait qu’une suppression ou une diminution de la taxe d’immatriculation ne réduira que peu, voire pas du tout, le prix des voitures, parce que les constructeurs automobiles ont dû baisser leurs prix pour compenser notre régime de taxation élevé - et qu’ils inverseront leurs prix si les charges fiscales sont allégées -, et vous obtenez une situation très compliquée.
Add to this the fact that our Kyoto CO2 emissions are now at 1990 levels plus 22% – already 10% over target for 2010, and the fact that there will be little or no decrease in car prices even if there is a removal or reduction in VRT because car manufacturers have had to reduce their prices to offset our high tax regime - and they will revert their prices if the tax burden is lightened - and you have altogether a very complicated field of play.