Vertaling van "taxe d’ajournement de la publication " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

taxe d'ajournement
postponement fee

taxe d’ajournement de la publication
fee for deferment of publication

taxe prescrite d'ajournement
prescribed postponement fee

Règlement sur les remboursements aux organismes de services publics (TPS) [ Règlement établissant les éléments nécessaires au calcul des montants remboursables aux organismes de services publics en application de l'article 259 de la Loi sur la taxe d'accise ]
Public Service Body Rebate (GST) Regulations [ Regulations prescribing matters necessary for determining rebates payable to public service bodies under section 259 of the Excise Tax Act ]

ajournement de la publication | publication différée
deferred publication

taxe de publication
publication fee

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le régime de compensation de la TVA n'implique ni baisse du montant de la taxe ni ajournement du paiement de la taxe.
The VAT compensation scheme neither implies any reduction in the amount of tax nor any kind of tax deferment.

b) la taxe de publication ou la taxe d'ajournement si l'ajournement de la publication a été demandé;
(b) the publication fee or a deferment fee if deferment of publication has been requested;

d) lorsque le paiement concerne la taxe d'ajournement de publication, l'objet du paiement, à savoir "taxe d'ajournement", et, le cas échéant, la référence fournie par le demandeur dans la demande d'enregistrement d'un dessin ou d'un modèle communautaire;
(d) when the fee for the deferment of publication is paid, the purpose of the payment, namely "deferment fee" and, where appropriate, the reference provided by the applicant in the application for the registration of a Community design;

Lorsqu'une demande d'ajournement est faite conformément au paragraphe 3, point b), la taxe de publication est remplacée par la taxe d'ajournement de la publication.
Where a request for deferment under paragraph 3(b) is filed, the publication fee shall be replaced by the fee for deferment of publication.

c)paiement tardif de la taxe d'ajournement de la publication.
(c)late payment of the fee for deferment of publication.

c) paiement tardif de la taxe d'ajournement de la publication.
(c) late payment of the fee for deferment of publication.

c) paiement tardif de la taxe d'ajournement de la publication;
(c) late payment of the fee for deferment of publication;

Pour autant que la demande d'enregistrement multiple contient une demande d'ajournement de la publication, la taxe supplémentaire de publication est remplacée par la taxe supplémentaire d'ajournement de la publication.
Where the multiple application contains a request for deferment of publication, the additional publication fee shall be replaced by the additional fee for deferment of publication.

1. Les dossiers relatifs à des demandes d'enregistrement de dessins ou modèles communautaires qui n'ont pas encore été publiées ainsi que les dossiers relatifs à des dessins ou modèles communautaires enregistrés qui font l'objet d'une mesure d'ajournement de publication conformément à l'article 50 ou qui, pendant l'application de cette mesure, ont fait l'objet d'une renonciation avant ou à l'expiration du délai d'ajournement, ne peuvent être ouverts à l'inspection publique qu'avec l'accord du demandeur ou du titulaire du dessin ou modèle communautaire enregistré.
1. The files relating to applications for registered Community designs which have not yet been published or the files relating to registered Community designs which are subject to deferment of publication in accordance with Article 50 or which, being subject to such deferment, have been surrendered before or on the expiry of that period, shall not be made available for inspection without the consent of the applicant for or the right holder in the registered Community design.