Vertaling van "ajournement de la publication " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ajournement de la publication | publication différée
deferred publication

taxe d’ajournement de la publication
fee for deferment of publication

ajournement de la retraite [ ajournement de la rente | prorogation de la retraite | ajournement | prorogation ]
postponement of pension [ pension deferment | postponement | deferment ]

débat d'ajournement [ débat sur la motion d'ajournement | délibérations sur la motion d'ajournement ]
adjournment debate [ adjournment proceedings | proceedings on adjournment | proceedings on the adjournment motion | late show ]

ajournement [ motion d'ajournement ]
adjournment [ adjournment motion ]

ajourner la décision donnant décharge | ajourner la décision octroyant la décharge
to postpone the decision giving discharge

ajourner une instruction [ ajourner un procès ]
adjourn a trial

ajournement de la décision | ajournement de la sanction
postponement of the decision | deferred sanction

siège de l'administration publique [ délocalisation de l'administration publique | délocalisation de l'établissement public | délocalisation de l'organisme public | localisation de l'administration publique | localisation de l'établissement public | localisation de l'organisme public | siège de l'établissement public | siège de l'organisme public ]
administration headquarters [ public administration location | public administration relocation | public body headquarters | public body location | public body relocation | public institution headquarters | public institution location | public institution relocation ]

établissement public [ organisme de droit public | organisme public | organisme public autonome ]
public institution [ body under public law | NDPB | non-departmental public body | public body | Quango | quasi-autonomous non-governmental organisation | quasi-autonomous non-governmental organization | Public law institutions(ECLAS) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Au cas où le Parlement européen ajourne la décision octroyant la décharge, la Commission s'efforce de prendre, dans les meilleurs délais, les mesures de nature à permettre et à faciliter la levée des obstacles à cette décision.
3. If the European Parliament postpones the decision giving a discharge, the Commission shall make every effort to take measures, as soon as possible, to remove or facilitate removal of the obstacles to that decision.

6. précise que les motifs de l'ajournement sont les suivants: informations incomplètes fournies sur le détournement de fonds publics à des fins privées relevé par la Cour des comptes, incapacité à respecter le délai fixé à juin 2008 dans la résolution de décharge pour 2006 en vue de mettre la gestion financière en conformité avec le règlement financier, et infractions récurrentes aux règles financières de base;
6. Indicates that the reasons for postponement are as follows: incomplete information provided on the private use of public money detected by the ECA, failure to meet the deadline of June 2008 set in the 2006 discharge resolution to bring its financial management in line with the Financial Regulation, and recurrent breaches of basic financial rules;

La Commission n’est pas favorable à l’amendement 7, lequel concerne l’ajournement de la publication d’informations relatives aux négociations de portefeuilles.
The Commission is not in favour of Amendment 7, which relates to deferring the publication of information relating to portfolio trades.

En ce qui concerne les modalités d'exécution des sanctions privatives de liberté (telles que p.ex. le sursis, la suspension et l'ajournement du prononcé de la peine, la semi-liberté, le fractionnement de l'exécution de la peine, la surveillance électronique et la détention à domicile), il est à noter que l'Union européenne n'a pas adopté de législation.
As regards the enforcement of custodial penalties (such as suspended sentences and suspended or deferred sentencing, day-release, enforcement in instalments, electronic surveillance and home detention), there is no European Union legislation.

H. considérant que l'article 145 du nouveau règlement financier et l'article 94 du règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 prévoient que le Parlement examine un rapport concernant la décharge à octroyer à ces organismes pour un exercice donné d'ici au 30 avril de l'année n+2; considérant en outre qu'en cas de proposition de report de la décision de décharge de la part de la commission compétente, l'article 94 prévoit que le Parlement énonce les raisons de cet ajournement,
H. whereas, in accordance with Article 145 of the new Financial Regulation and Article 94 of Regulation (EC, Euratom) No 2343/2002, Parliament shall consider a report concerning discharge for a given financial year to be given to those bodies by 30 April of the year n+2; furthermore, should its competent committee propose postponing the discharge decision, Article 94 provides for the Parliament to give the reasons for postponement;

1. Les dossiers relatifs à des demandes d'enregistrement de dessins ou modèles communautaires qui n'ont pas encore été publiées ainsi que les dossiers relatifs à des dessins ou modèles communautaires enregistrés qui font l'objet d'une mesure d'ajournement de publication conformément à l'article 50 ou qui, pendant l'application de cette mesure, ont fait l'objet d'une renonciation avant ou à l'expiration du délai d'ajournement, ne peuvent être ouverts à l'inspection publique qu'avec l'accord du demandeur ou du titulaire du dessin ou modèle communautaire enregistré.
1. The files relating to applications for registered Community designs which have not yet been published or the files relating to registered Community designs which are subject to deferment of publication in accordance with Article 50 or which, being subject to such deferment, have been surrendered before or on the expiry of that period, shall not be made available for inspection without the consent of the applicant for or the right holder in the registered Community design.

Lorsqu'une demande d'ajournement est faite conformément au paragraphe 3, point b), la taxe de publication est remplacée par la taxe d'ajournement de la publication.
Where a request for deferment under paragraph 3(b) is filed, the publication fee shall be replaced by the fee for deferment of publication.

Pour autant que la demande d'enregistrement multiple contient une demande d'ajournement de la publication, la taxe supplémentaire de publication est remplacée par la taxe supplémentaire d'ajournement de la publication.
Where the multiple application contains a request for deferment of publication, the additional publication fee shall be replaced by the additional fee for deferment of publication.

1. informe la Commission qu'il ajourne la décharge, et lui demande de prendre les dispositions suivantes pour le 15 mai 2000:
1. Informs the Commission that it postpones discharge and asks the Commission to take the following steps by 15 May 2000:

soumettre un rapport du contrôleur financier concernant le nombre des communications rectificatives et ajournements/refus de visa intervenus en 1998, en ce compris une analyse des types d'erreur les plus fréquents;
submission of a report by the Financial Controller on the number of correcting communications and postponements/withholdings of approvals in 1998 including an analysis of the most frequent types of errors,