Traduction de «taxe dans cette région-ci coûterait » (Français → Anglais) :

Les détaillants qui sont membres de notre institut ont conclu, après avoir fait certaines études, que la mise en oeuvre de l'inclusion de la taxe dans cette région-ci coûterait 45 millions de dollars, alors que si elle était mise en oeuvre à la grandeur du Canada, elle ne coûterait que 100 millions de dollars environ.
Our members in the retail sector have concluded, on the basis of some of their studies, that the cost of implementing tax-inclusive pricing in this region will be $45 million. The cost of implementing tax-inclusive pricing across the country will be approximately $100 million.

b) la partie IX de Loi sur la taxe d’accise s’applique par ailleurs comme si le règlement administratif en faisait partie et comme si la taxe imposée par celui-ci était imposée par cette partie;
(b) Part IX of the Excise Tax Act applies for all other purposes as if the by-law were part of that Part and the tax imposed under the by-law were imposed under that Part;

a) la partie IX et les annexes V, VI et VII de la Loi sur la taxe d’accise s’appliquent dans le cadre du règlement administratif comme si la taxe imposée par celui-ci était imposée par l’article 165 de cette loi;
(a) Part IX of, and Schedules V, VI and VII to, the Excise Tax Act apply for the purposes of the by-law as if the tax imposed under the by-law were imposed under section 165 of that Act;

Combien cette taxe sur le carbone leur coûterait-elle?
How much would his carbon tax cost them?

L’article 30 TFUE s’oppose à un droit, tel que celui prévu à l’article 21, paragraphe 5, du décret de la Région flamande du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l’environnement contre la pollution due aux engrais, tel que modifié par le décret du 28 mars 2003, qui est applicable aux seules importations en Région flamande d’excédents d’effluents d’élevages et d’autres engrais, qui est levé auprès de l’importateur, alors que la taxe sur les excédents d’engrais produits à l’intérieur du territoire flamand est levée auprès du producteur, et qui est calculé selon des modalités différentes de celles régissant le calcul de cette dernière taxe.
Article 30 TFEU precludes a levy, such as that provided for under Article 21(5) of the Decree of the Flanders Region of 23 January 1991 on protection of the environment against fertiliser pollution, as amended by the Decree of 28 March 2003, which is applicable only to imports into the Flanders Region of surplus livestock manure and other fertilisers, which is levied on the importer whereas the tax on the surplus manure produced within the territory of the Flanders Region is levied on the producer and is calculated differently from the tax on imports.

4.6. Lien: L'ancienneté et l'importance de l'élevage de porcs dans cette région sont attestées par l'existence de différentes sculptures zoomorphiques et par des références faites à ces animaux dans différentes chartes des municipalités des régions, concernant les taxes sur les porcs et leurs produits.
4.6 Link: Various zoomorphic sculptures and references made to taxes on pigs and their by-products in different municipal registers in the region prove that pig-breeding has been important in this area for a very long time.

Dans son décret no 337 du 20 juillet 2000, le ministère de l’environnement a approuvé les critères et les modalités que la région se doit d’observer pour utiliser les ressources collectées par le biais de cette taxe.
On 20 July 2000 the Ministry of the Environment adopted a decree (decreto n. 337 del Ministero dell’Ambiente) lying down the operational criteria that the Region had to respect in spending the resources collected through the tax.

(146) La décision d'ouverture de la procédure a qualifié les tarifs aéroportuaires établis par la Région wallonne pour l'aéroport de Charleroi de "taxes" et la présente décision a maintenu cette dénomination inchangée jusqu'à présent: on peut considérer qu'il s'agit de ce que la Cour de justice qualifie de "taxes parafiscales", c'est-à-dire des taxes qui se caractérisent par le fait qu'elles sont destinées, dès le moment où elles sont perçues, à permettre le financement d'un transfert de ressources déterminé(67).
(146) The decision to initiate the procedure defined the airport taxes established by the Walloon Region for Charleroi airport as "taxes", and the present decision has kept this description unchanged, until now. It can be considered that they are what the Court of Justice describes as "parafiscal charges", that is, charges characterised in that they are intended, from the moment of their collection, to finance a specified transfer of resources(67).

Une assurance d'indemnisation au bénéfice de Ryanair au cas où la Région wallonne exercerait ses pouvoirs fiscaux (augmentation des taxes) ou réglementaires (modification des heures d'ouverture de l'aéroport) lui garantit d'opérer dans des conditions et dans un environnement commercial tout à fait stables, à l'abri de tout risque commercial, ce qui constitue un avantage privilégiant uniquement cette compagnie aérienne.
A compensation guarantee in favour of Ryanair in the event that the Walloon Region exercises its fiscal powers (by increasing taxes) or regulatory powers (by altering the airport opening times) allows it to operate in conditions and in a commercial environment that are quite stable and safe from any commercial risk; this constitutes a privilege that favours that airline company alone.