Vertaling van "d’accise s’appliquent dans " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

norme de dépollution automobile [ NDA | norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme applicable à la pollution par les véhicules automobiles | norme relative à la pollution automobile | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles ]
motor vehicle emission standard

norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles
motor vehicle emission standard

Règlement sur la formation et la qualification professionnelles de la main-d'œuvre s'appliquant aux métiers d'électricien, de tuyauteur, de mécanicien d'ascenseur et d'opérateur de machines électriques dans les secteurs autres que celui de la construction
Regulation respecting the vocational training and qualification of manpower, covering electricians, pipe fitters, elevator mechanics and electrical machinery operators in sectors other than the construction industry

Critères et exigences d'accréditation s'appliquant aux organismes d'essais
Accreditation Criteria and Requirements for Testing Organizations

Ordonnance du DFI du 15 décembre 2004 sur la radioprotection s'appliquant aux accélérateurs d'électrons utilisés à des fins médicales | Ordonnance sur les accélérateurs [ OrAc ]
DHA Ordinance of 15 December 2004 on Radiological Protection in relation to Radiotherapy Equipment | Radiotherapy Ordinance [ RadTO ]

marchandises passibles de droits d'accise | marchandises soumises à droit d'accise | produit soumis à accise
excise good

appliquer des réglementations en matière de consommation d’alcool | appliquer des règles en matière de consommation d’alcool | appliquer des lois en matière de consommation d’alcool | appliquer les lois en matière de consommation d’alcool
enforce laws on drinking alcohol | impose alcohol regulations | enforce alcohol drinking laws | enforce drinking alcohol laws

enseignante d’arts appliqués de la voie professionnelle | enseignant d’arts appliqués de la voie professionnelle | enseignant d’arts appliqués de la voie professionnelle/enseignante d’arts appliqués de la voie professionnelle
design and applied arts instructor | vocational instructor in design and applied arts | design and applied arts vocational teacher | vocational design and applied arts educator

Dangereux pour les abeilles/Pour protéger les abeilles et autres insectes pollinisateurs, ne pas appliquer durant la floraison/Ne pas utiliser en présence d'abeilles/Retirer ou couvrir les ruches pendant l'application et (indiquer la période) après traitement/Ne pas appliquer lorsque des adventices en fleur sont présentes/Enlever les adventices avant leur floraison/Ne pas appliquer avant (indiquer la date) | Spe 8 [Abbr.]
Dangerous to bees/To protect bees and other pollinating insects do not apply to crop plants when in flower/Do not use where bees are actively foraging/Remove or cover beehives during application and for (state time) after treatment/Do not apply when flowering weeds are present/Remove weeds before flowering/Do not apply before (state time) | Spe 8 [Abbr.]

Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés au regard de la Convention de 1951 et du protocole de 1967 relaifs au statut des réfugiés
Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status | Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status under the 1951 Convention and the 1967 Protocol relating to the Status of Refugees | Handbook on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Un taux forfaitaire d'accise est appliqué en fonction de la capacité de la chaudière utilisée pour la production (à savoir 100 HRK pour une chaudière d'une capacité maximale de 100 litres et 200 HRK pour toute chaudière ayant une capacité supérieure).
A flat rate of excise duty is applied depending on the capacity of the boiler used for production (i.e. HRK 100 for a boiler capacity up to 100 litres and HRK 200 for any boiler larger than that).

Fiscalité: la Commission saisit la Cour de justice d'un recours contre la GRÈCE en raison du taux d'accise réduit qu'elle applique aux boissons «Tsipouro» et «Tsikoudià» // Bruxelles, le 15 février 2017
Taxation: Commission refers GREECE to the Court of Justice over reduced rate of excise duty applied to "Tsipouro" and "Tsikoudià" // Brussels, 15 February 2017

2. Les conditions d'exigibilité et le taux d'accise à appliquer sont ceux en vigueur à la date à laquelle les droits deviennent exigibles dans cet autre État membre.
2. The chargeability conditions and rate of excise duty to be applied shall be those in force on the date on which duty becomes chargeable in that other Member State.

Les conditions d'exigibilité et le taux d'accise à appliquer sont ceux en vigueur à la date de l'exigibilité dans l'État membre où s'effectue la mise à la consommation.
The chargeability conditions and rate of excise duty to be applied shall be those in force on the date on which duty becomes chargeable in the Member State where release for consumption takes place.

Les conditions d'exigibilité et le taux d'accise à appliquer sont ceux en vigueur à la date à laquelle les droits deviennent exigibles.
The chargeability conditions and rate of excise duty to be applied shall be those in force on the date on which duty becomes chargeable.

L'exonération italienne de l'accise s'applique à toutes les entreprises utilisant des huiles minérales pour la production d'alumine au sens du point 14 du tableau A du Texte Unique sur les accises.
The Italian exemption from excise tax applies to all undertakings using mineral oils for the production of alumina within the meaning of point 14 of table A of the Single Text on excises.

pour une réduction des droits d'accises appliqués, dans certaines zones géographiques particulièrement désavantagées, au fuel domestique et au GPL utilisés à des fins de chauffage et distribués par les réseaux locaux, à condition que les taux respectent les obligations prévues par la présente directive, et notamment les taux d'accises minima,
in certain particularly disadvantaged geographical areas, for reduced rates of excise duty on domestic fuel and LPG used for heating and distributed through the networks of such areas, provided that the rates are in accordance with the obligations laid down in this Directive, and in particular the minimum rates of excise duty.

—pour une réduction des droits d'accises appliqués, dans certaines zones géographiques particulièrement désavantagées, au fuel domestique et au GPL utilisés à des fins de chauffage et distribués par les réseaux locaux, à condition que les taux respectent les obligations prévues par la présente directive, et notamment les taux d'accises minima,
—in certain particularly disadvantaged geographical areas, for reduced rates of excise duty on domestic fuel and LPG used for heating and distributed through the networks of such areas, provided that the rates are in accordance with the obligations laid down in this Directive, and in particular the minimum rates of excise duty.

Il s'agit de la décision du Conseil 2002/167/CE du 18 février 2002 autorisant le Portugal à appliquer une réduction du taux d'accises dans la région autonome de Madère, au rhum et aux liqueurs qui y sont produits et consommés, ainsi que dans la région autonome des Açores, aux liqueurs et eaux-de-vie qui y sont produites et consommées [15] et la décision du Conseil 2002/166/CE du 18 février 2002 autorisant la France à proroger l'application d'un taux d'accises réduit sur le rhum "traditionnel" produit dans ses départements d'outre mer [16].
Decision 2002/167/EC of 18 February authorised Portugal to apply a reduced rate of excise duty in the autonomous region of Madeira on locally produced and consumed rum and liqueurs, and in the autonomous region of the Azores on locally produced and consumed liqueurs and eaux-de-vie. [15] Decision 2002/166/EC of 18 February authorised France to extend the application of a reduced rate of excise duty on 'traditional' rum produced in its overseas departments [16].

considérant qu'il convient de définir le territoire sur lequel la présente directive, ainsi que les directives portant sur les taux et les structures des droits des produits soumis à accise, s'appliquent;
Whereas provision should be made to define the territory on which this Directive, as well as the Directive on the rates and structures of duty on products subject to excise duties, are to be applied;