Vertaling van "taxe au tonnage sera appliquée " (Frans → Engels) :

Le régime belge prévoit l'imposition des compagnies maritimes sur la base du tonnage de leurs navires (c'est-à-dire sur la base de la taille de leur flotte) plutôt que sur la base de leurs bénéfices réels. En particulier, la taxe au tonnage sera appliquée aux revenus suivants des compagnies maritimes:
Under the Belgian scheme, a shipping company is taxed on the basis of ship tonnage (i.e. based on size of shipping fleet) rather than the actual profits of the company. In particular, tonnage taxation will be applied to a shipping company's

La taxe au tonnage est notamment appliquée aux revenus suivants des compagnies maritimes:
In particular, tonnage taxation is applied to a shipping company's:

Il est donc résolu que le comité recommande au Sénat d'exhorter les gouvernements des provinces où la taxe de vente harmonisée sera appliquée à prévoir des mesures d'aide aux contribuables à faible revenu sous forme de remboursements de taxe, de crédits d'impôt ou de déductions pour compenser la portion provinciale de la taxe de vente harmonisée.
Be it therefore resolved that the committee recommends that the Senate urge the provincial governments in provinces where the harmonized sales tax will take effect to provide relief to low-income taxpayers through rebates, tax credits or deductions to offset the provincial portion of the harmonized sales tax.

Comment une taxe mondiale sera-t-elle appliquée, compte tenu des décalages horaires et des transactions réalisées toutes les secondes?
How is a global tax going to be applied with time differences and transactions by the second?

L'endroit où la taxe doit être appliquée est une question essentielle, et le débat portant sur le nombre de pays qui seraient qualifiés pour avoir des sociétés enregistrées est quelque chose qui sera, selon moi, pesant et qui poussera évidemment les États-Unis à porter plainte auprès de l'OMC.
The source where the tax should apply is a matter of concern, and the discussion around the number of countries which would qualify to have companies registered in them is something which I believe will be burdensome and of course provoke the USA to a complaint in the WTO.

Il est donc résolu que le comité recommande au Sénat d'exhorter les gouvernements des provinces où la taxe de vente harmonisée sera appliquée à prévoir des mesures d'aide aux personnes à faible revenu sous forme de remboursements de taxe, de crédits d'impôt ou de déductions pour compenser la portion provinciale de la taxe de vente harmonisée.
Be it therefore resolved that the committee recommends that the Senate urge the provincial governments in provinces where the HST will take effect to provide relief to low income people through rebates, tax credits, or deductions to offset the provincial portion of the HST.

Il est donc résolu que le comité recommande au Sénat d'exhorter les gouvernements des provinces où la taxe de vente harmonisée sera appliquée à prévoir des mesures d'aide aux personnes à faible revenu sous forme de remboursement de taxes, de crédits d'impôts ou de déductions pour compenser la portion provinciale de la taxe de vente harmonisée.
Be it therefore resolved that the committee recommends that the Senate urge the provincial governments in provinces where the HST will take effect to provide relief to low income people through rebates, tax credits, or deductions to offset the provincial portion of the HST.