Traduction de «taxation au tonnage contribuent suffisamment » (Français → Anglais) :

Cette modification n'est pas compatible avec le TFUE en ce qu'elle n'assure pas que les nouveaux entrants dans le régime de taxation au tonnage contribuent suffisamment aux objectifs des orientations de 2004, étant donné qu'ils n'ont pas d'obligation légale en termes de pavillon de la flotte, ni en termes d'activités minimales maritimes propres.
This amendment is incompatible with the TFEU in that it does not ensure that new entrants to the tonnage tax scheme make a sufficient contribution to the objectives of the 2004 Guidelines because they do not have a legal obligation in terms of fleet flagging or in terms of their own minimum shipping activities.

Compte tenu des données statistiques fournies par les autorités françaises, la Commission constate que, malgré le fait que les limitations applicables aux navires affrétés à temps ont été supprimées en 2005, les bénéficiaires du régime français de taxation au tonnage ont suffisamment contribué aux objectifs susvisés, puisque le pourcentage de navires affrétés à temps et ne battant pas pavillon communautaire ne dépasse pas 41 % de la totalité du tonnage exploité par les entreprises bénéficiaires.
In the light of the statistical data provided by the French authorities, the Commission notes that, despite the fact that the limitations applicable to time-chartered vessels were removed in 2005, the beneficiaries of the French tonnage tax scheme made a sufficient contribution to the above objectives because the percentage of non-Community-flagged time-chartered vessels does not exceed 41 % of the total tonnage operated by the beneficiary companies.

Néanmoins, dans des décisions antérieures (18), la Commission a tout de même considéré que les affréteurs à temps bénéficiant d'un régime de taxation au tonnage doivent contribuer soit à l'objectif d'inscription des pavillons dans les registres des États membres, soit à l'objectif de conservation du savoir-faire maritime en assurant la gestion nautique pour un certain pourcentage de leur flotte.
None the less, in previous decisions (18), the Commission has still considered that time-charterers qualifying for a tonnage tax scheme must contribute either to the objective of flagging to Member States' registers or to the objective of maintaining and improving maritime know-how by carrying out the nautical management of a certain percentage of their fleet.

En effet, aucune entreprise ne doit bénéficier d'un régime de taxation au tonnage sans contribuer aux objectifs clés des orientations de 2004.
No company may benefit from a tonnage tax scheme without contributing to the key objectives of the 2004 Guidelines.

Les "Orientations communautaires sur les aides d'État au transport maritime" ainsi que le nouveau Livre blanc de la Commission sur les transports soulignent la volonté de la Commission de soutenir des mesures qui, comme la taxation au tonnage, contribuent à lutter contre le déclin actuel des transports maritimes dans l'Union par:
The "Community guidelines on State aid to maritime transport" as well as the new Commission Transport White Paper underline the Commission support to measures such as the Tonnage Tax which contribute to fighting the prevailing shipping decline in the Union through:

Ces orientations ainsi que le nouveau Livre blanc de la Commission sur la politique européenne des transports mettent en évidence le soutien accordé par la Commission à des mesures telles que la taxation au tonnage, qui contribuent à enrayer le déclin des transports maritimes constaté dans l'Union européenne par
These guidelines as well as the new Commission Transport White Paper underline the Commission support to measures such as the Tonnage Tax which contribute to fighting the prevailing shipping decline in the Union through:

La législation moderne, toutefois, prévoit fréquemment l'imposition d'autres types de droits ou de paiements qui, bien qu'ils ne constituent pas une taxe dans le sens propre du terme, comportent suffisamment de caractéristiques de la taxation pour qu'ils doivent être traités comme des «redevances prélevées sur les contribuables» et donc être autorisés par résolution des voies et moyens proposée par un ministre.
Modern legislation, however, frequently makes provision for the imposition of other types of fees or payment which, although not taxes in a strict sense, have enough of the characteristics of taxation to require to be treated as “charges upon the people” and therefore to be authorized by a Ways and Means resolution moved by a Minister of the Crown.