Traduction de «tonnage ont suffisamment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

jauge brute | tonnage | tonnage brut | tonnage brut enregistré | TJB [Abbr.]
gross tonnage | GT [Abbr.]

régime de taxation au tonnage | taxation au tonnage | taxe au tonnage
tonnage tax regime | tonnage tax scheme | TTR [Abbr.]

aéronef de fort tonnage | aéronef de très fort tonnage | gros porteur | supercargo
heavy aircraft

mesurer le tonnage d'un navire
determine tonnage of vessels | measure the tonnage of ships | measure ship tonnage | take measurements to identify the storage capacity of vessels

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Compte tenu des données statistiques fournies par les autorités françaises, la Commission constate que, malgré le fait que les limitations applicables aux navires affrétés à temps ont été supprimées en 2005, les bénéficiaires du régime français de taxation au tonnage ont suffisamment contribué aux objectifs susvisés, puisque le pourcentage de navires affrétés à temps et ne battant pas pavillon communautaire ne dépasse pas 41 % de la totalité du tonnage exploité par les entreprises bénéficiaires.
In the light of the statistical data provided by the French authorities, the Commission notes that, despite the fact that the limitations applicable to time-chartered vessels were removed in 2005, the beneficiaries of the French tonnage tax scheme made a sufficient contribution to the above objectives because the percentage of non-Community-flagged time-chartered vessels does not exceed 41 % of the total tonnage operated by the beneficiary companies.

Cette modification n'est pas compatible avec le TFUE en ce qu'elle n'assure pas que les nouveaux entrants dans le régime de taxation au tonnage contribuent suffisamment aux objectifs des orientations de 2004, étant donné qu'ils n'ont pas d'obligation légale en termes de pavillon de la flotte, ni en termes d'activités minimales maritimes propres.
This amendment is incompatible with the TFEU in that it does not ensure that new entrants to the tonnage tax scheme make a sufficient contribution to the objectives of the 2004 Guidelines because they do not have a legal obligation in terms of fleet flagging or in terms of their own minimum shipping activities.

Par ailleurs, la Commission n’a pas d’expérience suffisante de ces régimes pour savoir si les taux ont été suffisamment attractifs pour inciter des armateurs à rapatrier d’un pavillon de pays tiers vers un pavillon communautaire les navires de gros tonnage tels que ceux visés par le taux de 0,05 EUR.
Moreover, the Commission does not have sufficient experience with these schemes to know whether the rates have been sufficiently attractive to encourage shipowners to bring large-tonnage ships such as those covered by the EUR 0,05 rate back from the flag of a third country to a Community flag.

Les autorités belges sont d'avis que les chiffres précédents montrent, si besoin était, que, bien que les autres régimes d’imposition forfaitaire aient un taux dégressif vis-à-vis du tonnage des navires, ils ne tiennent pas suffisamment compte des navires de grande taille.
According to the Belgian authorities, the above figures bear out the view that the other flat-rate taxation schemes, although they have a digressive rate based on ships' tonnage, do not sufficiently take account of large ships.