7. Il est intéressant de noter que, dans une déclaration consignée dans les comptes rendus des réunions relatives à l'adoption de la directive 92/84/CEE du Conseil, les États membres s'engageaient à considérer les taux objectifs proposés par la Commission dans le document COM(89) 527 comme des taux de référence sur lesquels ils s'efforceraient d'aligner leurs taux nationaux.
7. It is worth noting that, in a statement entered in the minutes when Council Directive 92/84/EEC was adopted, Member States undertook to treat the target rates proposed by the Commission in COM(89) 527 as reference rates towards which they would endeavour to adjust their national rates.