Vertaling van "taux proposé par mesures distinctes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

taux proposé par mesures distinctes [ taux découlant de mesures distinctes ]
independent action rate

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission propose à présent de modifier l'article 120 du règlement relatif à la politique de cohésion pour la période 2014-2020 et d'introduire la possibilité d'un axe prioritaire distinct, avec un taux de cofinancement de l'UE pouvant atteindre 100 % dans le cadre des programmes de la politique de cohésion, afin de financer des opérations en cas de catastrophes majeures ou régionales au sens du règlement sur le FSUE.
The Commission now proposes to modify article 120 of the 2014-2020 Cohesion Policy regulation and introduce the possibility of a separate priority axis with an EU co-financing rate of up to 100% in Cohesion Policy programmes, to finance operations in response to major or regional disasters as defined in the EUSF Regulation.

Les mesures en vigueur qui en résultent se traduisent par un taux de droit national de 34,9 % et deux taux de droit individuels pour deux producteurs-exportateurs chinois distincts de 4,7 % et 10,1 % respectivement (6).
As a result, the measures in force are a countrywide duty of 34,9 % and two individual duty rates for two individual Chinese exporting producers of 4,7 % and 10,1 %, respectively (6).

Il convient de tenir compte, dans une mesure raisonnable, d’événements futurs pouvant survenir pendant la durée du contrat de crédit proposé, tels qu’une réduction des revenus, lorsque la durée du crédit s’étend jusqu’à la retraite ou, le cas échéant, une augmentation du taux débiteur ou une évolution négative du taux de change.
Reasonable allowance should be made for future events during the term of the proposed credit agreement such as a reduction in income where the credit term lasts into retirement or, where applicable, an increase in the borrowing rate or negative change in the exchange rate.

Les améliorations peuvent consister à mieux coordonner les différentes mesures (notamment avec la formation), à mettre au point des trains de mesures destinés à répondre aux besoins de groupes ou de zones spécifiques (par ex. petits exploitants, zones de montagne), à faciliter la collaboration entre agriculteurs afin de mettre en rapport les caractéristiques paysagères en faveur de la biodiversité et l'adaptation aux changements climatiques (infrastructure verte») ou à proposer des mesures d'incitation telles que des taux préférentiels d'intensité des aides pour un meilleur ciblage.
Improvements may consist in better linking measures together, especially with training, creating packages to address the needs of specific groups or areas (e.g. small farmers, mountain areas), facilitating the collaboration of farmers to achieve connectivity of landscape features for biodiversity and climate change adaptation ('green infrastructure'), or offering incentives such as preferential aid intensity rates for improved targeting.

Les indicateurs proposés pour mesurer l'amélioration de la qualité de l’EFP portent sur des données comme l’investissement dans la formation des enseignants et des formateurs, les taux de participation, d'achèvement et de placement dans le cadre des programmes d’EFP, l'utilisation sur le lieu de travail des compétences acquises, le taux de chômage, la prévalence de groupes vulnérables, les mécanismes de recensement des besoins en formation du marché du travail et les dispositifs utilisés pour favoriser l’accès à l’EFP.
The indicators proposed for measuring VET quality improvement concern data such as investment in training of teachers and trainers, participation, completion and placement rate in VET programmes, utilization of acquired skills at work place, unemployment rate, prevalence of vulnerable groups, mechanisms to identify training needs in the labour market and schemes used to promote access to VET.

6. Lorsque le stock de cabillaud visé au paragraphe 1 a été exploité à un taux de mortalité par pêche proche de 0,4 durant trois années consécutives, la Commission évalue l'application du présent article et, le cas échéant, propose des mesures appropriées pour le modifier afin de garantir l'exploitation sur la base d'une production maximale équilibrée.
6. Where the cod stock referred to in paragraph 1 has been exploited at a fishing mortality rate close to 0,4 during three successive years, the Commission shall evaluate the application of this Article and, where appropriate, propose relevant measures to amend it in order to ensure exploitation at maximum sustainable yield.

Il convient également d’habiliter la Commission à adopter des actes délégués conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne les mesures visant à préciser l’ampleur de l’évolution brutale et inattendue des taux d’intérêt pertinents aux fins du contrôle et de l’évalution par les autorités compétentes, au titre de la directive 2006/48/CE, du risque de taux d’intérêt découlant des activités hors portefeuille de négociation; afin de prescrire une réduction temporaire du niveau minimal des fonds propres ou des pondérations des risques prévu dans ladite directive, en vue de tenir compte de circonstances spécifiques; afin de clarifier l’exemption de certaines expositions de l’application des dispositions de ladite directive sur les grands risques; et afin d’adapter les critères d’évaluation par les contrôleurs, au titre de ladite directive, de la qualité d’un acquéreur proposé pour un établissement de crédit et la solidité financière de toute acquisition proposée.
The Commission should also be empowered to adopt delegated acts in accordance withArticle 290 TFEU in respect of measures to specify the size of sudden and unexpected changes in interest rates relevant for the purposes of the review and evaluation by the competent authorities under Directive 2006/48/EC of interest rate risk arising from non-trading activities; to prescribe a temporary reduction in the minimum level of own funds or risk weights specified under that Directive in order to take account of specific circumstances; to clarify the exemption of certain exposures from the application of provisions of that Directive on large exposures; and to adjust the criteria for the assessment by supervisors under that Directive of the suitability of a proposed acquirer for a credit institution and the financial soundness of any proposed acquisition.

Il est rapidement apparu que ce domaine devait être couvert par une mesure distincte, car il est trop vaste pour relever d'un livre vert proposant déjà plusieurs droits.
It soon became clear that this area should be covered in a separate measure as it was too vast to cover in a Green Paper that already proposed several rights.

Il est encourageant de constater que les pays présentant un écart important de taux d'emploi entre les sexes tels que l'Italie, l'Irlande et le Luxembourg proposent diverses mesures destinées à remédier à cette situation.
It is encouraging to note that countries with a high gender gap in employment, such as Italy, Ireland and Luxembourg are proposing several measures to remedy the situation.