Vertaling van "taux proposés devraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

taux proposé par mesures distinctes [ taux découlant de mesures distinctes ]
independent action rate

La Commission propose un taux de remboursement dégressif, par tranches...
The Commission is proposing a degressive reimbursement rate, in steps...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ils devraient assumer l'écart entre le taux d'intérêt proposé par le Conseil du Trésor sur ce dépôt et le taux de la banque, ce qui équivaudrait à quelque chose comme 2 p. 100.
They would pay the difference between the Treasury Board rate offered as interest on that deposit and the bank rate, which would probably equate to 2 per cent.

La Commission, le Parlement et le Conseil devraient envisager la possibilité de subordonner l’octroi de l’aide financière de l’UE à la réalisation des objectifs de la politique de l’UE en matière de déchets. c) Les États membres devraient accorder une plus grande attention à la participation et à l’adhésion du public, se concentrer sur une collecte sélective intégrant les déchets biodégradables lorsque l’opération présente un bon rapport coût-efficacité et instituer une taxe de mise en décharge pour encourager la prévention et le recyclage des déchets; des taux d’intervention réduits devraient être appliqués lorsque le principe du pollueur-payeur n’est pas respecté. d) La Commission devrait subordonner l’octroi de la contribution de l’UE à la mise en œuvre de mesures d’accompagnement, proposer des objectifs en matière de prévention des déchets et clarifier le concept de traitement avant élimination.
The Commission, the Parliament and the Council should consider linking EU financial support to the achievement of EU waste policy objectives (c) Member States should pay greater attention to public participation and adherence, focus on separate collection, including biodegradable waste when cost effective, and impose landfill taxes to encourage waste prevention and recycling ; reduced rates of assistance should be applied when the “polluter pays principle” is not applied (d) The Commission should make the EU contribution subject to the implementation of supporting measures, propose waste prevention targets, and clarify the concept of treatment before disposal

2. invite les ministres de l'emploi et des affaires sociales des États membres à s'entendre sur une recommandation du Conseil pendant le Conseil (EPSCO) de février 2013 afin de mettre en oeuvre des mécanismes de garantie pour la jeunesse dans tous les États membres; souligne que la garantie pour la jeunesse n'est pas une garantie d'emploi mais un instrument grâce auquel tous les jeunes citoyens de l'Union européenne et résidents légaux âgés de 25 ans au maximum, ainsi que les diplômés récents de moins de 30 ans, se voient proposer un emploi, une formation continue ou un apprentissage de bonne qualité, dans les quatre mois suivant la perte de leur emploi ou leur sortie de l'enseignement de type classique; souligne que la garantie pour la jeunesse doit améliorer de façon effective la situation des jeunes qui ne travaillent pas et ne suivent pas d’études ou de formation; souligne que les mécanismes de garantie pour la jeunesse devraient être admissibles pour des formes spécifiques de financement européen, notamment dans les États membres présentant les taux de chômage des jeunes les plus élevés;
2. Calls on the Member States’ ministers for employment and social affairs to agree on a Council recommendation during the EPSCO Council in February 2013 aimed at implementing Youth Guarantee schemes in all Member States; emphasises that the Youth Guarantee is not a job guarantee but an instrument ensuring that all young EU citizens and legal residents up to the age of 25 years, and recent graduates under 30, receive a good-quality offer of employment, continued education or apprenticeship within four months of becoming unemployed or leaving formal education; stresses that Youth Guarantee schemes should effectively improve the situation of NEETs; underlines that Youth Guarantee schemes should be eligible for specific forms of European funding, especially in the Member States with the highest youth unemployment rates;

Pour toutes ces raisons, je pense que, lors de la révision, le vin devrait continuer à bénéficier d’une exemption, que les taux proposés devraient être réduits, en tenant compte de la sensibilité particulière de la bière et des produits intermédiaires, et que les nouveaux États membres devraient pouvoir s’adapter progressivement, car ils partent de positions très différentes.
For all of these reasons I believe that, in the review, wine should remain exempt, that the rates proposed should be reduced, taking account of the particular sensitivity of beer and intermediate products, and that the new Member States should be allowed to adapt gradually, since they are starting from very different positions.

La réduction du taux du crédit d'impôt à l'investissement aura une incidence sur la capacité des divisions canadiennes des sociétés multinationales d'attirer des mandats internationaux de recherche et de développement au Canada et obligera les entreprises dont le siège social est au Canada à envisager de recourir à l'externalisation de la recherche et du développement comme moyen plus rentable de stimuler l'innovation et la productivité [.] Malheureusement, les changements proposés à la recherche scientifique et au développement expérimental envoient un signal double: 1) le Canada n'est pas intéressé par les grands projets de recherche et développement ou ne leur accorde aucune importance; 2) les entreprises qui ont de gros projets de recherche et développement devraient aller voir ailleurs à l'avenir.
The reduction of the ITC rate will impact the ability of Canadian divisions of multinational corporations to attract global R and D mandates in Canada and will require Canadian headquartered companies to examine outsourcing R and D as a more cost-effective way of driving innovation and productivity.Unfortunately, the signal that the proposed SR&ED changes send are two-fold: (1) Canada does not value or welcome large R and D mandates; and, (2) companies with large R and D projects should look elsewhere in the future.

affirme que l'accès des utilisateurs aux normes européennes élaborées à l'appui des politiques et de la législation de l'Union européenne constitue une question importante qu'il convient d'examiner plus avant; estime que différents systèmes de fixation des prix devraient être envisagés pour les normes privées/industrielles et pour les normes harmonisées/obligatoires; invite en particulier les ONN à limiter les coûts en pratiquant des taux spéciaux et en proposant des offres groupées de normes à prix réduits, et à chercher des moyens supplémentaires d'en améliorer l'accès, notamment pour les PME;
Maintains that users’ access to European standards developed in support of EU policies and legislation is an important issue that needs to be further examined; takes the view that different systems of price setting should be considered for private/industrial standards and for harmonised/mandated standards; calls, in particular, on NSBs to reduce costs through special rates and by offering bundles of standards at a reduced price, and to investigate additional ways of improving access, especially for SMEs;

L’amendement proposé vise à réaffirmer le principe selon lequel les services fournis localement n’affectent pas le commerce et, partant, les États membres devraient avoir une marge de manœuvre pour fixer les taux de TVA de ces services.
The proposed amendment aims at reaffirming the principle that locally-supplied services do not affect trade and, therefore, Member States should be left a margin of discretion to fix the VAT rates for these services.

Toutefois, dans le code de conduite proposé, les 15 États membres qui ne taxent pas le vin actuellement devraient non seulement introduire un taux positif, mais devraient aussi, en fin de compte, se rapprocher de la moyenne communautaire, qui est actuellement de 48 euros par hectolitre.
However, under the proposed Code of Conduct, the 15 Member States that do not currently tax wine would not only need to introduce a positive rate, but would ultimately need to aim their trade towards the EU average, which is currently EUR 48 per hectolitre.

Les États membres qui atteignent déjà le taux de 7% sur leur territoire pourraient, selon leurs propres besoins, proposer un taux supérieur alors que les États membres qui n’atteignent pas encore ce taux devraient réaliser un effort pour mettre en œuvre la méthode Leader qui s’est avérée innovante et plus mobilisatrice que les programmes classiques pour les acteurs locaux et le financement privé.
The Member States that have already reached the 7% rate in their territory can propose a higher rate, commensurate with their needs, whereas Member States that have yet to reach the rate must endeavour to implement the LEADER approach, which has proved to be innovative and more effective than traditional programmes for local actors and private funding.

Les produits du tabac qui contiennent des taux de nicotine et de goudron juste assez faibles pour être légaux au Canada en vertu du règlement proposé, devraient être frappés d'une taxe plus élevée que les produits dont la teneur en nicotine et en goudron est nettement inférieure au seuil imposé par le gouvernement.
Tobacco products that have nicotine and tar levels that are just low enough to be legal in Canada under the proposed regulations should be taxed at a higher rate than those which are significantly lower than the government's imposed threshold.