Traduction de «taux d’imposition inférieurs sont également accessibles depuis » (Français → Anglais) :

Les opérateurs de jeux d’argent et de hasard des États membres dotés d’un marché ouvert et de taux d’imposition inférieurs sont également accessibles depuis les pays où les jeux d’argent et de hasard en ligne sont interdits ou concurrencent les opérateurs en ligne titulaires d’une licence.
Gambling service providers from Member States with open markets and low tax rates are accessible in countries in which online gambling is banned, too, or are in competition with licensed online providers.

Nous avons accru le revenu admissible au taux d'imposition inférieur des petites entreprises, le faisant passer de 300 000 $ à 500 000 $ — le NPD a voté contre cette mesure également.
We increased the amount of income eligible for the lower small business tax rate from $300,000 to $500,000, but the NDP voted against that too.

I. considérant que, d'après les prévisions de l'automne 2014 des services de la Commission, le taux d'inflation moyen dans la zone euro est passé de 2,5 % en 2012 à 1,4 % en 2013; que l'inflation dans la zone euro poursuit sa baisse ininterrompue depuis début 2014 avec un taux estimé de 0,5 % pour l'année et atteignant à peine 0,3 % en septembre; que le taux d'inflation de l'indice global des prix à la consommation harmonisé (IPCH) est tombé, dans certains États membres, à un pourcentage inférieur ou égal à 0 % en septembre 2014 et qu'il ne devrait pas atteindre l'objectif fixé en 2015;
I. whereas, according to the Commission services’ autumn 2014 forecast, the average inflation rate in the euro area was 1,4 % in 2013, down from 2,5 % in 2012; whereas inflation in the euro area has remained on a downward path since the beginning of 2014, with an estimated level of 0,5 % in 2014 and reaching a low of 0,3 % in September; whereas the overall Harmonised Index of Consumer Prices (HICP) inflation rate in some Member States fell to 0 % and below in September 2014 and will stay below target in 2015;

Depuis 2006, le gouvernement a réduit les impôts des familles de maintes façons, notamment en augmentant le revenu que les Canadiens peuvent gagner sans payer d'impôt fédéral, en relevant la limite supérieure des deux tranches d'imposition les plus basses, permettant ainsi aux gens de gagner plus d'argent avant d'être assujettis à un taux d'imposition plus élevé, en faisant passer le taux inférieur d'imposition du revenu des particuliers de 16 % à 15 %, et en introduisant le nouveau compte d'épargne libre d'impôt pour aider les Canadiens à économiser en touchant un revenu de placement libre d'impôt.
Since 2006, our government has lowered taxes in a number of ways for families, including increasing the amount of income all Canadians can earn without paying any federal income tax; increasing the upper limit of the two lowest personal income tax brackets so that individuals can earn more income before being subject to higher taxes; reducing the lowest personal income tax rate to 15% from 16%; and introducing the TSFA, the tax free savings account, to help Canadians save by earning tax free investment income.

La Commission européenne a également ouvert une enquête formelle, en application des règles de l'UE sur les aides d'État (articles 107 et 108 du TFUE), afin d'examiner si, au Danemark, les taux d'imposition inférieurs dont bénéficient les casinos en ligne par rapport aux casinos traditionnels sont compatibles avec les règles du traité[37].
Furthermore, the European Commission has opened, under EU state aid rules (Articles 107 and 108 TFEU), a formal investigation to examine whether lower taxes for online casinos in comparison to traditional casinos in Denmark are in compliance with the Treaty rules[37].

Nous avons notamment ramené le taux inférieur d'imposition du revenu des particuliers à 15 %; instauré pour les aînés le fractionnement du revenu de retraite; fait passer la TPS de 7 à 5 %; instauré et augmenté la prestation fiscale pour le revenu de travail; créé le compte d'épargne libre d'impôt, l'outil d'épargne le plus important depuis le REER; fait passer le taux d'imposition des petites entreprises de 12 à 11 % et adopté bien d'autres mesures encore.
This includes cutting the lowest personal income tax rate to 15%; introducing pension income splitting for seniors; reducing the GST from 7% to 5%; introducing and enhancing the working income tax benefit; introducing the tax-free savings account, the most important savings vehicle since RRSPs; reducing the small-business tax rate from 12% to 11%; and more.

Dans des cas dûment justifiés, la Commission peut accepter que le niveau de participation privée soit inférieur aux taux prévus dans le règlement général d’exemption par catégorie également pour les entreprises admissibles dont la présence sur un marché remonte à moins de sept ans depuis leur première vente commerciale, à la lumière des éléments économiques probants fournis dans l’évaluation ex ante concernant la défaillance du marché concernée.
In duly justified cases, the Commission may accept levels of private participation lower than those established in the General Block Exemption Regulation also in respect of eligible undertakings that have been operating on a market for less than 7 years from their first commercial sale, in the light of the economic evidence provided in the ex ante assessment regarding the relevant market failure.

Son gouvernement a en fait majoré le taux d'imposition inférieur, le faisant passer de 15 p. 100 à 15,5 p. 100. Je dois également rappeler au député que son gouvernement a pu profiter de la probité fiscale de notre gouvernement.
His government actually increased the lowest tax rate from 15% to 15.5%. I also need to remind the member that his government received the benefits of the fiscal probity of our government.

L’ironie veut que, tandis que nous parlons ici de taux inférieurs, de tenter l’expérimentation de ces taux inférieurs, certains gouvernements dans d’autres pays, dont le mien, Malte, n’ont pas fait l’expérimentation de ces taux d’imposition inférieurs depuis leur adhésion à l’Union européenne, mais ont porté leur TVA de quinze à dix-huit pour cent.
The irony of all this is that while here we are speaking about having lower rates, to experiment with these low rates, there are some governments in other countries, including that of my country, Malta, which, since joining the European Union not only did not experiment with low tax rates, but increased VAT from fifteen to eighteen percent.