Vertaling van "taux d’accises minimums " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

taux d'accise
rate of excise duty

taux d'accises minimal | taux minimal d'accises
minimum rate of excise

Règlement sur le taux d'intérêt (Loi sur la taxe d'accise) [ Règlement sur le taux d'intérêt relatif aux taxes de vente et d'accise | Règlement établissant les règles servant à fixer un taux d'intérêt pour l'application de la loi sur la taxe d'accise ]
Interest Rate (Excise Tax Act) Regulations [ Sales and Excise Tax Interest Rate Regulations | Regulations Prescribing Rules for Determining a Rate of Interest for the Purposes of the Excise Tax Act ]

accise minimum
minimum excise duty

taux de base | taux minimum | taux d'intérêt préférentiel | taux préférentiel | taux de base bancaire
prime rate | MLR | Minimum Lending Rate | prime lending rate | base rate | bank prime rate | best rate

taux de change minimum
floor exchange rate

taux de la taxe d'accise
excise tax rate

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La législation communautaire à l'origine de l'application de taux d'accises minimums sur les boissons alcooliques impose que la Commission européenne revoie périodiquement ces taux et présente un rapport, accompagné de propositions, s'il y a lieu, qui examine le bon fonctionnement du marché intérieur, la concurrence entre les différentes catégories de boissons alcooliques, la valeur réelle des taux de droit et les objectifs du traité de l'UE en général.
The EU legislation applying minimum rates of excise duty on alcoholic drinks requires the European Commission periodically to review the rates and produce a report, together with proposals if appropriate, that takes into account the proper functioning of the Internal Market, competition between the different categories of alcoholic drinks, the real value of the rates of duty and the wider objectives of the EU Treaty.

Taxation des alcools: la Commission lance le débat La Commission européenne a présenté un rapport sur le fonctionnement du système communautaire des taux d’accises minimums appliqués aux alcools et boissons alcooliques, dans le but de lancer un vaste débat sur le sujet.
Alcohol taxation: Commission launches debate The European Commission has presented a report on the operation of the EU-wide system of minimum rates of excise duty on alcohol and alcoholic beverages with a view to launching a broad debate on the subject.

Valeur réelle des taux d'accises minimums
Real value of the minimum excise duty rates

Le rapport conclut que, pour empêcher les taux d’accises minimums de perdre leur raison d'être, les États membres pourraient envisager de les relever afin de refléter l’inflation (environ 24 % entre janvier 1993 et le 1 janvier 2003).
The report concludes that, in order to ensure that the minimum rates of excise duty do not become meaningless over time, Member States could consider increasing them in order to reflect inflation (which was about 24% between January 1993 and 1January 2003.

—pour une réduction des taux d'accises sur le fioul lourd en vue d'encourager l'utilisation de combustibles plus respectueux de l'environnement; cette réduction est spécifiquement liée à la teneur en soufre et le taux de l'accise sur le fioul lourd doit correspondre au taux d'accises minimum sur le fioul lourd prévu par la législation communautaire,
—for a reduction in the rate of excise duty on heavy fuel oil to encourage the use of more environmentally friendly fuels; this reduction shall be specifically linked to sulphur content and the rate of duty charged on heavy fuel oil must correspond to the minimum rate of duty on heavy fuel oil as provided for in Community law.

—pour une réduction du taux d'accises sur le fuel lourd en vue d'encourager l'utilisation de combustibles plus respectueux de l'environnement; cette réduction est spécifiquement liée à la teneur en soufre et le taux d'accises sur le fioul lourd doit correspondre au taux d'accises minimum sur le fioul lourd prévu par la législation communautaire,
—for a reduction in the rate of taxation on heavy fuel oil to encourage the use of more environmentally friendly fuels; this reduction shall be specifically linked to sulphur content and the rate of duty charged on heavy fuel oil must correspond to the minimum rate of taxation on heavy fuel oil as provided for in Community law.

pour une réduction des taux d'accises sur le fioul lourd en vue d'encourager l'utilisation de combustibles plus respectueux de l'environnement; cette réduction est spécifiquement liée à la teneur en soufre et le taux de l'accise sur le fioul lourd doit correspondre au taux d'accises minimum sur le fioul lourd prévu par la législation communautaire,
for a reduction in the rate of excise duty on heavy fuel oil to encourage the use of more environmentally friendly fuels; this reduction shall be specifically linked to sulphur content and the rate of duty charged on heavy fuel oil must correspond to the minimum rate of duty on heavy fuel oil as provided for in Community law.

pour une réduction du taux d'accises sur le fuel lourd en vue d'encourager l'utilisation de combustibles plus respectueux de l'environnement; cette réduction est spécifiquement liée à la teneur en soufre et le taux d'accises sur le fioul lourd doit correspondre au taux d'accises minimum sur le fioul lourd prévu par la législation communautaire,
for a reduction in the rate of taxation on heavy fuel oil to encourage the use of more environmentally friendly fuels; this reduction shall be specifically linked to sulphur content and the rate of duty charged on heavy fuel oil must correspond to the minimum rate of taxation on heavy fuel oil as provided for in Community law.

Ainsi, le taux d'accise minimum sur le carburant diesel s'élève à 245 Euros pour 1000 litres.
The minimum rate of excise duty on diesel fuel is EUR 245 per 1000 litres.

Aujourd'hui, ces accises sont toutefois souvent perçues à des taux sensiblement supérieurs aux taux minimums, qui n'ont plus été actualisés depuis 1992.
Today, however, excise duties are often levied at rates that are significantly higher than the minimum rates, which have not been updated since 1992.