Traduction de «accise minimum » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accise minimum
minimum excise duty

marchandises passibles de droits d'accise | marchandises soumises à droit d'accise | produit soumis à accise
excise good

obligation à taux variable minimum garanti [ OTV minimum garanti | obligation à taux variable à rendement minimum garanti | OTV à rendement minimum garanti | obligation à taux variable minimum verrouillable | OTV verrouillable ]
droplock floater [ droplock floating rate note | droplock FRN ]

minimum nécessaire pour subsister | minimum nécessaire pour vivre | minimum nécessaire pour subvenir à ses besoins | minimum indispensable pour subsister | minimum nécessaire à l'existence | bénéfice de compétence
minimum subsistence level

exonération de droits d'accise | exonération de l'accise
exemption from excise duty

accise [ droit d'accise ]
excise duty [ excise tax ]

augmenter le taux du salaire minimum [ hausser le taux du salaire minimum | relever le taux du salaire minimum | majorer le taux du salaire minimum ]
increase minimum wage

Décret de 1996 sur le salaire horaire minimum [ Décret de 1986 sur le salaire horaire minimum | Décret de 1976 sur le salaire horaire minimum | Décret de 1980 sur le salaire horaire minimum ]
Minimum Hourly Wage Order, 1996 [ Minimum Hourly Wage Order, 1986 | Minimum Hourly Wage Order, 1976 | Minimum Hourly Wage Order, 1980 ]

Initiative populaire fédérale «Pour la protection de salaires équitables (Initiative sur les salaires minimums)» | Initiative sur les salaires minimums
Federal Popular Initiative For the protection of fair wages

droit d'accise (1) | droits d'accises (2) | accises (3)
excise duties

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le cas des produits pétroliers est très révélateur à cet égard. Ainsi, pour les droits d'accises sur le gazole routier, les montants varient entre 245 EUR par 1000 litres pour le Portugal et 777 EUR par 1000 litres pour le Royaume-Uni par rapport à un taux minimum communautaire de 245 EUR.
Excise duty on diesel varies from EUR 245 per 1000 litres in Portugal to EUR777 per 1000 litres in the United Kingdom, the Community minimum being EUR245.

pour une réduction des taux d'accises sur le fioul lourd en vue d'encourager l'utilisation de combustibles plus respectueux de l'environnement; cette réduction est spécifiquement liée à la teneur en soufre et le taux de l'accise sur le fioul lourd doit correspondre au taux d'accises minimum sur le fioul lourd prévu par la législation communautaire,
for a reduction in the rate of excise duty on heavy fuel oil to encourage the use of more environmentally friendly fuels; this reduction shall be specifically linked to sulphur content and the rate of duty charged on heavy fuel oil must correspond to the minimum rate of duty on heavy fuel oil as provided for in Community law.

—pour une réduction des taux d'accises sur le fioul lourd en vue d'encourager l'utilisation de combustibles plus respectueux de l'environnement; cette réduction est spécifiquement liée à la teneur en soufre et le taux de l'accise sur le fioul lourd doit correspondre au taux d'accises minimum sur le fioul lourd prévu par la législation communautaire,
—for a reduction in the rate of excise duty on heavy fuel oil to encourage the use of more environmentally friendly fuels; this reduction shall be specifically linked to sulphur content and the rate of duty charged on heavy fuel oil must correspond to the minimum rate of duty on heavy fuel oil as provided for in Community law.

—pour une réduction du taux d'accises sur le fuel lourd en vue d'encourager l'utilisation de combustibles plus respectueux de l'environnement; cette réduction est spécifiquement liée à la teneur en soufre et le taux d'accises sur le fioul lourd doit correspondre au taux d'accises minimum sur le fioul lourd prévu par la législation communautaire,
—for a reduction in the rate of taxation on heavy fuel oil to encourage the use of more environmentally friendly fuels; this reduction shall be specifically linked to sulphur content and the rate of duty charged on heavy fuel oil must correspond to the minimum rate of taxation on heavy fuel oil as provided for in Community law.

pour une réduction du taux d'accises sur le fuel lourd en vue d'encourager l'utilisation de combustibles plus respectueux de l'environnement; cette réduction est spécifiquement liée à la teneur en soufre et le taux d'accises sur le fioul lourd doit correspondre au taux d'accises minimum sur le fioul lourd prévu par la législation communautaire,
for a reduction in the rate of taxation on heavy fuel oil to encourage the use of more environmentally friendly fuels; this reduction shall be specifically linked to sulphur content and the rate of duty charged on heavy fuel oil must correspond to the minimum rate of taxation on heavy fuel oil as provided for in Community law.

- pour une réduction des taux d'accises sur le fioul lourd en vue d'encourager l'utilisation de combustibles plus respectueux de l'environnement; cette réduction est spécifiquement liée à la teneur en soufre et le taux de l'accise sur le fioul lourd doit correspondre au taux d'accises minimum sur le fioul lourd prévu par la législation communautaire,
- for a reduction in the rate of excise duty on heavy fuel oil to encourage the use of more environmentally friendly fuels; this reduction shall be specifically linked to sulphur content and the rate of duty charged on heavy fuel oil must correspond to the minimum rate of duty on heavy fuel oil as provided for in Community law;

- pour une réduction du taux d'accises sur le fuel lourd en vue d'encourager l'utilisation de combustibles plus respectueux de l'environnement; cette réduction est spécifiquement liée à la teneur en soufre et le taux d'accises sur le fioul lourd doit correspondre au taux d'accises minimum sur le fioul lourd prévu par la législation communautaire,
- for a reduction in the rate of taxation on heavy fuel oil to encourage the use of more environmentally friendly fuels; this reduction shall be specifically linked to sulphur content and the rate of duty charged on heavy fuel oil must correspond to the minimum rate of taxation on heavy fuel oil as provided for in Community law;

Le taux d'accise réduit applicable aux produits visés à l'article 1er peut être inférieur au taux minimum de l'accise sur l'alcool fixé par la directive 92/84/CEE, mais ne peut être inférieur de plus de 75 % au taux d'accise national normal sur l'alcool.
The reduced rate of excise duty applicable to the products referred to in Article 1 may be lower than the minimum rate of excise duty on alcohol set by Directive 92/84/EEC, but may not be more than 75 % lower than the standard national excise duty on alcohol.

S'agissant des cigarettes, la loi prévoit un alignement d'ici janvier 2004 sur l'une des exigences en vigueur dans la CE (droit d'accises minimum global de 57 %).
With regard to cigarettes, the law provides for alignment by January 2004 with one of the requirements in force in the EC (total minimum excise duty of 57%).

Alors que les Etats membres producteurs de vin considèrent nécessaire de garder la possibilité d'appliquer un taux zéro au vin s'ils le veulent, certains autres Etats membres estiment que toutes modifications aux taux minimaux devraient être accompagnées de l'introduction d'un taux d'accise minimum positif au vin.
Whilst wine producing Member States consider it necessary to keep the possibility of applying a zero rate on wine if they so wish, some of the other Member States argue that changes to the minimum rates should be conditional upon the introduction of a positive minimum excise duty rate for wine.