3. Sans préjudice de l'article 6 paragraphe 2, lorsque les produits soumis à accise n'arrivent pas à destination et lorsqu'il n'est pas possible d'établir le lieu de l'i
nfraction ou de l'irrégularité, cette infraction ou cette irrégularité est réputé
e avoir été commise dans l'État membre de départ qui procède au recouvrement des
droits d'accises au taux en vigueur à la date d'expédition des produits, à moins que dans un délai de qu
...[+++]atre mois à partir de la date d'expédition des produits, la preuve ne soit apportée, à la satisfaction des autorités compétentes, de la régularité de l'opération ou du lieu où l'infraction ou l'irrégularité a été effectivement commise.3. Without prejudice to the provision of Article 6 (2), when products subject to excise duty do not arrive at their destination and it is not possible to determine w
here the offence of irregularity was committed, that offence or irregularity shall be deemed to have been committed in the Member State of departure, which shall
collect the excise duties at the rate in force on the date when the products were dispatched unless within a period of four months of the competent authorities of the correctness of the transaction or of the place
...[+++] where the offence or irregularity was actually committed.