(4) Le taux de cotisation pour les travailleurs autonomes ne peut dépasser 10,25 pour cent si l'actuaire en chef du Bureau du surintendant des institutions financières est d'avis, au moment de préparer le rapport prévu à l'article 115, qu'un taux de cotisation plus élevé est justifié».
(4) The contribution rate for self-employed persons shall not exceed 10.25 per cent even if the Chief Actuary of the Office of the Superintendent of Financial Institutions, in preparing the report under section 115, is of the opinion that a higher contribution rate is warranted'.