Vertaling van "taux d'imposition faible ou nul soient effectivement " (Frans → Engels) :

considérant que certains États membres ont introduit unilatéralement des règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées (SEC), afin de veiller de manière adéquate à ce que les bénéfices placés dans des pays à taux d'imposition faible ou nul soient effectivement imposés; qu'il y a lieu de coordonner ces règles afin d'éviter que la disparité entre les règles nationales relatives aux sociétés étrangères contrôlées au sein de l'Union ne perturbe le fonctionnement du marché intérieur;
whereas some Member States have unilaterally introduced Controlled Foreign Corporation (CFC) rules, in order to adequately ensure that profits parked in low or no tax countries are effectively taxed; whereas those rules need to be coordinated in order to prevent the diversity of national CFC rules within the Union from distorting the functioning of the internal market;

(iv) considérant que certains États membres ont introduit unilatéralement des règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées (SEC), afin de veiller pleinement à ce que les bénéfices placés dans des pays à taux d'imposition faible ou nul soient effectivement imposés; qu'il y a lieu de coordonner ces règles afin d'éviter que la disparité entre les règles nationales relatives aux sociétés étrangères contrôlées au sein de l'Union ne perturbe le fonctionnement du marché intérieur;
(iv) whereas some Member States have unilaterally introduced Controlled Foreign Corporation (CFC) rules, in order to adequately ensure that profits parked in low or no tax countries are effectively taxed; whereas those rules need to be coordinated in order to prevent the diversity of national CFC rules within the Union from distorting the functioning of the internal market;

Si les décisions prises par un pays (taux d’imposition faible ou nul, par exemple) encouragent des mécanismes de planification fiscale qui ont une incidence négative sur les recettes d’un autre pays, ce dernier a légitimement le droit d’adopter des mesures pour protéger sa base d’imposition.
If one country's policy decisions (e.g. no or low tax rate) encourages tax planning schemes that negatively impact another country's revenues, the latter has the legitimate right to take measures to protect its tax base.

— d'instaurer un cadre coordonné à l'échelle de l'Union pour les règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées, afin de garantir que les bénéfices maintenus dans les pays à taux d'imposition faible ou inexistant sont effectivement imposés et d'éviter un effet de distorsion sur le fonctionnement du marché intérieur provoqué par les disparités entre les règles nationales relatives aux sociétés sous contrôle étranger dans l'Union.
— to provide a Union coordinated framework for CFC rules, in order to ensure that profits parked in low or no tax countries are effectively taxed and to prevent the diversity of national CFC rules within the Union from distorting the functioning of the internal market.

Le groupe réduit ainsi ses bénéfices dans les pays à fiscalité élevée et les augmente dans le pays au taux d’imposition faible ou nul, ce qui lui permet de réduire considérablement sa charge fiscale globale.
In doing so, the corporation reduces its profits in the high tax countries and increases them in the low/no tax country, thereby minimising its overall tax burden substantially.

De surcroît, il est contestable que les bénéfices réalisés par une entreprise multinationale (européenne) dans une filiale implantée hors de l'Union entrent dans le marché commun en profitant de régimes fiscaux nationaux qui attirent ces flux financiers en soumettant à un taux d'imposition faible ou nul les entrées de capitaux en provenance de pays tiers.
Furthermore, it is questionable that profit gained by a (European) multinational company in a subsidiary outside the EU flows into the common market, benefiting from certain national tax systems which attract such capital flows by not or hardly making inflows from third countries subjective to taxation.

Dans le cadre de l'examen de la compatibilité de cette loi avec l'article 107, paragraphe 3, point c), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la Commission a tenu compte de l'existence d'offres en ligne parfois illégales, émanant de fournisseurs établis dans d'autres pays ou soumis à un taux d'imposition faible voire nul.
In assessing the law's compatibility with Article 107.3.c of the Treaty on the Functioning of the EU, the Commission took into account the availability of sometimes illegal online offers by providers established in other countries or subject to low or even no taxation.

En effet, si les traités les plus récents qui s'inspirent des modèles élaborés par l'OCDE sont relativement standards, par contre, le Canada a des conventions fiscales plus anciennes avec des pays qu'on qualifie de paradis fiscaux en raison du taux d'imposition faible, voire nul, sur le revenu des personnes et des entreprises dans ces pays.
Indeed, although the most recent treaties, which are based the OECD model, are relatively standard, Canada does have some older ones with countries considered tax havens because their individual and corporate tax rates are low, or non-existent.

En effet, si les traités les plus récents qui s'inspirent de modèles élaborés par l'OCDE sont relativement standards, par contre, le Canada a des conventions fiscales plus anciennes avec des pays qu'on qualifie de paradis fiscaux en raison des taux d'imposition faibles, voire nuls, sur le revenu des personnes et des entreprises dans certains pays.
Although the most recent treaties, which take their inspiration from OECD models, are relatively standard, Canada does have some older tax conventions with countries known as tax havens because they have low or no taxes on the incomes of individuals and corporations.