Vertaling van "dernier a légitimement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

le dernier à être sélectionné [ le dernier à être choisi ]
the last cut

confiance légitime | principe de la confiance légitime | principe de la protection de la confiance légitime | principe de protection de la confiance légitime | protection de la confiance légitime
doctrine of legitimate expectations | legitimate expectation | principle of legitimate expectations | principle of protection of legitimate expectations | principle of the protection of legitimate expectations

Définition: Trouble caractérisé par la consommation persistante de substances non nutritives (par exemple de la terre, des bouts de peinture, etc.). Il peut faire partie d'un trouble psychiatrique plus global (tel un autisme) ou constituer un comportement psychopathologique relativement isolé. C'est seulement dans ce dernier cas que l'on fait le diagnostic de pica. Ce comportement s'observe surtout chez des enfants présentant un retard mental; dans ce dernier cas, le retard mental doit constituer le diagnostic principal (F70-F79).
Definition: Persistent eating of non-nutritive substances (such as soil, paint chippings, etc.). It may occur as one of many symptoms that are part of a more widespread psychiatric disorder (such as autism), or as a relatively isolated psychopathological behaviour; only the latter is classified here. The phenomenon is most common in mentally retarded children and, if mental retardation is also present, F70-F79 should be selected as the main diagnosis.

principe de la dernière chance | règle de la dernière chance | règle de la dernière occasion | théorie de la dernière chance
last chance doctrine | last clear chance doctrine | last opportunity doctrine

dernier acquéreur | dernier acquéreur conventionnel | dernier acquéreur par acte volontaire
last purchaser

filiation [ filiation légitime | filiation naturelle | légitimation | paternité biologique ]
descendant [ biological paternity | legitimate descendant | natural descendant ]

Définition: La fugue dissociative présente toutes les caractéristiques d'une amnésie dissociative et comporte, par ailleurs, un déplacement, en apparence motivé, dépassant le rayon du déplacement quotidien habituel. Bien qu'il existe une amnésie pour la période de la fugue, le comportement du sujet au cours de cette dernière peut paraître parfaitement normal à des observateurs indépendants.
Definition: Dissociative fugue has all the features of dissociative amnesia, plus purposeful travel beyond the usual everyday range. Although there is amnesia for the period of the fugue, the patient's behaviour during this time may appear completely normal to independent observers.

Définition: Le sujet a eu, dans le passé, au moins un épisode hypomaniaque, maniaque ou mixte bien documenté, et au moins un autre épisode affectif (hypomaniaque, maniaque, dépressif ou mixte), mais sans aucune perturbation significative de l'humeur, ni actuellement, ni au cours des derniers mois. Les rémissions sous traitement prophylactique doivent être classées ici.
Definition: The patient has had at least one authenticated hypomanic, manic, or mixed affective episode in the past, and at least one other affective episode (hypomanic, manic, depressive, or mixed) in addition, but is not currently suffering from any significant mood disturbance, and has not done so for several months. Periods of remission during prophylactic treatment should be coded here.

dernier entré, premier sorti [ DEPS | méthode du dernier entré, premier sorti | méthode DEPS | méthode de l'épuisement à rebours ]
last in, first out [ LIFO | last in, first out method | LIFO method ]

dernière mise à feu [ mise à feu d'interception terminale | mise à feu finale ]
final intercept burn [ final burn | terminal intercept burn | Ti burn ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si les décisions prises par un pays encouragent des mécanismes de planification fiscale qui ont une incidence négative sur les recettes d’un autre pays, ce dernier a légitimement le droit d’adopter des mesures pour protéger sa base d’imposition.
If one country's policy decisions encourages tax planning schemes that negatively impact another country's revenues, the latter has the legitimate right to take measures to protect its tax base.

Si les décisions prises par un pays (taux d’imposition faible ou nul, par exemple) encouragent des mécanismes de planification fiscale qui ont une incidence négative sur les recettes d’un autre pays, ce dernier a légitimement le droit d’adopter des mesures pour protéger sa base d’imposition.
If one country's policy decisions (e.g. no or low tax rate) encourages tax planning schemes that negatively impact another country's revenues, the latter has the legitimate right to take measures to protect its tax base.

2. Une partie intéressée qui ne représente pas les utilisateurs mais qui est concernée par l'accès, la collecte, le transfert ou la commercialisation de ressources génétiques ou par l'élaboration de mesures et de politiques liées aux ressources génétiques fournit, à l'appui de sa demande, des informations, telles que précisées à l'annexe IV du présent règlement, concernant son intérêt légitime à développer et à superviser un ensemble de procédures, d'instruments ou de mécanismes qui, lorsqu'il est mis en œuvre par un utilisateur de manière effective, permet à ce dernier de satisfaire aux obligations énoncées aux articles 4 et 7 du règlement (UE) no 511/2014.
2. An interested party that does not represent users but is involved in the access, collection, transfer or commercialisation of genetic resources or in developing measures and policy related to genetic resources shall provide with its application information, as specified in Annex IV to this Regulation, on its legitimate interest in developing and overseeing a combination of procedures, tools or mechanisms, which, when effectively implemented by a user, enables that user to comply with the obligations provided for in Articles 4 and 7 of Regulation (EU) No 511/2014.

41 (1) Le propriétaire ou le dernier possesseur légitime de la chose saisie en vertu de l’alinéa 17(1)c) peut consentir, par écrit, à sa confiscation. Le cas échéant, la confiscation s’opère dès lors au profit de Sa Majesté.
41 (1) If the owner or the person in lawful possession of a thing at the time it is seized under paragraph 17(1)(c) consents in writing to its forfeiture, it is forfeited to Her Majesty.

17 (1) Le propriétaire ou le dernier possesseur légitime du produit ou autre article saisi par l’inspecteur en application du paragraphe 15(1) peut consentir, par écrit, à sa confiscation. Le cas échéant, la confiscation s’opère immédiatement au profit de Sa Majesté.
17 (1) Where an inspector has seized any product or other thing pursuant to subsection 15(1) and the owner thereof or the person in lawful possession thereof at the time of seizure consents in writing to the forfeiture of the product or other thing, the product or other thing is thereupon forfeited to Her Majesty.

Ce que je dis, c'est que certains estiment illégitime le contenu de la boîte verte au Canada, tandis que celle d'autres pays renferme d'autres éléments que ces derniers jugent légitimes.
My observation is that if you are Canadian and you have something in a green box, everybody says it's unfair, yet other countries have stuff in a green box and say that stuff is legitimate.

Il y a lieu d'atteindre ces objectifs par la publication, de préférence par des moyens modernes de communication, des informations pertinentes sur les contractants en dernier ressort et sur les bénéficiaires finaux des fonds de l'Union, une publication qui tienne compte des intérêts légitimes de ces contractants et bénéficiaires en matière de confidentialité et de sécurité et, quand il s'agit de personnes physiques, de leur droit au respect de leur vie privée et de la protection de leurs données à caractère personnel.
Such objectives should be achieved by the publication, preferably using modern communication tools, of relevant information concerning final contractors and beneficiaries of Union funds which takes into account such contractors' and beneficiaries' legitimate interests of confidentiality and security and, as far as natural persons are concerned, their right to privacy and the protection of their personal data.

«pollution»: l'introduction directe ou indirecte, par l'activité humaine, de substances, de vibrations, de chaleur ou de bruit dans l'air, l'eau ou le sol, susceptibles de porter atteinte à la santé humaine ou à la qualité de l'environnement, d'entraîner des détériorations aux biens matériels, une détérioration ou une entrave à l'agrément de l'environnement ou à d'autres utilisations légitimes de ce dernier.
‘pollution’ means the direct or indirect introduction, as a result of human activity, of substances, vibrations, heat or noise into the air, water or land which may be harmful to human health or the quality of the environment, result in damage to material property, or impair or interfere with amenities and other legitimate uses of the environment.

Cette décision est la quatorzième décision d'interdiction d'une concentration prise par la Commission depuis 1990, sur un total de plus de 1 500 opérations notifiées à des fins d'autorisation au cours des dix dernières années; il s'agit de toute évidence d'une décision prise en dernier ressort, lorsque les sociétés n'ont pas, ou pas suffisamment, levé les préoccupations légitimes exprimées par la Commission au sujet de la création ou du renforcement de positions dominantes.
This is only the 14 time the Commission prohibits a merger since 1990, of a total of over 1,500 cases notified for regulatory clearance in the past 10 years, and clearly this a decision of the last resort when the companies did not or insufficiently addressed the Commission's legitimate concerns about creation or strengthening of dominant positions.

les avocats, par un document de légitimation certifiant qu'ils sont habilités à exercer devant une juridiction d'un État membre ou d'un autre État partie à l'accord EEE et, lorsque la partie qu'ils représentent est une personne morale de droit privé, par un mandat délivré par cette dernière.
lawyers shall produce a certificate that they are authorised to practise before a court of a Member State or of another State which is a party to the EEA Agreement, and, where the party which they represent is a legal person governed by private law, an authority to act issued by that person.