Traduction de «inexistant sont effectivement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

objets inexistants
non-existent goods

bénéficiaire inexistant
fictitious payee

mandant inexistant, mandante inexistante
non-existent principal

concept de l'inexistence du droit
no law concept

compte inexistant
no account

revenu effectif | revenu effectivement gagné
actual income

frais effectivement supportés
actually incurred

être effectivement au travail
be actively at work

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

— d'instaurer un cadre coordonné à l'échelle de l'Union pour les règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées, afin de garantir que les bénéfices maintenus dans les pays à taux d'imposition faible ou inexistant sont effectivement imposés et d'éviter un effet de distorsion sur le fonctionnement du marché intérieur provoqué par les disparités entre les règles nationales relatives aux sociétés sous contrôle étranger dans l'Union.
— to provide a Union coordinated framework for CFC rules, in order to ensure that profits parked in low or no tax countries are effectively taxed and to prevent the diversity of national CFC rules within the Union from distorting the functioning of the internal market.

d'instaurer un cadre coordonné à l'échelle de l'Union pour les règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées, afin de garantir que les bénéfices maintenus dans les pays à taux d'imposition faible ou inexistant sont effectivement imposés et d'éviter un effet de distorsion sur le fonctionnement du marché intérieur provoqué par les disparités entre les règles nationales relatives aux sociétés sous contrôle étranger dans l'Union.
to provide a Union coordinated framework for CFC rules, in order to ensure that profits parked in low or no tax countries are effectively taxed and to prevent the diversity of national CFC rules within the Union from distorting the functioning of the internal market.

En outre, pour la période 2010-2013, le budget communautaire pour l’infrastructure de transport est presque inexistant alors que les défis et aménagements nécessaires sont énormes. Il faut effectivement assurer l’interopérabilité des différents modes de transport et le développement des lignes de train à grande vitesse desservant non seulement les capitales des États membres, mais également d’autres grandes villes européennes. Il faut également aménager des corridors pour le transport de fret et ouvrir le ciel unique européen, assurer la modernisation des ports et le développement du transport maritime.
Furthermore, the Community budget for the transport infrastructure is almost non-existent for the 2010-2013 period, even though the challenges and development needs are enormous: ensuring intermodality between different forms of transport, the development of high-speed railway lines to serve not only all the Member States’ capitals but other large European cities as well, the development of rail freight corridors and the single European sky, along with the modernisation of ports and the development of maritime transport.

Dans la transaction qui avait été négociée et proposée, et qui a fini par être acceptée, cette exigence-là était effectivement éliminée, si bien que nous pouvions louer nos locaux en partant du principe que les coûts d'aménagement seraient presque inexistants.
In the proposed negotiated transaction, which ultimately was concluded, that effectively was eliminated, so we were able to lease on an almost nil cost basis.

La base de données permet aux États membres de comparer les informations relatives aux marchandises livrées avec celles concernant les marchandises reçues et, par voie de conséquence, de s'assurer que les livraisons de biens effectuées en faveur des opérateurs résidents enregistrés à la TVA dans leur pays sont effectivement taxées et que les marchandises n'échappent pas l'imposition en étant expédiées, en franchise de TVA, vers des opérateurs inexistants.
The database enables Member States to compare the goods supplied with the goods received and thus to ensure that supplies of goods sent to their resident VAT-registered traders are in fact taxed and that goods do not escape taxation by being sent tax-free to non-existing traders.

M. Rivard: Oui, on avait effectivement appuyé la réglementation parce que c'est la sécurité totale, parce que le risque est inexistant.
Mr. Rivard: Yes, we indeed supported the regulations because they aim for total safety, because the risk is not existent.