Traduction de «taux d'imposition des entreprises devraient bientôt générer » (Français → Anglais) :

25. souligne que certains États membres ont mis en place ces dernières années des dispositifs de réduction de l'impôt sur les sociétés pour attirer les actifs mobiles incorporels des entreprises, tels que les revenus découlant de la propriété intellectuelle; note que les réductions du taux d'imposition et les abattements d'impôt prennent des formes variées et que les régimes proposés s'appliquent à divers domaines (régimes fiscaux favorables aux innovations, à la propriété intellectuelle, aux brevets, etc.); souligne que, dans certains États membres, les contribuables ne sont pas tenus de générer la propriété intellectuelle eux-mêmes et/ou sur leur territoire pour pouvoir bénéficier d'avantages fiscaux, mais seulement de l'acquérir par l'intermédiaire d'une société ayant sa résidence sur leur territoire; souligne, dès lors, que tout avantage fiscal au bénéfice de la R&D doit être lié à de véritables dépenses sur le territoire concerné;
25. Stresses that a number of Member States have in recent years developed specific corporate tax reduction schemes to attract companies’ mobile intangible assets, such as income resulting from intellectual property; notes the variety in the tax rate reductions and allowances and in the scope of the schemes proposed (innovation boxes, intellectual property boxes, knowledge boxes, patent boxes, etc.); stresses that, in some Member States, taxpayers do not need to produce intellectual property themselves and/or within the country in order to access tax benefits, but merely to acquire it through a company which has its residence within the jurisdiction; stresses, therefore, that any fiscal benefits for R&D must be linked to real expenditures in the said jurisdiction;

25. souligne que certains États membres ont mis en place ces dernières années des dispositifs de réduction de l'impôt sur les sociétés pour attirer les actifs mobiles incorporels des entreprises, tels que les revenus découlant de la propriété intellectuelle; note que les réductions du taux d'imposition et les abattements d'impôt prennent des formes variées et que les régimes proposés s'appliquent à divers domaines (régimes fiscaux favorables aux innovations, à la propriété intellectuelle, aux brevets, etc.); souligne que, dans certains États membres, les contribuables ne sont pas tenus de générer la propriété intellectuelle eux-mêmes et/ou sur leur territoire pour pouvoir bénéficier d'avantages fiscaux, mais seulement de l'acquérir par l'intermédiaire d'une société ayant sa résidence sur leur territoire; souligne, dès lors, que tout avantage fiscal au bénéfice de la RD doit être lié à de véritables dépenses sur le territoire concerné;
25. Stresses that a number of Member States have in recent years developed specific corporate tax reduction schemes to attract companies’ mobile intangible assets, such as income resulting from intellectual property; notes the variety in the tax rate reductions and allowances and in the scope of the schemes proposed (innovation boxes, intellectual property boxes, knowledge boxes, patent boxes, etc.); stresses that, in some Member States, taxpayers do not need to produce intellectual property themselves and/or within the country in order to access tax benefits, but merely to acquire it through a company which has its residence within the jurisdiction; stresses, therefore, that any fiscal benefits for RD must be linked to real expenditures in the said jurisdiction;

Monsieur le Président, les allègements fiscaux sans conditions que les conservateurs ont consentis aux sociétés devraient être supprimés immédiatement et le taux d'imposition devrait être rétabli à 19,5 p. 100. En revanche, le taux d'imposition des petites entreprises devraient être fixé à 9 p. 100 plutôt qu'à 11 p. 100. Le NPD préfère consentir des allègements fiscaux en échange d'un rendement, plutôt que d'en donner sans compter à des entreprises qui ne créent pas d'emplois.
Mr. Speaker, the Conservatives' no strings attached corporate income tax cuts should be cancelled immediately and the rate returned to 19.5%. Meanwhile, small businesses should have a tax rate of 9% instead of 11%.

Je crois qu'il est très important d'insister sur ce que Sara a mentionné, soit qu'une façon de générer beaucoup de pouvoir économique au Canada est d'encourager les investisseurs étrangers, les fonds de retraite étrangers, les entreprises étrangères ou les fonds de vocation universitaire étrangers—peu importe—qui veulent investir au Canada à le faire; ils seront encouragés à le faire s'il n'y a pas de taux d'imposition trop élevés au Canada sur les profits réalisés.
I think it's very important to accent what Sara mentioned, which is one way we could really unleash a lot of economic power in Canada is to somehow make it possible for foreign bodies, foreign pension funds, foreign corporations or university endowment funds—whatever they may be—who want to invest in Canada to do it such that they're not looking at the punitive tax rates in Canada on their after-tax return.

Vous avez raison, pour les entreprises, le taux d'imposition sur les investissements au Canada sera bientôt de 16,9 p. 100, comparativement à 33,9 p. 100 aux États-Unis.
As far as businesses are concerned, you are correct in saying that the tax rate on investments in Canada will soon be 16.9%, compared to 33.9% in the United States.

F. considérant qu'une coordination fiscale appropriée au niveau de l'Union européenne, sans que l'on cherche à harmoniser les taux d'imposition, peut contribuer à éviter des distorsions de concurrence et peut générer des bénéfices plus largement partagés entre les entreprises, leurs salariés et les consommateurs, les États membres et leurs citoyens,
F. whereas an appropriate EU-level tax coordination that does not attempt to harmonise tax rates can contribute to avoiding distortions of competition and can generatebenefits that can be widely shared between undertakings, their employees and consumers, Member States and citizens,

Néanmoins, les propositions législatives que la Commission prépare concernant la législation applicable aux entreprises privées et aux petites et moyennes entreprises ne devraient pas affecter les politiques des États membres qui ont contribué de manière significative à la croissance économique de ces dernières années, comme le taux d’imposition unique.
Nevertheless, the legislative proposals the Commission is preparing regarding the legislation of private companies and small and medium-sized companies should not affect the Member States policies that have significantly contributed to the economic growth over the last years, such as the single tax rate.

Le régime fiscal des entreprises devrait être modifié pour que nos sociétés soient plus compétitives sur les marchés mondiaux. Les mesures prises devraient comprendre une réduction du taux d'imposition des sociétés, l'élimination de l'impôt fédéral sur le capital et un réalignement de la déduction pour amortissement pour que celui-ci suive de plus près la durée utile des biens.
Changes should be made to the corporate tax structure to make businesses more competitive in global markets, including a reduction in corporate tax rate, the elimination of the capital federal tax and a realignment of capital cost allowances so the write-down more closely mirrors the useful life of the asset.

À partir de ce point de départ, à mesure que nous éliminerions le gaspillage au sein du gouvernement, que nous déterminerions quels niveaux de gouvernement devraient être responsables de quels programmes, que nous privatiserions les sociétés d'État et que le gouvernement cesserait de fonctionner comme une entreprise, ce taux d'imposition pourrait être réduit de plus en plus.
From that starting point, as we eliminate the waste in government spending, as we determine which levels of government should be responsible for which programs, as we privatize crown corporations and government gets out of the business of being in business, this rate would go down and down and down.