Vertaling van "tarifaires pour toute " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

politique tarifaire [ politique douanière ]
tariff policy [ customs policy ]

contingent tarifaire [ contingent à droit nul | contingent à droit réduit | gestion de contingent tarifaire | ouverture de contingent tarifaire | répartition de contingent tarifaire ]
tariff quota [ administration of tariff quota | allocation of tariff quota | opening of tariff quota | quota at a reduced level of duty | zero-duty quota ]

position tarifaire générale [ numéro varié | fourre-tout ]
basket-item

nomenclature tarifaire [ classement tarifaire | nomenclature de Bruxelles | nomenclature douanière | position tarifaire ]
tariff nomenclature [ Brussels tariff nomenclature | customs nomenclature | tariff classification | tariff heading | Customs nomenclature(ECLAS) ]

barrières non tarifaires | entraves non tarifaires aux échanges | obstacles non tarifaires aux échanges | obstacles non-tarifaires
impediments to trade | non-tariff barriers | obstacles to trade

classement tarifaire | classement tarifaire des marchandises | classification tarifaire
tariff classification | tariff classification of goods

femme à tout faire | homme à tout faire | homme à tout faire/femme à tout faire
building handywoman | building maintenance technician | building handyperson | handyman

secteur tarifaire [ zone tarifaire | circonscription tarifaire ]
rate area

route d'accès praticable en tout temps [ voie d'accès praticable en tout temps | chemin d'accès praticable en tout temps | voie d'accès carrossable en tout temps | voie d'accès carrossable en tous temps | route d'accès tout temps | chemin d'accès tout temps | voie d'accès «tout-temps» | route d’accès tous- ]
all-weather access road

franc | libre de toute charge | libre de toutes charges | libre et quitte de toute charge
free from encumbrances

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsqu'elle établit qu’il y a suffisamment de preuves de manquement aux conditions énoncées à l’article 3, la Commission peut adopter des actes d'exécution en vue de suspendre temporairement le traitement tarifaire de tout ou partie des marchandises originaires de l'Équateur.
Where the Commission finds that there is sufficient evidence of a failure to comply with the conditions set out in Article 3, the Commission may adopt implementing acts in order to suspend the tariff treatment temporarily, in respect of all or certain goods originating in Ecuador.

«concessions ou autres obligations», des concessions tarifaires ou tout autre avantage que l'Union s'est engagée à appliquer dans ses échanges commerciaux avec des pays tiers en vertu d'accords commerciaux internationaux auxquels elle est partie;
‘concessions or other obligations’ means tariff concessions or any other benefits that the Union has committed itself to applying in its trade with third countries by virtue of international trade agreements to which it is a party;

3. exige que, le cas échéant et avant d'appliquer une quelconque concession tarifaire ou toute autre règle, des analyses d'impact rigoureuses soient menées pour analyser et évaluer les conséquences que ces mesures pourraient avoir sur l'industrie de la transformation et sur la commercialisation des produits de la mer dans l'Union;
3. Calls for rigorous impact assessments to be carried out where appropriate, before any type of tariff concessions or any other rules are applied, in order to analyse and assess the impact that those concessions or rules may have on the EU seafood processing and marketing industry;

«concessions ou autres obligations», des concessions tarifaires ou tout autre avantage que l’Union s’est engagée à appliquer dans ses échanges commerciaux avec des pays tiers en vertu d’accords commerciaux internationaux auxquels elle est partie;
(b)‘concessions or other obligations’ means tariff concessions or any other benefits that the Union committed to apply in its trade with third countries by virtue of international trade agreements to which it is a party,

(b)"concessions ou autres obligations", des concessions tarifaires ou tout autre avantage que l’Union s’est engagée à appliquer dans ses échanges commerciaux avec des pays tiers en vertu d’accords commerciaux internationaux auxquels elle est partie;
(b)"concessions or other obligations" means tariff concessions or any other benefits that the Union committed to apply in its trade with third countries by virtue of international trade agreements to which it is a party,

4. Si des zones tarifaires s’étendent sur l’espace aérien de plus d’un État membre, ce qui peut être une conséquence de la création d'une zone tarifaire commune dans un bloc d'espace aérien fonctionnel, les États membres concernés garantissent dans toute la mesure du possible, que le présent règlement est appliqué de manière cohérente et uniforme à l’espace aérien concerné.
4. Where charging zones extend across the airspace of more than one Member State, which may be a consequence of the creation of a common charging zone in a functional airspace block, the Member States concerned shall ensure consistency and uniformity in the application of this Regulation to the airspace concerned to the maximum possible extent.

Lorsque un pays n'est plus classé par les Nations unies comme un pays moins avancé, une période transitoire devrait être établie afin d'atténuer tout effet défavorable causé par la suppression des préférences tarifaires accordées dans le cadre de ce régime.
For a country no longer classified by the United Nations as a least developed country a transitional period should be established to alleviate any adverse effects caused by removal of the tariff preferences granted under this arrangement.

Il importe que les produits non sensibles continuent à bénéficier d'une suspension des droits tarifaires, tandis que les produits sensibles devraient bénéficier d'une réduction de ces droits, afin d'assurer un taux d'utilisation des préférences satisfaisant tout en tenant compte de la situation des industries communautaires correspondantes.
Tariff duties on non-sensitive products should continue to be suspended, while duties on sensitive products should enjoy a tariff reduction to ensure a satisfactory utilisation rate while at the same time taking into account the situation of the respective Community industries.

En conséquence, les pays en développement qui, en raison d'un manque de diversification et d'une intégration insuffisante dans le système commercial international, sont vulnérables tout en ayant des charges et des responsabilités spéciales découlant de la ratification et de la mise en œuvre effective des principales conventions internationales relatives aux droits de l'homme et aux droits des travailleurs, ainsi qu'à la protection de l'environnement et à la bonne gouvernance, devraient bénéficier de préférences tarifaires additionnelles.
Consequently, developing countries which due to a lack of diversification and insufficient integration into the international trading system are vulnerable while assuming special burdens and responsibilities due to the ratification and effective implementation of core international conventions on human and labour rights, environmental protection and good governance should benefit from additional tariff preferences.

1. Une enquête est ouverte en vertu du présent règlement sur la base d'une plainte déposée par écrit au nom de l'industrie communautaire par toute personne physique ou morale ou toute association, ou à l'initiative de la Commission, s'il existe des preuves suffisantes attestant l'existence de subventions (y compris, si possible, leur montant) ou de pratiques tarifaires déloyales passibles de mesures de réparation au sens du présent règlement, d'un préjudice et d'un lien de causalité entre les services de transport aérien présumés faisant prétendument l'objet de subventions ou de tarifs déloyaux et le préjudice allégué.
1. An investigation under this Regulation shall be initiated upon the lodging of a written complaint on behalf of the Community industry by any natural or legal person or any association, or on the Commission's own initiative, if there is sufficient evidence of the existence of countervailable subsidies (including, if possible, of their amount) or unfair pricing practices within the meaning of this Regulation, injury and a causal link between the allegedly subsidised or unfairly priced air services and the alleged injury.