Vertaling van "tarifaire s'applique aussi " (Frans → Engels) :

«S'il ressort du rapport que les options tarifaires dans lesquelles le tarif applicable aux services nationaux s'applique aussi bien aux services nationaux qu'aux services d'itinérance réglementés ne sont pas fournies par au moins un fournisseur de services d’itinérance dans chaque État membre pour tous les forfaits au détail soumis au critère de l'utilisation raisonnable, ou que les offres des fournisseurs de services d'itinérance alternatifs n’ont pas rendu aisément accessibles aux consommateurs dans l’ensemble de l’Union des tarifs d’itinérance au détail substantiellement équivalents, la Commission adresse, au plus tard à la même date, des propositions appropriées au Parlement européen et au Conseil pour remédier à la situation et faire en sorte qu’il n’y ait pas de différence entre les tarifs nationaux et les tarifs d’itinérance au sein du marché intérieur».
ʻIf the report shows that tariff options, in which the domestic service rate applies both to domestic and regulated roaming services, are not provided in all retail packages for reasonable use by at least one roaming provider in each Member State, or that the offers by alternative roaming providers have not made substantially equivalent retail roaming tariffs easily available to consumers throughout the Union, the Commission shall by the same date make appropriate proposals to the European Parliament and the Council to address the situation and ensure that there is no difference between national and roaming tariffs within the internal market.ʼ

«d) de changer la durée ou de réduire le niveau des prix de gros maximaux prévus aux articles 7, 9 et 12 en vue de renforcer la capacité de tous les fournisseurs de services d'itinérance de mettre à disposition dans leurs forfaits au détail soumis au critère de l'utilisation raisonnable les options tarifaires dans lesquelles le tarif applicable aux services nationaux s'applique aussi bien aux services nationaux qu'aux services d'itinérance réglementés, comme si ces derniers étaient des services consommés sur le réseau d'origine».
ʻ(d) to change the duration or reduce the level of maximum wholesale charges provided for in Articles 7, 9 and 12 with a view to reinforcing the ability of all roaming providers to make available in their respective retail packages for reasonable use tariff options in which the applicable domestic service rate applies to both domestic services and regulated roaming services, as if the latter were consumed on the home network.ʼ

Il convient que la présente directive s’applique aussi aux formes fœtales des mammifères, car certaines données scientifiques montrent que ces formes, dans le dernier tiers de leur période de développement, présentent un risque accru d’éprouver de la douleur, de la souffrance et de l’angoisse, qui peuvent aussi affecter négativement leur développement ultérieur.
This Directive should also cover foetal forms of mammals, as there is scientific evidence showing that such forms in the last third of the period of their development are at an increased risk of experiencing pain, suffering and distress, which may also affect negatively their subsequent development.

3. Le présent règlement s’applique à tous les vols effectués dans le cadre de la circulation aérienne générale au-dessus du FL 195, dans l’espace aérien de la région EUR de l’OACI où les États membres sont responsables de la fourniture de services de circulation aérienne conformément au règlement (CE) no 550/2004 du Parlement européen et du Conseil , à l’exception de l’article 4 qui s’applique aussi au-dessous du FL 195.
3. This Regulation shall apply to all flights operating as general air traffic above FL 195, within the airspace of the ICAO EUR region where Member States are responsible for provision of air traffic services in accordance with Regulation (EC) No 550/2004 of the European Parliament and of the Council , with the exception of Article 4 which shall apply also below FL 195.

Lorsque les droits préférentiels, calculés conformément à l'article 2 du règlement (CE) n° 2820/98 concernant les droits ad valorem du tarif douanier commun applicables au 31 décembre 2001, prévoient une réduction tarifaire supérieure à 8,5 points, ces droits préférentiels continuent de s'appliquer aussi longtemps que la réduction est supérieure à 8,5 points.
Where preferential duty rates, calculated in accordance with Article 2 of Regulation (EC) No 2820/98 on Common Customs Tariff ad valorem duties applicable on 31 December 2001, provide a tariff reduction of more than 8,5 percentage points, these preferential duty rates shall apply as long as the reduction is higher than 8,5 percentage points.

3. Lorsque les droits préférentiels, calculés conformément à l'article 2 du règlement (CE) n° 2820/98 concernant les droits ad valorem du tarif douanier commun applicables au 31 décembre 2001, prévoient, pour les produits visés au paragraphe 2 dudit article, une réduction tarifaire supérieure à 3,5 points de pourcentage, ces droits préférentiels continuent de s'appliquer aussi longtemps que la réduction est supérieure à 3,5 points de pourcentage.
3. Where preferential duty rates, calculated in accordance with Article 2 of Regulation (EC) No 2820/98 on Common Customs Tariff ad valorem duties applicable on 31 December 2001, provide a tariff reduction, for the products referred to in paragraph 2 of this Article, of more than 3,5 percentage points, these preferential duty rates shall apply as long as the reduction is higher than 3,5 percentage points.

(7) La convention de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière, du 25 février 1991, qui s'applique aussi bien aux États membres qu'aux autres États, encourage les parties à la convention à appliquer les principes que celle-ci contient également aux plans et programmes; lors de la seconde réunion des parties à la convention, qui s'est tenue à Sofia les 26 et 27 février 2001, il a été décidé de préparer un protocole juridiquement contraignant sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement des activités stratégiques, destiné à compléter les dispositions existantes concernant l'évaluation de l'impact environnemental dans un contexte transfrontière, en vue de son éventuelle adoption à l'occasion de la cinquième conférence ministérielle "Un environnement pour l'Europe", lors d'une réunion extraordinaire des parties à la convention, prévue pour mai 2003, à Kiev (Ukraine).
(7) The United Nations/Economic Commission for Europe Convention on Environmental Impact Assessment in a Transboundary Context of 25 February 1991, which applies to both Member States and other States, encourages the parties to the Convention to apply its principles to plans and programmes as well; at the second meeting of the Parties to the Convention in Sofia on 26 and 27 February 2001, it was decided to prepare a legally binding protocol on strategic environmental assessment which would supplement the existing provisions on environmental impact assessment in a transboundary context, with a view to its possible adoption on the occasion of the 5th Ministerial Conference "Environment for Europe" at an extraordinary meeting of the Parties to the Convention, scheduled for May 2003 in Kiev, Ukraine.

CONSIDÉRANT que la Communauté a adopté à compter du 1er janvier 1995 des mesures transitoires sous forme de contingents tarifaires autonomes reprenant les concessions tarifaires préférentielles appliquées par la République d'Autriche, la République de Finlande et le Royaume de Suède envers l'Estonie, et que, d'autre part, l'Estonie a adopté à partir du 1er janvier 1995 des mesures transitoires sous forme de contingents tarifaires autonomes en tenant compte du régime tarifaire préférentiel appliqué par l'Estonie envers la République d'Autriche, la République de Finlande et le Royaume de Suède, notamment en ce qui concerne les produits agricoles transformés;
WHEREAS the Community adopted, as from 1 January 1995, transitional measures in the form of autonomous tariff quotas taking into account the preferential tariff concessions applied by the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to Estonia, and Estonia adopted, as from 1 January 1995, transitional measures in the form of autonomous tariff quotas taking into account the preferential tariff arrangements applied by Estonia to the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden, notably with regard to processed agricultural products;