Traduction de «tarif majoré soient gratuites » (Français → Anglais) :

Nous devons également veiller à ce que les personnes handicapées ne soient pas confrontées à des obstacles supplémentaires lorsqu’elles franchissent une frontière: une personne souffrant d’un handicap reconnu qui décide de déménager dans un autre État membre devrait bénéficier des mêmes avantages (tarif réduit ou gratuité des transports publics, par exemple) que dans son pays d’origine.
We also need to ensure that people do not face additional hurdles when they cross a border: a person with a recognised disability who decides to move to another country should be able to enjoy the same benefits as in his home country, such as a free or reduced-cost public transport.

Si le promoteur ouvre un service d'assistance téléphonique à l'occasion d'une promotion des ventes, il veille à ce que les communications ne soient pas fournies à un tarif majoré/soient gratuites et à ce que des ressources suffisantes soient disponibles.
Where a promoter provides a telephone advice service in connection with a sales promotion, the promoter shall ensure that this is provided free of charge and that appropriate resources are dedicated to its operation.

L’existence d’un marché unique implique que les utilisateurs finals soient en mesure d’accéder à tous les numéros inclus dans les plans nationaux de numérotation des autres États membres et d’accéder aux services, à l’aide de numéros non géographiques dans la Communauté, y compris, entre autres, les numéros gratuits et les numéros à taux majoré.
A single market implies that end-users are able to access all numbers included in the national numbering plans of other Member States and to access services using non-geographic numbers within the Community, including, among others, freephone and premium rate numbers.

(36) L'existence d'un marché unique implique que les utilisateurs finals soient en mesure d'accéder à tous les numéros inclus dans les plans nationaux de numérotation des autres États membres et d'accéder aux services, à l'aide de numéros non géographiques dans la Communauté, y compris entre autres les numéros gratuits et les numéros à taux majoré.
(36) A single market implies that end-users are able to access all numbers included in the national numbering plans of other Member States, and to access services using non-geographic numbers within the Community including, among others, freephone and premium rate numbers.

Si la Commission estime que la majoration envisagée ne respecte pas les conditions énoncées au paragraphe 1, ou si elle considère que la majoration envisagée aura des incidences négatives importantes sur le développement économique de régions périphériques, elle peut rejeter les plans de tarification présentés par l'État membre en question, ou demander qu'ils soient modifiés, conformément à la procédure de consultation visée à l'article 9 quater, paragraphe 2.
If the Commission considers that the planned mark-up does not meet the conditions set out in paragraph 1, or if it considers that the planned mark-up will have significant adverse effects on the economic development of peripheral regions, it may reject or request amendment of the plans for charges submitted by the Member State concerned, in accordance with the consultation procedure referred to in Article 9c(2).

Niveaux de tarifs: Le Parlement a tenu à ce que les États membres soient contraints, de manière générale, de rendre gratuitement accessibles les services de recherche et de consultation des séries de données géographiques.
Levels of charges: At Parliament's insistence, Member States will in general have to make available free of charge the services for discovering and viewing spatial data sets.

La Commission européenne tiendra aujourd'hui un atelier destiné à déterminer s'il existe ou non une demande, de la part des acteurs du marché, pour la fourniture de services paneuropéens tels que des services d'appel gratuit et des services à tarif majoré accessibles par un numéro de téléphone commun, depuis n'importe quel endroit d'Europe. à ce jour, les numéros nationaux tels que les 0800 et 0900 ne fonctionnent pas toujours au-delà des frontières nationales, tandis que les systèmes mondiaux offrent une couverture inégale.
Today, the European Commission will hold a workshop to identify whether or not there is a demand from market players for the delivery of pan-European services such a freephone and premium rate services that can be reached by a common telephone number from anywhere in Europe. Today, national service numbers such as 0800 and 0900 do not always work across national borders while global service schemes offer patchy coverage.

Toutefois, en raison de l’évolution des stratégies commerciales et des offres de services, et notamment du développement des tarifs forfaitaires et des services de communications électroniques prépayés ou gratuits, il arrive que les données relatives au trafic ne soient pas stockées par tous les opérateurs dans la même mesure que ces dernières années, selon les services qu’ils proposent.
However, with changes in business models and service offerings, such as the growth of flat rate tariffs, pre-paid and free electronic communications services, traffic data may not always be stored by all operators to the same extent as they were in recent years, depending on the services they offer.