Traduction de «tarif de douane serait extrêmement » (Français → Anglais) :

(6) Si, par suite de l’appréciation de la valeur de produits, de la révision de cette appréciation, du réexamen de cette révision ou du classement de produits, il est établi que le montant payé sur les produits au titre de la taxe prévue à la présente section excède la taxe à payer sur les produits aux termes de cette section et que cet excédent serait remboursé en application des alinéas 59(3)b) ou 65(1)b) de la Loi sur les douanes si la taxe prévue à la présente section constituait des droits de douanes imposés sur les produits en application du Tarif des douanes, l’excédent est remboursé à la personne qui l’a payé, sous réserve de l’article 263. Dès lors, les dispositions de la Loi sur les douanes qui portent sur le versement du montant remboursé et des intérêts afférents s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, comme si le remboursement de l’excédent de taxe était un remboursement de droits.
(6) If, because of an appraisal, a re-appraisal or a further re-appraisal of the value of goods or a determination of the tax status of goods, it is determined that the amount that was paid as tax under this Division on the goods exceeds the amount of tax that is required under this Division to be paid on the goods and a refund of the excess would be given under paragraph 59(3)(b) or 65(1)(b) of the Customs Act if the tax under this Division on the goods were a customs duty on the goods levied under the Customs Tariff, a rebate of the excess shall, subject to section 263, be paid to the person who paid the excess, and the provisions of the Customs Act that relate to the payment of such refunds and interest on such refunds apply, with any modifications that the circumstances require, as if the rebate of the excess were a refund of duty.

C'est une mesure législative extrêmement complexe qui regroupe plusieurs éléments du tarif des douanes et qui apporte un grand nombre de changements à celui-ci ainsi que quelques-uns à la Loi sur les douanes.
This is extremely complex legislation that consolidates and makes many changes in the customs tariff as well as some to the Customs Act.

L'abolition de ces tarifs de douane serait très bénéfique au Canada.
The elimination of these tariffs would greatly benefit Canada.

Nous avons des produits du beurre qui, en eux-mêmes, seraient inclus comme produits soumis à un contingent tarifaire, de sorte que le tarif de douane serait extrêmement prohibitif.
We do have butter products that would, by themselves, go into a TRQ item at an extremely prohibitive rate of duty.

Dans le cas où, pour l'un des produits énumérés à l'article 1er, les cours visés à l'article 2 paragraphe 1, affectés des coefficients d'adaptation et diminués des frais de transport et des taxe sà l'importation autres que droits de douane, demeureraient, sur les (1)JO nº C 79 du 21.6.1969, p. 7 (2)JO nº 30 du 20.4.1962, p. 965/62. marchés représentatifs de la Communauté ayant les cours les plus bas, pendant trois jours de marché consécutifs, inférieurs au prix défini à l'article 3, le droit du tarif douanier commun en vigueur à la date de l'importation serait appliqué au produit en cause.
In cases where, in respect of one of the products listed in Article 1, the quotations referred to in Article 2 (1), adjusted by the conversion factors and reduced by the transport costs and import charges other than customs duties, remain lower than the price laid down in Article 3 on three consecutive market days on the representative markets of the Community with the lowest quotations, the Common Customs Tariff duty in force on the date of importation shall be applied to the product in question.