Vertaling van "tant qu’état bénéficiaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

en tant qu'Etats contractants...
in their capacity as Contracting States

monnaie de l'Etat bénéficiaire
currency of the recipient State

Etat bénéficiaire
recipient State

Ordonnance du 7 décembre 2007 relative à la loi fédérale sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu'Etat hôte | Ordonnance sur l'Etat hôte [ OLEH ]
Ordinance of 7 December 2007 to the Federal Act on the Privileges, Immunities and Facilities and the Financial Subsidies granted by Switzerland as a Host State | Host State Ordinance [ HSO ]

Loi fédérale du 22 juin 2007 sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu'Etat hôte | Loi sur l'Etat hôte [ LEH ]
Federal Act of 22 June 2007 on the Privileges, Immunities and Facilities and the Financial Subsidies granted by Switzerland as a Host State | Host State Act [ HSA ]

Etat bénéficiaire
beneficiary State

Définition: Trouble caractérisé par des hallucinations persistantes ou récurrentes, habituellement visuelles ou auditives, survenant en l'absence d'une obnubilation de la conscience, et que le sujet peut reconnaître ou non en tant que telles. Les hallucinations peuvent être à l'origine d'une élaboration délirante, mais les idées délirantes ne dominent pas le tableau clinique; les hallucinations peuvent être reconnues comme pathologiques par le sujet lui-même. | Etat hallucinatoire organique (non alcoolique)
Definition: A disorder of persistent or recurrent hallucinations, usually visual or auditory, that occur in clear consciousness and may or may not be recognized by the subject as such. Delusional elaboration of the hallucinations may occur, but delusions do not dominate the clinical picture; insight may be preserved. | Organic hallucinatory state (nonalcoholic)

être bénéficiaire de tant
to be allowed so much

Conférence ministérielle de Dublin sur le dialogue politique et la coopération économique entre la Communauté européenne et ses États membres, les pays d'Amérique centrale et le Panama, et la Colombie, le Mexique et le Venezuela en tant que pays coopérant
Dublin Ministerial Conference on Political Dialogue and Economic Co-operation between the European Community and its Member States, the Countries of Central America and Panama, and Colombia, Mexico and Venezuela as Co-operating Countries

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si un membre de la famille du demandeur d'asile, que la famille ait été ou non préalablement formée dans le pays d'origine, a été admis à résider en tant que réfugié ? bénéficiaire d’une protection internationale ⎪ dans un État membre, cet État membre est responsable de l'examen de la demande d'asile ? de protection internationale ⎪ , à condition que les intéressés le souhaitent √ en aient exprimé le souhait ∏ √ par écrit ∏.
Where the asylum seeker has a family member, regardless of whether the family was previously formed in the country of origin, who has been allowed to reside as a refugee ð person granted international protection ï in a Member State, that Member State shall be responsible for examining the application for asylum ð international protection, ïprovided that the persons concerned so Ö expressed their Õ desire Ö in writing Õ.

133. Par dérogation aux dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 du présent article, les États membres peuvent décider que le statut de réfugié ? conféré par la protection internationale ⎪ devient juridiquement caduc en cas de cessation conformément à l’article 11, paragraphe 1, points a), b), c) et d), de la directive 2004/83/CE, ou si le réfugié ? bénéficiaire d'une protection internationale ⎪ a renoncé de manière non équivoque à sa reconnaissance en tant que réfugié ? bénéficiaire d'une protection internationale ⎪.
133. By derogation to paragraphs 1, 2 and 3 of this Article, Member States may decide that the refugee ð international protection ï status shall lapse by law in case of cessation in accordance with Article 11(1)(a) to (d) of Directive 2004/83/EC or if the refugee ð beneficiary of international protection ï has unequivocally renounced his/her recognition as a refugee ð beneficiary of international protection ï.

L’avantage que nous avons en tant qu’État bénéficiaire est que nous disposons d’un éventail plus large de fonds pour le développement rural, ce qui nous permettra d’atteindre notre objectif, à savoir moderniser les structures sociales tout en renforçant la cohésion territoriale entre les zones rurales et urbaines.
The advantage we have as a beneficiary state is that we share a wider range of finances for rural development. Consequently, we will be able to achieve our goal of modernising social structures while, at the same time, boosting territorial cohesion between rural and urban areas.

Cette résolution s’efforce d’éliminer la double imposition et coordonne les procédures nationales dans le domaine de la fiscalité des retraites pour que, en cas de transfert d’activités économiques d’un État à un autre, lorsque les actifs de personnes physiques ou morales sont transférés depuis l’État qui applique la taxe à la sortie, l’État bénéficiaire impute de son côté la valeur du marché de l’actif échangée au moment du transfert en tant que dépense lorsque l’actif est vendu.
This resolution endeavours to eliminate double taxation and coordinates state procedures in the area of retirement tax so that, with the transfer of economic activities from one state to another, when assets of physical or legal persons are transferred from the state which applies the tax on exit, then the recipient state should apply the market value of the asset which was exchanged at the time of the asset transfer from the exit state as an expenditure when the asset is sold.

La notion de «ressources suffisantes» doit être interprétée à la lumière de l'objectif de la directive, à savoir faciliter la libre circulation, tant que les bénéficiaires du droit de séjour ne deviennent pas une charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale de l'État membre d'accueil.
The notion of ‘sufficient resources’ must be interpreted in the light of the objective of the Directive, which is to facilitate free movement, as long as the beneficiaries of the right of residence do not become an unreasonable burden on the social assistance system of the host Member State.

Les États membres ont passé des accords bilatéraux en vertu desquels tant l'État d'où provient le revenu que celui dans lequel le bénéficiaire est réputé résider aux fins de l'impôt peuvent imposer le revenu tiré d'un investissement.
Member States have entered into bilateral agreements, under which both the state where income is sourced and the state where the recipient is resident for tax purposes claim the right to impose tax on income generated by an investment.

La fenêtre n° 2 apportera un appui plus souple à la coopération transnationale plus large, c'est-à-dire associant des acteurs et bénéficiaires tant des États membres de l'UE que des pays partenaires.
Window Two will provide more flexible support for wider trans-national co-operation involving actors and beneficiaries from both EU Member States and partner countries.

À ce sujet, je me permettrai de suggérer qu'il faudrait s'appuyer davantage sur l'association d'universités européennes et sur des institutions à caractère européen qui peuvent servir, avec les États, d'experts en tant qu'organismes stake holders et en tant que véritables bénéficiaires du programme.
In this regard, I would go as far as to suggest that we should give more support to the establishment of European universities and institutions of a European nature, which, together with the States, would serve as experts, as ‘stake holder’ bodies and as genuine beneficiaries of the programme.

Les bénéficiaires pourront en être tant les États membres que les États dont l'adhésion à l'Union européenne est en cours de négociation, dans la mesure où ils sont frappés par "une catastrophe naturelle, environnementale ou technologique majeure".
Both Member States and countries involved in accession negotiations with the European Union would be eligible to apply, provided that they had been hit by a 'major natural, technological or environmental disaster'.

Il est hors de doute qu'un État, en tant qu'État et, dans le cas présent, propriétaire à 100 % d'une entreprise, ne constitue pas un bénéficiaire de revenus et ne peut donc démontrer de perte de revenus.
There can be no question of a State as an entity, and in this case, as the 100% owner of a company, being a drawer of income, and therefore it cannot suffer loss of income either.