Traduction de «être bénéficiaire de tant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

être bénéficiaire de tant
to be allowed so much

bénéficiaire de la protection subsidiaire | bénéficiaire du statut conféré par la protection subsidiaire | bénéficiaire d'une protection subsidiaire
beneficiary of subsidiary protection | person enjoying subsidiary protection

bénéficiaire subrogé | bénéficiaire subrogée | bénéficiaire en sous-ordre | bénéficiaire subsidiaire
subrogated beneficiary

bénéficiaire du SRG [ bénéficiaire de prestations du SRG | bénéficiaire du Supplément de revenu garanti | bénéficiaire de prestations du Supplément de revenu garanti ]
GIS beneficiary [ recipient of GIS benefits | Guaranteed Income Supplement beneficiary | recipient of Guaranteed Income Supplement benefits ]

ratio de marge bénéficiaire | pourcentage de marge bénéficiaire | marge de profit | marge bénéficiaire | marge
profit margin ratio | margin | margin of profit | margin-of-profit ratio | profit margin

bénéficiaires à égalité de parts | bénéficiaires à parts égales | cobénéficiaires | co-bénéficiaires
joint beneficiaries

droit à titre bénéficiaire [ droit bénéficiaire | droit à titre de bénéficiaire | droit de propriété | propriété effective ]
beneficial interest

bénéficiaire de charge | bénéficiaire de sûreté réelle | titulaire de sûreté
incumbrancer

bénéficiaire de charge | bénéficiaire d'une sûreté réelle | détenteur d'une charge | détenteur d'une sûreté | grevant | titulaire d'une sûreté | titulaire d'une sûreté sur un bien-fonds
encumbrancer

bénéficiaire de l'aide [ pays bénéficiaire ]
aid recipient [ recipient country ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

140. souligne que l'opacité qui entoure actuellement le système fiscal international permet aux multinationales de contourner l'impôt et la législation des États en matière fiscale ainsi que de transférer leurs bénéfices dans des paradis fiscaux; invite la Commission et les États membres à veiller à ce que les autorités compétentes aient un accès complet aux registres centraux des bénéficiaires effectifs, tant pour les sociétés que pour les fiduciaires, conformément à la quatrième directive relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux; invite les États membres à transposer promptement la quatrième directive relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, en assurant un accès ample et simplifié aux renseignements figurant dans les registres centraux des propriétaires bénéficiaires; répète que, selon lui, ces registres devraient être publics;
140. Stresses that the current opacity in the international tax system allows MNCs to avoid taxes, circumvent national tax laws and shift their profits to tax havens; calls on the Commission and the Member States to ensure that the competent authorities have full access to central registers of beneficial ownership for both companies and trusts, in accordance with the fourth Anti-Money-Laundering Directive; calls on the Member States to swiftly transpose the fourth Anti-Money-Laundering Directive, ensuring broad and simplified access to information contained in central registers of beneficial owners; reiterates its position that these registers should be public;

138. souligne que l'opacité qui entoure actuellement le système fiscal international permet aux multinationales de contourner l'impôt et la législation des États en matière fiscale ainsi que de transférer leurs bénéfices dans des paradis fiscaux; invite la Commission et les États membres à veiller à ce que les autorités compétentes aient un accès complet aux registres centraux des bénéficiaires effectifs, tant pour les sociétés que pour les fiduciaires, conformément à la quatrième directive relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux; invite les États membres à transposer promptement la quatrième directive relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, en assurant un accès ample et simplifié aux renseignements figurant dans les registres centraux des propriétaires bénéficiaires; répète que, selon lui, ces registres devraient être publics;
138. Stresses that the current opacity in the international tax system allows MNCs to avoid taxes, circumvent national tax laws and shift their profits to tax havens; calls on the Commission and the Member States to ensure that the competent authorities have full access to central registers of beneficial ownership for both companies and trusts, in accordance with the fourth Anti-Money-Laundering Directive; calls on the Member States to swiftly transpose the fourth Anti-Money-Laundering Directive, ensuring broad and simplified access to information contained in central registers of beneficial owners; reiterates its position that these registers should be public;

(4) Avant la réception effective d’un message de paiement, le participant destinataire ne peut en mettre le montant à la disposition du bénéficiaire en tant que dernier élément d’un paiement transmis par le STPGV.
(4) Before the actual receipt of a payment message, a receiving participant shall not make the amount of the payment message available to the payee as the completion of a payment sent through the LVTS.

Vous serez donc bénéficiaire en tant que personne qui appartient à une communauté détenant des droits.
Then you can benefit as a person who belongs to that collective with those rights.

Cela n'enlève rien à la nécessité des actions de prévention applicables à un virement ou une opération unique, mais vise à permettre de définir un identifiant unique pour le donneur d'ordre ou le bénéficiaire en tant que tels.
This not to diminish the preventive actions to a single transfer/transaction alone, but to be able to set an unique identifier on the payer or payee as such.

Des risques importants relatifs à la régularité des paiements au niveau des bénéficiaires subsistent tant en ce qui concerne les politiques structurelles que les paiements intermédiaires et finals.
There continue to be significant risks related to the regularity of payments at the beneficiary level, in structural policies, and in interim and final payments.

tout passif qui résulte d'une relation de fiducie entre l'entité visée à l'article 2 (en tant que fiduciaire) et une autre personne (en tant que bénéficiaire), à condition que ledit bénéficiaire soit protégé en vertu de la législation applicable en matière d'insolvabilité ou en matière civile;
any liability that arises by virtue of a fiduciary relationship between the entity referred to Article 2 (as fiduciary) and another person (as beneficiary), provided that such beneficiary is protected under the applicable insolvency or civil law;

Cette mesure ne constitue pas une aide car les bénéficiaires, en tant qu’autorités publiques, n’ont pas d’activités économiques.
This measure does not constitute aid since the beneficiaries, as public authorities, are not businesses.

définition commune du critère 8 (compatibilité des exportations d'armes avec la capacité technique et économique du pays bénéficiaire), en tant que contribution importante à la prévention des crises et au développement durable dans les pays socialement peu développés,
a common definition of criterion 8 (compatibility of arms exports with the technical and economic capacity of the recipient country), representing a significant contribution to crisis prevention and sustainable development in socially less developed countries;

Nous savons que les bénéficiaires qui ont de grands besoins peuvent consommer beaucoup plus de ressources, et donc, le défi que nous devons tous relever en tant que société, en tant que système, et en tant que gouvernement, c'est de déterminer comment nous pouvons élaborer des systèmes auxquels tous ont également accès.
We know those with high needs can consume a lot more resources, so the challenge we all have as a society, as a system, and as government is, how do we develop systems that give equal access? Right now we do not have it.