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Vertaling van "tant que tel—je me demandais simplement quelle " (Frans → Engels) :

Tous les établissements qui, au 31 décembre 2012, étaient déjà constitués et reconnus par le droit national applicable en tant que société mutuelle, société coopérative, établissement d’épargne ou établissement analogue, continuent d’être reconnus en tant que tels aux fins de la deuxième partie du règlement (UE) no 575/2013, quelle que soit leur forme juridique, tant qu’ils continuent de remplir les critères fondant cette reconnaissance en vertu du droit national applicable.

All existing institutions already set up and recognised as mutuals, cooperative societies, savings institutions or similar institutions under applicable national law before 31 December 2012 continue to be classified as such for the purpose of Part Two of Regulation (EU) No 575/2013 without regard to their legal form as long as they continue to meet the criteria that determined such recognition as one of those entities under applicable national law.


Les calculs de la marge de préjudice n’ont pas pour but d’évaluer dans quelle mesure les ventes de CeDo Royaume-Uni, en tant que producteur-importateur dans l’Union, causent un préjudice aux producteurs de l’Union, mais plutôt de déterminer si les exportations en provenance de CeDo Shanghai produisent un tel effet en sous-cotant les prix et les prix indicatifs des producteurs de l’Union.

The purpose of the injury margin calculations is not to measure to what extent the sales of CeDo UK, as a Union importing producer, are causing injury to the Union producers, but rather whether the exports from CeDo Shanghai have such effect through undercutting and underselling the prices of Union producers.


En fait, toute déclaration de ce type serait superflue puisque le soutien au féminisme ou au masculinisme en tant que tels (quelle que soit la manière dont ils seraient définis) ne figure pas parmi les activités éligibles du FSE tel que définies dans le règlement du FSE .

In fact, any such statement would be superfluous since support for feminism or masculism as such (however they are defined) is not among the eligible activities of the ESF as defined in the ESF Regulation .


Selon moi, considérer simplement le succès de ce secteur financier en tant que tel ne suffit pas.

For me, it is not enough just to look at the success of this financial sector as such.


Un rôle important dévolu au présent rapport est également de déterminer dans quelle mesure les objectifs de la directive ont été atteints; il constitue donc en tant que tel un outil général d’évaluation de la directive.

An important role of this Report is also to assess the achievements of the objectives of the Directive, and, as such, it serves as a general evaluation of the Directive.


En d'autres termes, le problème ne réside pas dans le système en tant que tel. L'UE veut simplement être en mesure de faire la même chose et de disposer de son propre système.

In other words, it is not that there is a problem with this system as such, it is just that the EU wants to be able to do the same and have its own system.


En tant que tel, l’accord ne poserait aucun problème de concurrence, quelle que soit la restriction en matière de fixation des prix, qui, dans ce cas, peut être considérée comme indispensable pour la promotion de la marque commune et la réussite du projet.

As such, the agreement would not create competition concerns, irrespective of the price-fixing restriction, which in this case can be considered as indispensable to the promotion of the common brand and the success of the project.


Il y a avant tout cette question centrale : quelle attitude adopte le gouvernement tchèque non seulement vis-à-vis des excès, mais aussi vis-à-vis de l'expulsion de groupes de population entiers, en tant que tels, et donc vis-à-vis de ce que nous avons hélas dû apprendre à qualifier de nettoyage ethnique ?

And the pre-eminent fundamental question is that of what line the Czech government takes, not only on excesses but with the expulsion of entire ethnic groups as such, that is, on what we have unfortunately learned to call ethnic cleansing.


Lorsque les mesures d'assainissement affectent exclusivement les droits des actionnaires, des associés ou des employés de l'entreprise d'assurance considérés en tant que tels, les autorités compétentes devraient déterminer de quelle manière les parties affectées devraient être informées conformément à la législation pertinente.

When reorganisation measures affect exclusively the rights of shareholders, members or employees of the insurance undertaking considered in those capacities, the competent authorities should determine the manner in which the parties affected should be informed in accordance with relevant legislation.


Je souhaiterais simplement faire observer que le Parlement n'a pas été appelé à se prononcer en tant que tel. Quant à l'interprétation que donne Mme Palacio, pour laquelle j'ai, à titre personnel, beaucoup de respect - je parle de la présidente et non point de son interprétation - elle résulte d'une décision antérieure de la commission, intervenue lorsque la commission a décidé de surseoir à statuer.

I would simply like to point out that Parliament was not in itself called upon to give an opinion. As for Mrs Palacio’s interpretation of events, I have a great deal of respect for the chairman on a personal level but none at all for her interpretation, which derives from a prior decision by the Committee made when it chose to postpone ruling on this issue.




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tant que tel—je me demandais simplement quelle ->

Date index: 2023-06-27
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