Traduction de «applicable en tant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

applications des radioéléments en tant qu'éléments traceurs agissants
application of radioisotopes as active elements or tracers

Accord aux fins de l'application des dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs | Accord des Nations unies sur les stocks de poissons
Agreement for the Implementation of the Provisions of the United Nations Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982 relating to the Conservation and Management of Straddling Fish Stocks and Highly Migratory Fish Stocks | UN Fish Stocks Agreement | UNFSA [Abbr.]

Projet d'accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérie
Draft Agreement for the Implementation of the Provisions of the United Nations Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982 relating to the Conservation and Management of Straddling Fish Stocks and Highly Migratory Fish Stocks

Les enfants en tant que victimes des auteurs de crimes et le Programme des Nations Unies en matière de justice pénale : de l'adoption de normes à leurs applications et à l'action
Children as Victims and Perpetrates of Crime and the United Nations Criminal Justice Program : from Standard Setting Towards Implementation and Action

Accord aux fins de l'Application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-
Agreement for the Implementation of the Provisions of the United Nations Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982 Relating to the Conservation and Management of Straddling Fish Stocks and Highly Migratory Fish Stocks

rupture d'un muscle papillaire en tant que complication récente d'un infarctus aigu du myocarde
Rupture of papillary muscle as current complication following acute myocardial infarction

Définition: Trouble caractérisé par des hallucinations persistantes ou récurrentes, habituellement visuelles ou auditives, survenant en l'absence d'une obnubilation de la conscience, et que le sujet peut reconnaître ou non en tant que telles. Les hallucinations peuvent être à l'origine d'une élaboration délirante, mais les idées délirantes ne dominent pas le tableau clinique; les hallucinations peuvent être reconnues comme pathologiques par le sujet lui-même. | Etat hallucinatoire organique (non alcoolique)
Definition: A disorder of persistent or recurrent hallucinations, usually visual or auditory, that occur in clear consciousness and may or may not be recognized by the subject as such. Delusional elaboration of the hallucinations may occur, but delusions do not dominate the clinical picture; insight may be preserved. | Organic hallucinatory state (nonalcoholic)

statut | statut des fonctionnaires de l'Union européenne et régime applicable aux autres agents de l'Union | statut des fonctionnaires de l'Union européenne et régime applicable aux autres agents de l'Union européenne | statut des fonctionnaires des Communautés européennes et régime applicable aux autres agents de ces Communautés
Staff Regulations | Staff Regulations of officials of the European Communities and the Conditions of Employment of other servants of the European Communities | Staff Regulations of Officials of the European Union and the Conditions of Employment of Other Servants of the European Union | Staff Regulations of Officials of the European Union and the Conditions of Employment of other servants of the Union

logiciel d’application d’alarme
Alarm application software

logiciel d’application pour système d’assistance circulatoire
Circulatory assist system application software

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Tous les établissements qui, au 31 décembre 2012, étaient déjà constitués et reconnus par le droit national applicable en tant que société mutuelle, société coopérative, établissement d’épargne ou établissement analogue, continuent d’être reconnus en tant que tels aux fins de la deuxième partie du règlement (UE) no 575/2013, quelle que soit leur forme juridique, tant qu’ils continuent de remplir les critères fondant cette reconnaissance en vertu du droit national applicable.
All existing institutions already set up and recognised as mutuals, cooperative societies, savings institutions or similar institutions under applicable national law before 31 December 2012 continue to be classified as such for the purpose of Part Two of Regulation (EU) No 575/2013 without regard to their legal form as long as they continue to meet the criteria that determined such recognition as one of those entities under applicable national law.

27. invite le Conseil et le SEAE à intégrer systématiquement le recours à des sanctions «intelligentes», et la menace de leur application, en tant qu'instrument de la politique de l'Union en matière de droits de l'homme à l'égard des régimes les plus répressifs; se dit convaincu que les modalités d'application des mesures répressives sélectives, tels le gel des avoirs et l'interdiction de voyager imposés à des personnalités de premier plan, peuvent et devraient être telles qu'elles n'entravent pas l'approfondissement de l'engagement diplomatique, le commerce bilatéral, la fourniture de l'aide de l'Union et les contacts interpersonnels; rappelle cependant que, pour pouvoir avoir un effet dissuasif efficace contre les violations des droits de l'homme, des sanctions ciblées devraient être appliquées de manière systématique, cohérente et sur base d'une coopération internationale aussi large que possible;
27. Calls on the Council and the EEAS to mainstream the use of ‘smart’ sanctions, and threats thereof, as an instrument of EU human rights policy vis-à-vis the most repressive regimes; is convinced that selective punitive measures, such as asset freezes and travel bans imposed on high-ranking individuals, can and should be deployed in a way that does not impede further diplomatic engagement, bilateral trade, provision of EU assistance, and people-to-people contacts; reiterates, however, that in order to serve as an effective deterrent against human rights abuses, targeted sanctions should be applied systematically, consistently and with the broadest possible international cooperation;

27. invite le Conseil et le SEAE à intégrer systématiquement le recours à des sanctions "intelligentes", et la menace de leur application, en tant qu'instrument de la politique de l'Union en matière de droits de l'homme à l'égard des régimes les plus répressifs; se dit convaincu que les modalités d'application des mesures répressives sélectives, tels le gel des avoirs et l'interdiction de voyager imposés à des personnalités de premier plan, peuvent et devraient être telles qu'elles n'entravent pas l'approfondissement de l'engagement diplomatique, le commerce bilatéral, la fourniture de l'aide de l'Union et les contacts interpersonnels; rappelle cependant que, pour pouvoir avoir un effet dissuasif efficace contre les violations des droits de l'homme, des sanctions ciblées devraient être appliquées de manière systématique, cohérente et sur base d'une coopération internationale aussi large que possible;
27. Calls on the Council and the EEAS to mainstream the use of ‘smart’ sanctions, and threats thereof, as an instrument of EU human rights policy vis-à-vis the most repressive regimes; is convinced that selective punitive measures, such as asset freezes and travel bans imposed on high-ranking individuals, can and should be deployed in a way that does not impede further diplomatic engagement, bilateral trade, provision of EU assistance, and people-to-people contacts; reiterates, however, that in order to serve as an effective deterrent against human rights abuses, targeted sanctions should be applied systematically, consistently and with the broadest possible international cooperation;

1. note que le résumé de la Commission sur le contrôle de l'application du droit de l'Union européenne met davantage l'accent sur la transposition que sur l'application en tant que telle; invite la Commission à dûment reconnaître le rôle des pétitions dans le contrôle de l'application effective du droit de l'Union européenne, les pétitions constituant souvent les premiers indicateurs signalant, qu'au-delà de la transposition, les États membres accusent un retard dans la mise en œuvre des mesures juridiques;
1. Notes that in the Commission’s summary of the monitoring of application of Community law, more emphasis is placed on transposition than on actual application. Calls on the Commission to properly acknowledge the role of petitions in monitoring the actual application of Community law; petitions are very often first indicators that, beyond transposition, the Member States are lagging behind in implementing legal measures;

2. Les dispositions du présent règlement sont applicables, en tant que de besoin, aux transactions judiciaires et aux actes authentiques.
2. The provisions of this Regulation shall apply as necessary to court settlements and authentic instruments.

10. souligne que la transposition d'une législation communautaire ne conduit pas automatiquement à son application en tant que telle et que, pour que celle-ci soit couronnée de succès, les consommateurs doivent être conscients de leurs droits, et être prêts et aptes à agir en tant que "consommateurs politiques";
10. Stresses that transposition of community legislation does not automatically lead to implementation as such and that, in order for implementation to be successful, consumers need to be aware of their rights and be ready and able to act as "political consumers";

Ce qui compte surtout, c’est son application pratique. Tant que la police pourra torturer des prisonniers sans être inquiétée et tant que les droits de l’hommes seront bafoués, les négociations ne peuvent selon moi commencer.
While the police remain free to torture prisoners and human rights continue to be violated, there is no way, as far as I am concerned, that the negotiations can begin.

1. Aux fins de la présente directive, les définitions figurant à l'article 2 de la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (5), et à l'article 2 de la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (6), sont applicables en tant que de besoin.
1. For the purposes of this Directive, the definitions contained in Article 2 of Council Directive 89/662/EEC of 11 December 1989 concerning veterinary checks in intra-Community trade with a view to the completion of the internal market (5) and Article 2 of Council Directive 90/425/EEC concerning veterinary and zootechnical checks applicable in intra-Community trade in certain live animals and products with a view to the completion of the internal market (6) shall apply as necessary.

Aux fins de la présente décision, les définitions figurant dans les directives 90/675/CEE, 91/496/CEE et 91/628/CEE sont applicables en tant que de besoin.
For the purposes of this Decision, the definitions given in Directives 90/675/EEC, 91/496/EEC and 91/628/EEC shall be applicable as required.

1. Aux fins de la présente directive, les définitions figurant à l'article 2 des directives 89/662/CEE (1), 90/425/CEE, 90/675/CEE (2) et 91/496/CEE sont applicables en tant que de besoin.
1. For the purposes of this Directive, the definitions in Article 2 of Directives 89/662/EEC (1), 90/425/EEC, 90/675/EEC (2) and Directive 91/496/EEC shall apply as necessary.