Vertaling van "tant qu'elles versent ou perçoivent " (Frans → Engels) :

3. Les entreprises d'investissement respectent en permanence les exigences prévues au paragraphe 2 tant qu'elles versent ou perçoivent le droit, la commission ou l'avantage non pécuniaire.
3. Investment firms shall fulfil the requirements set out in paragraph 2 on an ongoing basis as long as they continue to pay or receive the fee, commission or non-monetary benefit.

La loi hongroise impose de nouvelles obligations à certaines catégories d'ONG bénéficiant de financements étrangers à raison de plus de 7,2 millions de HUF (environ 24 000 EUR) par an, à savoir s'enregistrer en tant qu'«organisations bénéficiant d'un soutien de l'étranger», se présenter comme telles dans tous les ouvrages et produits de presse qu'elles publient et sur leur site internet, et fournir aux autorités hongroises des informations spécifiques sur le financement qu'elles perçoivent de l'étranger.
The Hungarian law introduces new obligations for certain categories of NGOs receiving annual foreign funding above HUF7.2 million (approx. € 24,000) to register and label themselves in all their publications, websites and press material as "organisations supported from abroad", and to report specific information about the funding they receive from abroad to the Hungarian authorities.

Nous proposerons à l'étape du rapport ou en comité de modifier l'annexe afin que la Société canadienne des postes, la Monnaie royale canadienne et la Société canadienne d'hypothèques et de logement soit toutes inscrites à l'annexe IV afin que, en tant qu'agences du gouvernement fédéral, elles versent des paiements en remplacement d'impôts.
We will propose at report stage or at committee that the schedule be amended so that the Canada Post Corporation, the Royal Canadian Mint, the Canada Mortgage and Housing Corporation all be added to Schedule IV so that they, as creatures of the federal government, be included in the system of payment in lieu of taxes.

1. Les États membres veillent à ce que les sociétés de gestion ne soient pas considérées comme agissant d’une manière honnête, équitable et professionnelle qui sert au mieux les intérêts d’un OPCVM lorsque, en liaison avec les activités de gestion et d’administration des investissements menées au bénéfice de l’OPCVM, elles versent ou perçoivent une rémunération ou commission, ou fournissent ou reçoivent un avantage non monétaire, autres que les suivants:
1. Member States shall ensure that management companies are not regarded as acting honestly, fairly and professionally in accordance with the best interests of the UCITS if, in relation to the activities of investment management and administration to the UCITS, they pay or are paid any fee or commission, or provide or are provided with any non-monetary benefit, other than the following:

Les États membres veillent à ce que les entreprises d'investissement ne soient pas considérées comme remplissant leurs obligations au titre de l'article 23 ou du premier paragraphe du présent article en particulier lorsqu'elles versent à quiconque sauf au client des droits ou des commissions ou perçoivent des droits ou des commissions ou fournissent ou se voient fournir des avantages non pécuniaires en relation avec la fourniture d'un service d'investissement ou d'un service auxiliaire par toute partie autre que le client, à moins que le paiement du droit ou de la commission ou la fourniture de l'avantage non pécuniaire ne soit conçu pour renforcer la qualité du service concerné fourni au client et n'aille pas à l'encontre de l'obligation pour l'entreprise d'agir envers ses clients d'une manière honnête, équitable et professionnelle qui serve au mieux leurs intérêts et:
Member States shall ensure that investment firms are not regarded as fulfilling their obligations under Article 23 or of the first paragraph of this Article where, in particular, they pay any person except the client or are paid any fee or commission, or provide or are provided with any non-monetary benefit in connection with the provision of an investment service or ancillary service by any party except the client, other than where the payment of the fee or commission, or the provision of the non-monetary benefit is designed to enhance the quality of the relevant service to the client and does not impair compliance with the firm's duty to act honestly, fairly and professionally in accordance with the best interest of its clients and:

M. Paul Forseth: Très bien, tout cela est très utile, mais pour revenir au principe général que j'ai évoqué, à savoir qu'une personne qui paie des impôts à une autorité quelconque sans avoir de véritables moyens démocratiques d'exiger des comptes de ceux qui perçoivent ces impôts ou dépensent son argent, puisqu'elle ne les a pas élus au scrutin secret, je pense que c'est le droit le plus fondamental dont nous jouissons en tant que citoyens canadiens aux niveaux provincial, fédéral et municipal.
Mr. Paul Forseth: Okay, that's all helpful, but coming back to the general principle of an individual who pays the tax to some authority but really has no democratic means to hold those individuals who are doing the taxing or the spending accountable in a secret ballot election process, I would think that is the most fundamental thing we have as citizens of Canada: our provincial, federal and municipal governments.

Les États membres veillent à ce que les entreprises d'investissement ne soient pas considérées comme agissant d'une manière honnête, équitable et professionnelle qui sert au mieux les intérêts d'un client lorsque, en liaison avec la prestation d'un service d'investissement ou auxiliaire à ce client, elles versent ou perçoivent une rémunération ou commission ou fournissent ou reçoivent un avantage non monétaire autres que les suivants:
Member States shall ensure that investment firms are not regarded as acting honestly, fairly and professionally in accordance with the best interests of a client if, in relation to the provision of an investment or ancillary service to the client, they pay or are paid any fee or commission, or provide or are provided with any non-monetary benefit, other than the following:

Les holdings 1929 sont exonérés de tout impôt luxembourgeois, tant au niveau des revenus qu’ils perçoivent, notamment les dividendes, intérêts et redevances, qu’au niveau des revenus qu’ils versent, notamment les dividendes et redevances.
The 1929 holdings are exempt from Luxembourg’s business taxes on earnings, including dividends, interest and royalties as well as on payments, including dividends and royalty fees.

Tant que le gouvernement fédéral est prêt à le faire, les provinces se disent qu'il s'agit d'argent gratuit; elles n'ont pas à subir les attaques politiques des électeurs lorsqu'elles perçoivent ces impôts et pourtant elles obtiennent des fonds pour la prestation des services que les électeurs souhaitent.
As long as the federal government is willing to do that, the provinces look at it and say, look, there is free money; we don't have to take the political heat for levying those taxes, and yet we get cash for delivering the services that our voters tell us they want.

En outre, les entreprises n'auront plus besoin de déclarer séparément la taxe qu'elles perçoivent et versent au taux de 15 p. 100 ou les crédit de taxe sur les intrants qu'elles réclament au taux de 15 p. 100. Les remboursements et les paiements seront sur la même déclaration (1140) Le nouveau régime pour la taxe de vente aidera les entreprises de Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick et de Terre-Neuve et Labrador à être plus compétitives.
In addition, there will be no requirement to report separately tax collected and remitted at the 15 per cent rate or input tax credits claimed at the 15 per cent rate. Tax remittances will be made on the existing GST return (1140 ) The new sales tax system will help to make businesses in Nova Scotia, New Brunswick and Newfoundland and Labrador more competitive.