Vertaling van "commissions ou perçoivent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

commission technique ONU [ Commission de la condition de la femme | Commission de la population et du développement | Commission de la science et de la technique au service du développement | Commission des stupéfiants | Commission de statistique | Commission du développement durable | Commission du développement social | Commission pour la prévention du crime et la justice pénale | commission technique des Nations unies | FNUF | Forum des Nations unies sur les forêts ]
UN technical commission [ UN Commission for Social Development | UN Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | UN Commission on Narcotic Drugs | UN Commission on Population and Development | UN Commission on Science and Technology for Development | UN Commission on Sustainable Development | UN Commission on the Status of Women | UNFF | UN Forum on Forests | United Nations Commission for Social Development | United Nations Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | United Nations Commission on Narcotic Drugs | United Nations Commission on Population and Development | United Nations Commission on Science and Technology for Development | United Nations Commission on Sustainable Development | United Nations Commission on the Status of Women | United Nations Forum on Forests | United Nations Statistical Commission | United Nations technical commission | UN Statistical Commission ]

commission parlementaire [ sous-commission parlementaire ]
parliamentary committee [ parliamentary sub-committee ]

commission régionale ONU [ CEA | CENUE | CEPALC | CESAO | CESAP | Commission économique des Nations unies pour l'Afrique | Commission économique des Nations unies pour l'Amérique latine et les Caraïbes | Commission économique des Nations unies pour l'Europe | Commission économique et sociale des Nations unies pour l'Asie et le Pacifique | Commission économique et sociale des Nations unies pour l'Asie occidentale | commission régionale des Nations unies ]
UN regional commission [ ECA | ECE | ECLAC | Economic and Social Commission for Asia and the Pacific | Economic and Social Commission for Western Asia | Economic Commission for Africa | Economic Commission for Europe | Economic Commission for Latin America and the Caribbean | ESCAP | ESCWA | United Nations regional commission ]

commission de chef de file | commission de direction | commission de gestion | commission de montage | commission syndicale | frais de gestion
charges relating to the management | handling fee | management fee

Agence de prévention et de prévoyance des catastrophes | Commission de prévention et de planification préalable en cas de catastrophe | Commission de secours et de réadaptation | Commission de secours et de réhabilitation | Commission éthiopienne d’aide et de réhabilitation | Office de prévention des catastrophes et de planification préalable | Relief and Rehabilitation Commission | DPCC [Abbr.] | DPPA [Abbr.] | R.R.C. [Abbr.] | RRC [Abbr.]
Disaster Prevention and Preparedness Agency | Disaster Prevention and Preparedness Commission | DPPC | Relief and Rehabilitation Commission | DPPA [Abbr.] | RRC [Abbr.]

commission de la culture et de l'éducation | commission de la culture, de l'éducation et de la recherche | commission de l'éducation, de la jeunesse, de la culture et de la recherche | commission EDUC
Commission for Culture and Education | Commission for Culture, Education and Research | Commission for Education, Youth, Culture and Research | EDUC Commission

Commission d'examens des avocats (1) | Commission des examens d'avocat (2) | Commission cantonale des examens d'avocat (3) | Chambre des examens d'avocat (4) | Commission d'examen du barreau (5) | Commission d'examen des candidats au barreau (6) | Commission d'examens pour les aspirants au barreau (7) | Commission d'examen (8)
Lawyers' Examination Board

rétrocession des courtages en nature | frais de courtage affectés au paiement de services | emploi du courtage sur les titres gérés | rabais de courtage sur titres gérés | paiements indirects au moyen des courtages | services rémunérés par les frais de courtage | commissions en nature reçues des intermédiaires | commissions en nature | commissions dirigées | soft commissions | commissions soft | soft dollar commissions
soft dollars | soft commissions | soft dollar | soft dollar services | soft dollar payments

Commission de conciliation en matière de bail (1) | Commission de conciliation en matière de baux (2) | Commission de conciliation en matière de bail à loyer (3) | Commission de conciliation en matière de baux et loyers (4) | Commission de conciliation en matière d'abus dans le secteur locatif (5) | Office des locations (6) | Autorité régionale de conciliation (7)
Conciliation Board for Tenancy Matters

Commission des examens de notaire (1) | Commission d'examen du notariat (2) | Commission d'examen des candidats au notariat (3) | Commission d'examens pour les candidats au notariat (4) | Commission d'examen (5)
Notaries' Examination Board

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Grâce à ce renforcement des contrôles sur le terrain, les services de la Commission perçoivent plus clairement ce qui se passe réellement sur le terrain et les gestionnaires du programme sont en mesure, le cas échéant, d'adapter les mécanismes d'exécution.
The reinforced field monitoring allows the Commission services to get a better insight in what is happening in the field and enables the programme managers to adjust implementation mechanisms where appropriate.

1. Les États membres exigent que les entreprises d'investissement qui versent ou perçoivent un droit ou une commission, ou fournissent ou reçoivent un avantage non pécuniaire en lien avec la prestation d'un service d'investissement ou d'un service auxiliaire à un client veillent à ce que toutes les conditions énoncées à l'article 24, paragraphe 9, de la directive 2014/65/UE et les exigences énoncées aux paragraphes 2 à 5 soient respectées en permanence.
1. Member States shall require investment firms paying or being paid any fee or commission or providing or being provided with any non-monetary benefit in connection with the provision of an investment service or ancillary service to the client to ensure that all the conditions set out in Article 24(9) of Directive 2014/65/EU and requirements set out in paragraphs 2-5 are met at all times.

Les États membres veillent à ce que les entreprises d'investissement ne soient pas considérées comme remplissant leurs obligations au titre de l'article 23 ou du premier paragraphe du présent article en particulier lorsqu'elles versent à quiconque sauf au client des droits ou des commissions ou perçoivent des droits ou des commissions ou fournissent ou se voient fournir des avantages non pécuniaires en relation avec la fourniture d'un service d'investissement ou d'un service auxiliaire par toute partie autre que le client, à moins que le paiement du droit ou de la commission ou la fourniture de l'avantage non pécuniaire ne soit conçu pour renforcer la qualité du service concerné fourni au client et n'aille pas à l'encontre de l'obligation pour l'entreprise d'agir envers ses clients d'une manière honnête, équitable et professionnelle qui serve au mieux leurs intérêts et:
Member States shall ensure that investment firms are not regarded as fulfilling their obligations under Article 23 or of the first paragraph of this Article where, in particular, they pay any person except the client or are paid any fee or commission, or provide or are provided with any non-monetary benefit in connection with the provision of an investment service or ancillary service by any party except the client, other than where the payment of the fee or commission, or the provision of the non-monetary benefit is designed to enhance the quality of the relevant service to the client and does not impair compliance with the firm's duty to act honestly, fairly and professionally in accordance with the best interest of its clients and:

70. souligne qu'il est nécessaire que les agences, de même que la Commission, coordonnent et échangent leurs meilleures pratiques et expériences afin de surmonter les problèmes techniques et de gestion posés par des systèmes informatiques complexes qui doivent fonctionner à l'échelle de l'Union; s'étonne que la Commission perçoive des honoraires des agences pour l'utilisation de ses systèmes informatiques et que ces honoraires ne soient pas fixés en fonction de paramètres objectifs, comme la taille des agences; étant donné que ces honoraires représentent une charge considérable pour les petites agences, et s'ils sont inévitables, invite la Commission à les moduler en fonction de la taille et de la capacité financière des agences;
70. Stresses the need for the agencies, as well as the Commission, to coordinate and to share best practices and experiences in order to overcome the technical and management challenges presented by complex information technology (IT) systems which have to operate on a Union-wide basis; finds it strange that the Commission charges the agencies fees for using its IT systems, and that those fees are not set according to objective parameters, such as the size of the agencies; given that those fees represent a considerable burden for the small agencies, and if there is no alternative to charging them, calls on the Commission to adapt the fees to the size and financial capacity of the agencies;

Il a coopéré avec les membres des deux camps de la Chambre des représentants maltaise ainsi qu'avec les membres et rapporteurs du Parlement européen siégeant au sein de la CPM pour garantir que le gouvernement maltais et la Commission européenne perçoivent clairement les préoccupations des membres de la CPM et de leurs électeurs.
He worked with Members of Parliament from both sides of Malta’s House of Representatives as well as with all the Members and rapporteurs of the European Parliament sitting on the JPC to ensure that both the Maltese Government and the European Commission got a clear understanding of the concerns of the members of the JPC and the constituents they represent.

La Commission prend note du point 62 des conclusions du Conseil européen de décembre 2005, selon lesquelles les États membres peuvent transférer des sommes additionnelles des dépenses de marché et des paiements directs de la politique agricole commune vers le développement rural dans une proportion maximale de 20 % des montants qu'ils perçoivent au titre des dépenses de marché et des paiements directs.
The Commission takes note of Point 62 of the conclusions of the European Council of December 2005 whereby Member States may transfer additional sums from market-related expenditure and direct payments of the Common Agricultural Policy to Rural Development up to a maximum of 20 % of the amounts that accrue to them from market-related expenditure and direct payments.

Les États membres qui ne font pas partie de la zone euro appliquent le même taux de change que celui qu’ils utilisent lorsqu’ils effectuent des paiements à des bénéficiaires ou perçoivent des recettes en application du règlement (CE) no 2808/98 de la Commission et de la législation agricole sectorielle.
Member States which do not form part of the euro zone shall apply the same exchange rate as that which they used to make payments to beneficiaries or receive revenue in accordance with Commission Regulation (EC) No 2808/98 and the sectoral agricultural legislation,

Après quatorze années, nous sommes enfin près du but, et il est regrettable que la Commission ne perçoive pas les aspects positifs du compromis actuel.
After 14 years, we have, at last, reached our goal and it is a pity that the Commission is not taking up the positive aspects of the present compromise.

Les États membres veillent à ce que les entreprises d'investissement ne soient pas considérées comme agissant d'une manière honnête, équitable et professionnelle qui sert au mieux les intérêts d'un client lorsque, en liaison avec la prestation d'un service d'investissement ou auxiliaire à ce client, elles versent ou perçoivent une rémunération ou commission ou fournissent ou reçoivent un avantage non monétaire autres que les suivants:
Member States shall ensure that investment firms are not regarded as acting honestly, fairly and professionally in accordance with the best interests of a client if, in relation to the provision of an investment or ancillary service to the client, they pay or are paid any fee or commission, or provide or are provided with any non-monetary benefit, other than the following:

Si le Conseil et la Commission ont expliqué, dans les déclarations pour le procès-verbal du Conseil, qu'ils perçoivent également la nécessité d'instaurer des conditions générales en faveur d'une concurrence équitable, leurs déclarations d'intention ne sont pas satisfaisantes. En effet, même si la Commission voulait étendre la directive sur la transparence aux ports maritimes, elle ne nous permettrait pas d'atteindre nos objectifs, qui sont, premièrement, que les entreprises actives sur le port et les sociétés portuaires livrent aux États membres et à la Commission, de manière effective et autonome, les données relatives aux liens financiers qui les unissent à l'État, à la région et aux villes ; deuxièmement, que la Commission prenne des mesures en fonction de ces éléments ; troisièmement, qu'elle interdise effectivement les mesures constituant une distorsion de concurrence et, quatrièmement, qu'elle nous présente un rapport sur la transparence, de sorte que nous puissions définir les points sur lesquels nous devons encore nous pencher.
Even though the Council and the Commission have made statements in the Council Minutes to the effect that they too can see the need for fair framework conditions for competition, such declarations of intent are not satisfactory, as, even if the Commission were to extend the transparency directive to ports, it would not achieve what we want, which is, firstly, that enterprises operating out of ports and the harbour companies should actually themselves provide the Member States and the Commission with details of the financial links that exist between them and the state, the region, and the cities; secondly, that the Commission should act on this information; thirdly, that it should then actually prohibit measures that distort competition; and finally, that it should put before us a transparency report that would enable us to see where we need to do more work.