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De quelque nature que ce soit
Faire en sorte qu'un avis soit donné
Faire en sorte que soit avisé
Initiative conçue en termes généraux
Initiative populaire conçue en termes généraux
Veiller à ce qu'un avis soit donné

Vertaling van "soit conçu pour " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
initiative populaire conçue en termes généraux | initiative populaire revêtant la forme d'une proposition conçue en termes généraux | initiative conçue en termes généraux | initiative revêtant la forme d'une proposition conçue en termes généraux

popular initiative in the form of a general proposal | initiative in the form of a general proposal


Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]

Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]


toute obligation d'ordre mobilier,soit ex lege,soit ex contractu,soit ex delicto

all obligations concerning movable property,whether statutory,contractual or non-contractual


Définition: Trouble se manifestant habituellement pour la première fois dans la première enfance (et toujours bien avant la puberté), caractérisé par une souffrance intense et persistante relative au sexe assigné, accompagné d'un désir d'appartenir à l'autre sexe (ou d'une affirmation d'en faire partie). Les vêtements et les activités propres au sexe opposé et un rejet de son propre sexe sont des préoccupations persistantes. Il faut qu'il existe une perturbation profonde de l'identité sexuelle normale pour porter ce diagnostic; il ne suffit pas qu'une fille soit simplemen ...[+++]

Definition: A disorder, usually first manifest during early childhood (and always well before puberty), characterized by a persistent and intense distress about assigned sex, together with a desire to be (or insistence that one is) of the other sex. There is a persistent preoccupation with the dress and activities of the opposite sex and repudiation of the individual's own sex. The diagnosis requires a profound disturbance of the normal gender identity; mere tomboyishness in girls or girlish behaviour in boys is not sufficient. Gender identity disorders in individuals who have reached or are entering puberty should not be classified her ...[+++]


Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui-ci.

Definition: Disorder characterized by repeated failure to resist impulses to steal objects that are not acquired for personal use or monetary gain. The objects may instead be discarded, given away, or hoarded. This behaviour is usually accompanied by an increasing sense of tension before, and a sense of gratification during and immediately after, the act.


ordonner que l'intéressé soit présent sous garde à l'audience [ ordonner que la personne en cause soit présente sous garde à l'audience | ordonner que la personne concernée soit présente sous garde à l'audience ]

order that the person attend in custody any hearing


faire en sorte qu'un avis soit donné [ faire en sorte que soit avisé | veiller à ce qu'un avis soit donné ]

cause notice to be given


exercer des fonctions soit à temps partiel soit à temps complet

performance of full-time or part-time duties


Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.

The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La norme «habitation passive» visant l'Europe centrale implique que le bâtiment soit conçu de sorte que ses besoins annuels ne dépassent pas 15 kWh/m² par an pour le chauffage et 15 kWh/m² pour le refroidissement, ou qu'il soit conçu avec une charge de chaleur maximale de 10W/m2. La consommation d'énergie primaire totale (énergie primaire destinée au chauffage, à l'eau chaude et à l'électricité) ne doit pas dépasser 120 kWh/m² par an. Cette définition devrait évoluer avec le temps.

The Passivhaus standard for central Europe requires that the building must be designed to have an annual heating demand of not more than 15 kWh/m² per year and 15 kWh/m² per year cooling OR to be designed with a peak heat load of 10W/m² Total primary energy consumption (primary energy for heating, hot water and electricity) must not be more than 120 kWh/m² per year The definition is expected to evolve over time.


La norme «habitation passive» visant l'Europe centrale implique que le bâtiment soit conçu de sorte que ses besoins annuels ne dépassent pas 15 kWh/m² par an pour le chauffage et 15 kWh/m² pour le refroidissement, ou qu'il soit conçu avec une charge de chaleur maximale de 10W/m2. La consommation d'énergie primaire totale (énergie primaire destinée au chauffage, à l'eau chaude et à l'électricité) ne doit pas dépasser 120 kWh/m² par an. Cette définition devrait évoluer avec le temps.

The Passivhaus standard for central Europe requires that the building must be designed to have an annual heating demand of not more than 15 kWh/m² per year and 15 kWh/m² per year cooling OR to be designed with a peak heat load of 10W/m² Total primary energy consumption (primary energy for heating, hot water and electricity) must not be more than 120 kWh/m² per year The definition is expected to evolve over time.


considérant que l'article 41, paragraphe 2, du traité UE interdit les dépenses à la charge du budget de l'Union afférentes à des opérations ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense, mais que le financement par l'Union d'actions militaires telles que des opérations de maintien de la paix assorties d'objectifs de développement n'est pas explicitement exclu; que les coûts communs sont mis à la charge des États membres dans le cadre du mécanisme Athéna; que si l'objectif premier de la politique de développement de l'Union européenne est de réduire et, à long terme, d'éradiquer la pauvreté, les articles 209 et 212 du traité FUE n'excluent pas explicitement le financement du renforcement des capacités dans le secteur d ...[+++]

whereas Article 41(2) TEU prohibits expenditure from EU budgets on operations having military or defence implications, while not explicitly excluding EU financing of military tasks such as peacekeeping operations with development objectives; whereas the common costs are charged to the Member States under the Athena mechanism; whereas, while the primary objective of EU development policy is the reduction, and in the long term the eradication, of poverty, Articles 209 and 212 TFEU do not explicitly exclude the financing of capacity-building in the security sector; whereas the EDF and the APF, as instruments outside the EU budget, are relevant in addressing the security-development nexus; whereas the EDF requires that programming is designed to meet ...[+++]


Les trois institutions reconnaissent qu'elles ont conjointement la responsabilité d'élaborer une législation de l'Union de haute qualité et de veiller à ce que ladite législation se concentre sur les domaines où sa valeur ajoutée est la plus importante pour les citoyens européens, à ce qu'elle soit aussi efficace et effective que possible pour atteindre les objectifs stratégiques communs de l'Union, à ce qu'elle soit aussi simple et claire que possible, à ce qu'elle évite la réglementation excessive et les lourdeurs administratives po ...[+++]

The three Institutions recognise their joint responsibility in delivering high-quality Union legislation and in ensuring that such legislation focuses on areas where it has the greatest added value for European citizens, is as efficient and effective as possible in delivering the common policy objectives of the Union, is as simple and as clear as possible, avoids overregulation and administrative burdens for citizens, administrations and businesses, especially small and medium-sized enterprises ("SMEs"), and is designed with a view to facilitating its transposition and practical application and to strengthening the competitiveness and su ...[+++]


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Il convient que l’étiquette soit conçue de telle sorte qu’elle soit clairement lisible et reste solidement en place sur le produit ou l’équipement pendant toute la période au cours de laquelle le produit ou l’équipement contient les gaz à effet de serre fluorés.

The label should be designed so as to ensure that it is clearly legible and remains securely in place on the product or equipment throughout the entire period during which the product or equipment contains fluorinated greenhouse gases.


Il convient que l’étiquette soit conçue de telle sorte qu’elle soit clairement lisible et reste solidement en place sur le produit ou l’équipement pendant toute la période au cours de laquelle le produit ou l’équipement contient les gaz à effet de serre fluorés.

The label should be designed so as to ensure that it is clearly legible and remains securely in place on the product or equipment throughout the entire period during which the product or equipment contains fluorinated greenhouse gases.


l'installation soit implantée sur un site adéquat, notamment sur le plan des obligations communautaires ou nationales en ce qui concerne les zones protégées et les conditions géologiques, hydrologiques, hydrogéologiques, sismiques et géotechniques, et qu'elle soit conçue de manière à remplir les conditions nécessaires, à court et à long terme, pour prévenir la pollution du sol, de l'air, des eaux souterraines ou des eaux de surface ...[+++]

the waste facility is suitably located, taking into account in particular Community or national obligations relating to protected areas, and geological, hydrological, hydrogeological, seismic and geotechnical factors, and is designed so as to meet the necessary conditions for, in the short and long‐term perspectives, preventing pollution of the soil, air, groundwater or surface water, taking into account especially Directives 76/464/EEC , 80/68/EEC and 2000/60/EC, and ensuring efficient collection of contaminated water and leachate as and when required under the permit, and reducing erosion caused by water or wind as far as it is technic ...[+++]


La directive exige, d'une part, que le dispositif limiteur de vitesse soit conçu, construit et assemblé de manière à résister aux phénomènes de corrosion et de vieillissement et, d'autre part, qu'il soit inviolable, autrement dit que la limite fixée ne puisse être ni augmentée ni annulée.

The directive requires that the speed limitation device be so designed, constructed and assembled as to resist corrosion and ageing phenomena, and that it be resistant to tampering so that the limitation threshold can neither be increased nor overridden.


Toute méthode de propulsion est acceptable à condition qu'elle soit conçue de manière que, lorsque le bloc d'essai atteint la commande de direction, il soit libre de tout lien avec le dispositif propulseur.

Any method of propulsion may be used, provided that when the body block strikes the steering control it is free from all connection with the propelling device.


Toute méthode de propulsion est acceptable à condition qu'elle soit conçue de manière que lorsque le bloc d'essai atteint la commande de direction il soit libre de tout lien avec le dispositif propulseur.

Any method of propulsion may be used, provided that when the body block strikes the steering control it is free from all connection with the propelling device.




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