Traduction de «loi habilitante tandis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

loi habilitante [ loi d'autorisation | loi d'habilitation | mesure habilitante | législation habilitante ]
enabling statute [ enabling act | enabling legislation | authorizing legislation ]

loi habilitante
enabling statute

loi habilitante
Act under which a proceeding arises

projet de loi habilitante
enabling bill

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les choses étaient d'autant plus compliquées que la partie du financement affectée à cette composante, à savoir TDDC et les biocarburants de troisième génération, constituait des dépenses législatives, c'est-à-dire qu'elle était incluse dans la loi et approuvée par le Parlement dans la loi habilitante, tandis qu'une autre portion prenait, en fait, la forme de crédits parlementaires normaux.
It was a bit further complicated by the fact that part of the funding for that portion of it, SDTC, the next-generation biofuels, was statutory, i.e., set out directly in the legislation and approved by Parliament in the enabling legislation, and another portion is actually dealt with through normal appropriations.

Vous avez raison de dire que, depuis 1991, nous lisons à l'alinéa 3m)(x) : « contribuer au partage d'une conscience et d'une identité nationales », tandis que dans la loi habilitante de 1985, avant les changements, on lisait à l'alinéa 3g)(iv) : « contribuer au développement de l'unité nationale et témoigner constamment de la spécificité canadienne ».
You are correct in saying that, since 1991, section 3(m)(x) reads: " contribute to shared national consciousness and identity" , whereas in the enabling statute of 1985, prior to being amended, section 3(g)(iv) read: " contribute to the development of national unity and provide for a continuing expression of Canadian identity" .