Vertaling van "tandis qu'elle omet " (Frans → Engels) :

L’ANC enfreint l’article 8 bis, paragraphe 2, point b), lorsqu’elle omet de fournir, sur une base annuelle, des notations pour au moins 10 % des instruments financiers structurés pour lesquels elle a demandé l’accès aux informations du site web fourni par l’émetteur ou le tiers lié.
The CRA infringes Article 8a(2)(b) where it fails to provide, on a yearly basis, ratings for at least 10 % of the structured finance instruments for which it has requested access to the information on the website provided by the issuer or related third party.

3. Toute organisation enregistrée voit son enregistrement suspendu ou est radiée du registre, selon le cas, si elle omet de présenter à l’organisme compétent, dans un délai de deux mois après y avoir été invitée, l’une des pièces suivantes:
3. A registered organisation shall be suspended or deleted from the register, as appropriate, if it fails to submit to a Competent Body, within two months of being required to do so, any of the following:

Alors que la Commission elle-même fait référence à "un paquet général de mesures", elle omet de mentionner les autres éléments de ce paquet.
Whilst the Commission itself refers to "a comprehensive package of measures", it fails to mention the other elements of that package.

Tout personne concernée peut faire valoir un droit en vue d'empêcher une autre personne de fabriquer ou d'importer la substance ou de la mettre sur le marché, si cet autre personne omet de prendre en charge sa part du coût ou de constituer une garantie correspondant à ce montant, ou si elle omet de remettre un exemplaire de l'étude réalisée.
Any person concerned shall be able to make a claim in order to prohibit another person from manufacturing, importing or placing the substance on the market if that other person either fails to pay his share of the cost or to provide security for that amount or fails to hand over a copy of the study performed.

1. Une pratique commerciale est réputée trompeuse si, dans son contexte factuel, compte tenu de toutes ses caractéristiques et des circonstances ainsi que des limites propres au moyen de communication utilisé, elle omet une information substantielle dont le consommateur moyen a besoin, compte tenu du contexte, pour prendre une décision commerciale en connaissance de cause et, par conséquent, l'amène ou est susceptible de l'amener à prendre une décision commerciale qu'il n'aurait pas prise autrement.
1. A commercial practice shall be regarded as misleading if, in its factual context, taking account of all its features and circumstances and the limitations of the communication medium, it omits material information that the average consumer needs, according to the context, to take an informed transactional decision and thereby causes or is likely to cause the average consumer to take a transactional decision that he would not have taken otherwise.

Fait plus grave, la Commission, à plusieurs endroits de la présente proposition, renvoie par des soulignements à des modifications apportées au texte en vigueur tandis qu'elle omet de le faire pour des passages très importants – et assez nombreux –, ce qui a pour effet de compliquer le travail des organes législatifs et de rendre la procédure législative moins transparente.
Much more seriously, while at some points in this proposal the Commission uses underlining to indicate amendments to the existing text, at a considerable number of other vital points it fails to do so, thus making the work of the legislative bodies harder and the legislative procedure less transparent.

1. Une pratique commerciale est réputée trompeuse si, dans son contexte, compte tenu de toutes ses caractéristiques et circonstances particulières et, le cas échéant, de la nature du moyen de communication utilisé, elle omet une information substantielle ou, lorsqu'il y a des limitations d'ordre matériel en matière d'espace et de délai de transmission, elle s'abstient de fournir une information substantielle demandée, dont le consommateur moyen a besoin, selon le contexte, pour prendre une décision commerciale en connaissance de cause ou elle refuse la possibilité d'obtenir une telle information ou de l'étoffer, et, par conséquent, elle l'entraîne ou elle est susceptible de l'entraîner à prendre une décision commerciale ayant des effets financiers qu'il n'aurait pas prise autrement.
1. A commercial practice shall be regarded as misleading if, in its factual context, taking account of all its features and circumstances and, if appropriate, of the nature of the means of communication used, it omits material information or, where there are physical limitations of space or transmission time, it fails to make available on request material information that the average consumer needs, according to the context, in order to take an informed transactional decision, or if the possibility of obtaining such information or amplifying it is withheld, and the practice thereby causes the average consumer to take a transactional decision of economic significance that he would not have taken otherwise .

- (PT) Non seulement la présente résolution ne remet pas en question les piliers et politiques fondamentales de l’Union européenne - ses politiques capitalistes néolibérales, son fédéralisme, son militarisme croissant? - et elle omet de condamner les effets désastreux de ces politiques sur les travailleurs et les communautés des divers pays, mais elle confirme, au contraire, ces orientations et priorités et elle dissimule leur véritable nature en introduisant certaines considérations sociales.
– (PT) This is a resolution that not only fails to question any of the European Union’s fundamental pillars and policies – its neoliberal capitalist policies, federalism, its increasing militarism – and fails to condemn the harmful consequences of these for the workers and communities in the various countries it actually confirms these guidelines and priorities, and masks their true nature by introducing some social concerns.

Par ailleurs, il incombe à l'autorité de la concurrence d'intervenir lorsque l'autorité réglementaire n'est pas habilitée à faire respecter les règles de concurrence horizontales ou qu'elle omet d'intervenir
On the other hand, it is for the competition authority to intervene when the regulator does not have the power to ensure that horizontal competition rules are respected or fails to take action

3. Toute organisation enregistrée voit son enregistrement suspendu ou est radiée du registre, selon le cas, si elle omet de présenter à l’organisme compétent, dans un délai d’un mois après y avoir été invitée, l’une des pièces suivantes:
3. A registered organisation shall be suspended or deleted from the register, as appropriate, if it fails to submit to a Competent Body, within one month of being required to do so, any of the following: